Créer une société en Espagne 2026 : SL, coûts, délais, guide complet
SL, filiale, holding : repères clés pour choisir la bonne structure juridique en Espagne. Coûts réels, erreurs fréquentes et étapes de création pour un montage solide.
Créer une SL (sociedad limitada) en Espagne coûte souvent 800 à 1 500 € avec un conseil qui s'occupe de tout, dont 100 à 500 € de frais officiels, et prend 2 à 4 semaines. Capital minimum : 1 € depuis le 19 octobre 2022 (loi Crea y Crece). IS à 15 % le premier exercice bénéficiaire et le suivant pour les nouvelles sociétés, sauf exceptions (art. 29 LIS). Voici les étapes, les coûts et les délais à prévoir, dans l'ordre.
de capital minimum pour une SL depuis 2022
1 €
de capital minimum pour une SL depuis 2022
de coût de création avec un conseil (fourchette indicative)
800 à 1 500 €
de coût de création avec un conseil (fourchette indicative)
si le NIE est obtenu et le dossier complet
2 à 4 sem.
si le NIE est obtenu et le dossier complet
d’IS les deux premiers exercices bénéficiaires, sauf exclusions
15 %
d’IS les deux premiers exercices bénéficiaires, sauf exclusions
Cette page s'adresse aux entrepreneurs, dirigeants et sociétés qui envisagent de créer une structure juridique en Espagne.
Une société espagnole a du sens si vous avez une activité réelle en Espagne : des clients, des décisions prises sur place, souvent un local. Créer une société est un acte juridique engageant, qui se prépare.
Cette page est pour vous si :
Vous êtes freelance en croissance et envisagez de passer en société
Vous dirigez une entreprise et voulez créer une filiale en Espagne
Vous êtes investisseur et souhaitez structurer vos opérations
Vous cherchez à comprendre les implications réelles d'une SL
Une société bien structurée est un levier puissant. Une société mal montée est un boulet qui vous suivra pendant des années.
SL ou autónomo : quel statut choisir en Espagne ?
Beaucoup de conseillers situent le passage en SL autour de 50 000 à 60 000 € de bénéfice annuel. Ce n'est qu'un repère : il dépend aussi de l'impôt sur les sociétés, de la cotisation du gérant et de vos besoins de revenus. En dessous, le statut autónomo est généralement plus simple et moins coûteux. Et si vous hésitez encore entre l'indépendance et un contrat de travail, notre comparatif net à net autónomo ou salarié tranche avec les barèmes 2026.
Critère
Autónomo
SL (Société)
Coût création
0 € de frais officiels (hors gestor)
800 à 1 500 € avec un conseil, dont 100 à 500 € de frais officiels
Capital minimum
0€
1 € (depuis le 19 octobre 2022)
Responsabilité
Illimitée
Limitée au capital
Cotisations sociales
205,88 € par mois minimum (barème 2026 par tranches, MEI inclus) ; tarifa plana à 88,64 € par mois MEI compris la première année
Le gérant qui contrôle la société cotise au RETA comme autónomo societario : au moins 448,69 € par mois en 2026 hors tarifa plana, après la régularisation annuelle (base minimale de 1 424,40 €). Un gérant minoritaire salarié relève du régime général.
Impôt
IRPF progressif : de 18,3 % à 53,85 % pour un résident valencien en 2026 (barème de l'État et barème valencien)
IS 15 % le premier exercice bénéficiaire et le suivant (sauf exclusions), puis en 2026 : 19 % jusqu'à 50 000 € de bénéfice et 21 % au-delà si le chiffre d'affaires est inférieur à 1 M€, 23 % entre 1 et 10 M€, 25 % au-delà
Recommandé si bénéfice
< 50k€/an (repère)
> 60k€/an (repère)
Entre 50k€ et 60k€, faites comparer les deux options sur vos chiffres. Attention au taux de 15 % : si vous exerciez déjà la même activité en autónomo l'année précédente et détenez plus de 50 % de la SL, le taux de 15 % ne s'applique pas. Et si votre projet passe par une enseigne, le montage a ses pièges propres (contrat, redevances, exclusivité) : ouvrir une franchise à Valencia les détaille. Pour être accompagné sur place, voir aussi notre page pour créer son entreprise à Valencia.
Les formes de société en Espagne : SL, SLU, SA et les autres
Les sociétés de capital espagnoles sont la SL, dès 1 € de capital, la SA, dès 60 000 €, et la société en commandite par actions (loi sur les sociétés de capital, articles 1 et 4).
La SLU est une SL à associé unique ; la SLNE a disparu le 19 octobre 2022. Sans société de capital, on peut s’associer en société civile, en communauté de biens ou en coopérative.
Les formes de société en Espagne : associés, capital minimum, responsabilité
Forme
Associés
Capital minimum
Responsabilité des associés
À savoir
SL (sociedad limitada, ou SRL)
Un ou plusieurs, sans plafond (article 12)
1 €. Réserve légale : 20 % du bénéfice tant que capital et réserves n’atteignent pas 3 000 € (article 4)
Limitée aux apports (article 1). Sous 3 000 € de capital, les associés répondent ensemble de la différence en cas de liquidation (article 4)
Convient à une PME, à un indépendant qui passe en société, à une filiale de société française
SLU (SL unipersonal)
Un seul : personne physique ou société (article 12)
Comme la SL
Limitée aux apports, si l’unipersonnalité est inscrite au registre (article 14)
Mention « unipersonal » sur les factures et les documents (article 13)
SA (sociedad anónima)
Un ou plusieurs (article 12)
60 000 €, dont au moins un quart libéré à la création (articles 4 et 79)
Limitée aux apports (article 1)
Les sociétés cotées en Bourse en Espagne sont des SA (article 495)
SLNE (sociedad limitada nueva empresa)
Forme supprimée le 19 octobre 2022
Sans objet
Sans objet
Les SLNE existantes suivent les règles de la SL et s’appellent SRL (Ley 18/2022, disposition transitoire 3)
Société civile (sociedad civil)
Deux au moins (Code civil, article 1665)
Aucun
Illimitée pour les associés qui apportent du capital, sans solidarité entre eux (article 1698)
Impôt sur les sociétés si son objet est commercial (Ley 27/2014, article 7) ; sinon, ses revenus sont imposés chez les associés
Communauté de biens (comunidad de bienes)
Deux au moins
Aucun
Illimitée
Pas de personnalité juridique ; ses revenus sont imposés chez chaque membre
Coopérative (cooperativa), en Comunitat Valenciana
5 au moins, 2 pour une coopérative de travail associé (article 9)
3 000 €, entièrement libérés (article 55)
Limitée aux apports, sauf si les statuts prévoient plus (article 4)
Inscription au registre des coopératives de la Generalitat (article 9) ; loi valencienne si l’activité se fait surtout dans la région (article 1)
Loi sur les sociétés de capital (Real Decreto Legislativo 1/2010), articles 1, 4, 12 à 14, 79 et 495 ; Ley 18/2022 ; Code civil espagnol, articles 1665 et 1698 ; Ley 27/2014, article 7 ; fiches du ministère espagnol de l’Industrie sur ipyme.org (juin 2024) ; Decreto Legislativo 2/2015 de la Generalitat, articles 1, 4, 9 et 55. Textes relus le 4 octobre 2026.
À ne pas confondre
SL et SRL désignent la même société : la loi autorise les deux abréviations (article 6). La SLU n’est pas une autre forme, c’est une SL qui n’a qu’un associé.
SARL française et SL espagnole : ce qui change
La SL est l’équivalent espagnol de la SARL : dans les deux cas, les associés ne supportent les pertes qu’à hauteur de leurs apports (Code de commerce, article L223-1 ; loi espagnole, article 1). Quatre différences comptent en pratique : le capital, le nombre d’associés, l’associé unique et la vente des parts.
Différences entre la SARL française et la SL espagnole
Point
SARL (France)
SL (Espagne)
Capital minimum
Fixé par les statuts, sans minimum légal (article L223-2)
1 €, avec réserve légale et responsabilité des associés tant que le capital reste sous 3 000 € (article 4)
Nombre d’associés
De 1 à 100 (articles L223-1 et L223-3)
Un ou plusieurs, sans plafond (article 12)
Associé unique
SARL à associé unique, souvent appelée EURL : l’associé unique exerce les pouvoirs de l’assemblée (article L223-1)
SLU : l’associé unique exerce aussi les pouvoirs de l’assemblée (article 15) ; l’unipersonnalité s’inscrit au registre et figure sur les factures (article 13)
Vendre ses parts à un tiers
Acte écrit (articles L223-17 et L221-14) et accord de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts, sauf majorité plus forte prévue par les statuts (article L223-14)
Document public, en pratique devant notaire (article 106). Libre entre associés et en famille ; sinon, règles des statuts ou, à défaut, accord de l’assemblée (article 107)
Code de commerce français, articles L221-14, L223-1 à L223-3, L223-14 et L223-17 (Légifrance) ; loi espagnole sur les sociétés de capital, articles 1, 4, 12, 13, 15, 106 et 107 (BOE). Textes relus le 4 octobre 2026.
Pourquoi créer une société en Espagne peut être une excellente ou une très mauvaise idée
Quand ça fait sens
Impôt sur les sociétés à 25 % au taux général, souvent moins : 15 % le premier exercice bénéficiaire et le suivant, puis en 2026 19 % jusqu'à 50 000 € de bénéfice et 21 % au-delà sous 1 M€ de chiffre d'affaires. La France applique aussi 25 %, mais 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice pour une PME : sur un petit bénéfice, l'écart ne joue pas en faveur de l'Espagne.
Taux réduit à 15% pour les nouvelles sociétés (le premier exercice bénéficiaire et le suivant), sauf si vous exerciez déjà la même activité l'année précédente et détenez plus de 50 % de la SL
Responsabilité limitée au capital (protection du patrimoine personnel)
Image professionnelle pour clients internationaux
Accès au marché espagnol et latino-américain
Quand c'est une erreur
Créer une société sans activité réelle en Espagne = risque de requalification
Sous-estimer les obligations comptables et déclaratives
Double imposition mal gérée = payer deux fois
Coûts de gestion annuels : plusieurs milliers d'euros par an (comptabilité, dépôt des comptes, déclarations), prix à demander par écrit
Fermer une société espagnole est long et coûteux
Le point clé : Une société espagnole se justifie par une activité réelle en Espagne, avec des clients et une vision à moyen terme. Sans activité, elle coûte chaque année et peut être requalifiée par le fisc.
Les erreurs qui coûtent cher aux étrangers
1
Choisir le mauvais type de société
SL (Sociedad Limitada), SA, succursale, filiale... Chaque structure a ses implications. Une holding peut prendre la forme d'une SL ; le bon choix dépend des associés, des montants et des pays des filiales. Une succursale pour s'implanter durablement ? Probablement pas optimal. Le choix initial conditionne tout le reste.
2
Montage "boîte aux lettres"
Créer une société sans substance économique réelle (bureau, employés, décisions prises en Espagne) expose à un risque majeur : requalification par le fisc français. Résultat : un risque d'imposition dans les deux pays, avec intérêts de retard et pénalités.
3
Passer par un intermédiaire sans savoir qui le rémunère
Certains « créateurs de sociétés » vendent un montage clé en main sans étudier votre situation. Demandez qui les rémunère et ce que couvre leur prix.
4
Négliger les conventions fiscales
France-Espagne, il y a une convention pour éviter la double imposition. Mais elle ne s'applique pas automatiquement. Il faut structurer correctement les flux (dividendes, management fees, etc.) pour en bénéficier.
5
Sous-estimer les coûts récurrents
Le capital minimum est de 1 € depuis le 19 octobre 2022, mais tant que capital et réserves n'atteignent pas 3 000 €, 20 % du bénéfice va en réserve légale. Prévoyez aussi les frais de création et une comptabilité tenue toute l'année, même sans activité (demandez le prix par écrit). La fermer a aussi un coût.
Vous restez résident en France : les risques d'une SL espagnole
Vous pouvez créer une SL en Espagne tout en vivant en France : la loi espagnole sur les sociétés de capital ne fixe aucune condition de résidence pour l'associé ou le gérant (articles 212 et 213). Le risque est fiscal. Il tient à deux questions : d'où la société est-elle dirigée, et a-t-elle une installation en France ?
Où la société est résidente
Une SL constituée selon le droit espagnol est résidente fiscale en Espagne (Ley 27/2014, article 8.1). Si la France la tient aussi pour résidente, la convention fiscale franco-espagnole la rattache à l'État de son siège de direction effective (article 4.3). La loi espagnole place ce siège là où sont exercés la direction et le contrôle de toute son activité.
Le risque d'un établissement stable en France
Même résidente en Espagne, la SL peut avoir un établissement stable en France : une installation fixe d'affaires par laquelle elle exerce tout ou partie de son activité, comme un bureau ou un siège de direction (convention, article 5). Les bénéfices imputables à cet établissement sont alors imposables en France (article 7).
Une personne qui, en France, conclut habituellement des contrats pour le compte de la société, ou joue le rôle principal menant à leur conclusion, peut produire le même effet, sauf si elle agit comme agent indépendant (article 5, paragraphes 5 et 6).
Les questions à poser avant de créer
Depuis quel pays dirigerez-vous et contrôlerez-vous l'ensemble de l'activité ?
Travaillerez-vous pour la SL depuis un bureau ou un lieu fixe en France ?
Qui conclura les contrats avec les clients, et depuis quel pays ?
Où seront imposées votre rémunération de gérant et les dividendes ?
Ces règles se combinent avec le droit fiscal français, que cette page ne détaille pas : faites examiner le montage avant de signer chez le notaire.
Dans quels cas une SL ou une filiale fait vraiment sens
Freelance en forte croissance
Au-delà de 50 000 à 60 000 € de bénéfice annuel (un repère de conseillers), une SL peut être plus avantageuse que l'autónomo : vous vous versez une rémunération, et des dividendes s'il y a lieu. Attention : si vous exerciez déjà la même activité en autónomo l'année précédente et détenez plus de 50 % de la SL, le taux de 15 % ne s'applique pas.
Filiale d'une société française
Vous voulez développer le marché espagnol avec une présence locale. Une filiale permet d'avoir des contrats locaux, des employés, une crédibilité.
Investissement immobilier
Pour de l'immobilier locatif significatif, une SL peut offrir des avantages (déductibilité, transmission). Attention : une SL qui ne fait que louer, sans salarié à temps plein pour cette activité, est souvent une société patrimoniale, imposée à 25 % sans les taux réduits.
Holding de participations
L'Espagne a un régime holding intéressant (ETVE). Mais il faut une vraie substance et un montage béton. Pas du bricolage.
Joint-venture avec des Espagnols
Projet commun avec des partenaires locaux ? Une SL partagée peut structurer la collaboration proprement.
Protection du patrimoine
Séparer votre activité risquée de votre patrimoine personnel. La SL protège (si bien structurée).
Le bon ordre pour créer une société en Espagne
Avant les démarches, six décisions à prendre dans l'ordre.
01
Valider la pertinence du projet
Est-ce qu'une société espagnole répond vraiment à votre besoin ? Ou est-ce que vous cherchez une solution à un problème qui n'existe pas ?
02
Choisir la bonne structure
SL, SA, succursale, filiale ? Le choix dépend de votre situation : activité, résidence fiscale, objectifs. Un mauvais choix initial est très coûteux à corriger.
03
Constituer l'équipe de conseil
Avocat fiscaliste, expert-comptable, notaire : chacun a son rôle. Pour une offre groupée, demandez ce que couvre le prix et qui rémunère qui.
04
Préparer la substance économique
Local, compte bancaire, décisions prises en Espagne, contrats locaux... Sans substance réelle, votre société est une coquille vide, et un risque fiscal.
05
Constituer la société
Rédaction des statuts, dépôt du capital, passage chez le notaire, inscription au registre du commerce. Comptez 2-4 semaines si tout est prêt.
06
Mettre en place la gestion
Comptabilité, déclarations fiscales, obligations sociales. Une SL a des obligations strictes : les oublier expose à des sanctions.
Prérequis : le NIE est obligatoire
Numéro d'identification pour toute démarche administrative en Espagne.
Voici la procédure concrète, dans l'ordre réel des démarches. Pour chaque étape : l'autorité compétente, le délai à prévoir et le coût quand il est connu. Les délais sont des fourchettes prudentes : ils varient selon la province, la charge du notaire et la complétude de votre dossier.
01
Obtenir le NIE des associés et du gérant
Consulat d'Espagne ou Oficina de Extranjería / Policía Nacional rendez-vous à obtenir, puis 5 jours au plus pour la décision 9,84 € de taxe (modelo 790, code 012)
Le NIE (numéro d'identification étranger) est le prérequis absolu : sans lui, impossible de signer chez le notaire ni d'ouvrir un compte. Chaque associé et le futur gérant en ont besoin. Voir notre guide NIE dédié pour la prise de rendez-vous.
Registro Mercantil Central (RMC) 2 à 5 jours ouvrés environ 15 à 20€
Vous demandez un certificat de dénomination sociale (certificación negativa de denominación) en proposant jusqu'à cinq noms. Le RMC vérifie qu'aucun n'est déjà pris et vous délivre une attestation valable trois mois pour signer l'acte ; le nom reste réservé six mois (règlement du registre du commerce, articles 412 et 414). Ce certificat est indispensable pour l'acte notarié.
03
Rédiger les statuts et le pacte d'associés
Avocat ou gestor (rédaction), objet social conforme au CNAE 3 à 7 jours inclus dans les frais de création (800 à 1 500 € avec un conseil)
Les statuts (estatutos sociales) définissent l'objet social, le capital, la répartition des parts et le mode de gérance. Un objet social bien cadré évite d'avoir à modifier les statuts plus tard, ce qui recoûte un passage chez le notaire.
Banque espagnole 1 à 2 semaines (ouverture du compte) capital minimum 1 € depuis le 19 octobre 2022 (Ley 18/2022)
Vous ouvrez un compte au nom de la société en formation et vous y déposez le capital social. La banque délivre un certificat de dépôt (certificado bancario) à remettre au notaire. Depuis le 19 octobre 2022, le capital minimum d'une SL est de 1 €, mais une capitalisation réaliste rassure banques et fournisseurs.
Notario (notaire espagnol) 1 à 3 jours pour obtenir le rendez-vous honoraires encadrés en ligne : 150 €, ou 60 € avec statuts types
Le notaire réunit le certificat de dénomination, les statuts, le certificat bancaire et les NIE, puis rédige l'escritura de constitución. La signature de tous les associés (ou d'un mandataire muni d'une procuration) donne naissance juridique à la société. Les honoraires du notaire et du registre sont encadrés pour une SL créée en ligne : 150 € et 100 €, ou 60 € et 40 € si le capital ne dépasse pas 3 100 € avec des statuts types. Hors de ces cas, ou avec des copies supplémentaires, comptez davantage.
Agència Tributària Valenciana (Comunitat Valenciana) dans le mois qui suit l'acte création de SL exonérée depuis 2010, dépôt du Modelo 600 quand même requis
La création d'une SL est exonérée, mais le modelo 600 (ITP-AJD) doit quand même être déposé dans le mois qui suit l'acte, auprès de l'Agència Tributària Valenciana. Sans ce dépôt, le Registre mercantil peut refuser l'inscription (article 54 de la loi sur l'ITP-AJD).
07
Immatriculer la société au Registre du commerce
Registro Mercantil de la province (Valencia) quelques heures (CIRCE, statuts types) à quelques semaines honoraires encadrés en ligne : 100 €, ou 40 € avec statuts types
Le notaire ou votre gestor transmet l'acte au Registro Mercantil provincial pour inscription. C'est l'équivalent espagnol du KBIS : une fois inscrite, la société acquiert la pleine personnalité juridique et devient opposable aux tiers. Par la voie télématique (CIRCE), l'inscription se fait en quelques heures ouvrées avec des statuts types, et l'inscription définitive sous 5 jours sans statuts types. Hors CIRCE, comptez quelques semaines.
08
Obtenir le NIF définitif de la société
Agencia Tributaria (Hacienda) attribué par l'Agencia Tributaria sous 10 jours (RGAT, article 24) gratuit
Le notaire demande en général le NIF provisoire par voie électronique au moment de la signature ; le NIF définitif est attribué après l'inscription au registre. Le NIF est le numéro fiscal indispensable pour facturer et déclarer.
09
Déclarer le démarrage d'activité et la TVA
Agencia Tributaria (Hacienda) avant le début effectif de l'activité gratuit (Modelo 036 et déclaration censale)
La declaración censal (Modelo 036) active vos obligations fiscales : régime de TVA (IVA), impôt sur les sociétés (IS à 15 % le premier exercice bénéficiaire et le suivant, sauf exclusions, puis 19 % à 25 % selon la taille de la société en 2026) et retenues éventuelles. C'est ce qui rend la société opérationnelle sur le plan fiscal.
10
Affilier la société et le gérant à la Sécurité sociale
Tesorería General de la Seguridad Social (TGSS) avant l'embauche ou le début d'activité du gérant cotisations selon le régime (RETA pour un gérant majoritaire)
La société s'inscrit comme employeur, et le gérant s'affilie au régime adéquat. Un gérant détenant le contrôle relève généralement du régime des travailleurs indépendants (RETA), avec une cotisation d'au moins 448,69 € par mois en 2026 ; la tarifa plana lui est ouverte s'il remplit les conditions. Un gérant minoritaire salarié relève du régime général.
En pratique, les étapes 02 à 07 s'enchaînent souvent en 2 à 4 semaines si le NIE est déjà obtenu et le dossier complet. C'est le délai global annoncé plus haut sur cette page.
Documents à réunir pour un fondateur français non-résident
Si vous créez votre SL depuis la France, préparez ces pièces avant de prendre rendez-vous chez le notaire. Un dossier incomplet est la première cause de retard.
Passeport en cours de validité
Ou carte nationale d'identité française. C'est la pièce d'identité de référence pour le notaire et la banque.
NIE de chaque associé et du gérant
Numéro d'identification étranger obligatoire pour toute démarche. Voir notre guide NIE Valencia pour l'obtenir.
Facture récente (moins de trois mois) ou attestation d'adresse, en France ou en Espagne selon votre situation.
Apostille de La Haye
Certains documents publics français (extrait de casier, acte de société mère pour une filiale) doivent être apostillés pour être valables en Espagne.
Traducción jurada
Traduction assermentée en espagnol des documents français par un traducteur agréé. Exigée pour la plupart des pièces officielles.
Statuts de la société
Estatutos sociales rédigés avec un objet social précis. À préparer en amont avec votre avocat ou gestor.
Siège social (domicilio social)
Une adresse en Espagne pour la société : local, bureau ou domiciliation. Un contrat ou une attestation de mise à disposition est demandé.
Certificat de dénomination sociale
Attestation du Registro Mercantil Central confirmant que le nom choisi est disponible (étape 02 de la procédure).
Ouvrir une société en Espagne : coûts et délais 2026
Vue d'ensemble reprenant les chiffres présentés dans ce guide. Les montants sont des fourchettes indicatives 2026 : demandez le prix par écrit avant de commencer.
Poste
Coût
Délai indicatif
Capital social minimum
1 € (depuis le 19 octobre 2022)
Dépôt à l'ouverture du compte
Frais de création (notaire, registre, conseil)
800 à 1 500 € avec un conseil, dont 100 à 500 € de frais officiels ; davantage pour une filiale
2 à 4 semaines
Certificat de dénomination (RMC)
15 à 20€
2 à 5 jours
Immatriculation au Registro Mercantil
100 € en ligne, ou 40 € avec statuts types (honoraires encadrés)
Quelques heures (CIRCE) à quelques semaines
NIF définitif de la société
Gratuit
Attribué sous 10 jours (RGAT, article 24), après l'inscription au registre
Impôt sur les sociétés (IS)
15 % (premier exercice bénéficiaire et le suivant, sauf exclusions), puis 19 % à 25 % selon la taille en 2026
Dès le premier exercice
Comptez en plus des frais de gestion annuels (comptabilité, dépôt des comptes) à anticiper dès la création, comme détaillé plus haut dans ce guide.
SL, autónomo ou filiale : le comparatif
Les trois voies d'entrée pour une activité en Espagne, côte à côte.
Autónomo
SL (société nouvelle)
Filiale d'une société française
Mise en route
Quelques jours (alta RETA + censal)
2 à 4 semaines si tout est prêt
Plus long qu'une SL : NIF espagnol de la maison mère, documents apostillés et traduits
Coût de création
Quasi nul
800 à 1 500 € avec un conseil (frais officiels : 100 à 500 €)
Comme une SL, plus traductions assermentées et apostilles
Imposition des bénéfices
IRPF progressif (18,3 % à 53,85 % pour un résident valencien en 2026)
IS 15 % le premier exercice bénéficiaire et le suivant, puis 19 % à 25 % en 2026. Pas de 15 % si l'associé à plus de 50 % exerçait déjà la même activité l'année précédente (art. 29.1 b LIS)
Pas de taux de 15 % pour une filiale, car elle fait partie d'un groupe (art. 29 LIS). Son taux dépend du chiffre d'affaires de tout le groupe : par exemple 25 % au-delà de 10 M€ et 23 % entre 1 et 10 M€ en 2026
Responsabilité
Illimitée sur le patrimoine personnel
Limitée aux apports (réserve des 3 000 €)
Limitée : la mère n'engage que son apport
Pour qui
Activité individuelle, bénéfice < 50-60 k€/an
Projet de croissance, associés, image
Société française qui s'implante sur le marché espagnol
Après la création : les obligations d’une SL chaque année
Chaque année, une SL dépose sa déclaration d’impôt sur les sociétés (modelo 200) et, le cas échéant, ses acomptes (modelo 202), ses déclarations trimestrielles de TVA et de retenues, puis ses comptes au Registro Mercantil.
La déclaration d’impôt et celles de TVA sont dues même sans bénéfice ni chiffre d’affaires (loi sur l’impôt sur les sociétés, article 124 ; règlement de la TVA, article 71).
Les déclarations fiscales de la société
Échéances pour un exercice clos le 31 décembre.
Déclarations fiscales d’une SL espagnole et leurs échéances
Modelo
Ce qu’il déclare
Quand
200
L’impôt sur les sociétés de l’exercice, même sans bénéfice
Dans les 25 jours qui suivent les 6 mois après la clôture : du 1er au 25 juillet (loi IS, article 124)
202
Les acomptes d’impôt de l’exercice en cours ; sous 6 000 000 € de chiffre d’affaires, rien à déposer quand aucun acompte n’est dû
20 premiers jours d’avril, d’octobre et de décembre (loi IS, article 40)
303
La TVA (IVA) du trimestre, même sans opération
20 premiers jours d’avril, de juillet et d’octobre ; 30 premiers jours de janvier pour le dernier trimestre (règlement de la TVA, article 71)
390
Le résumé annuel de TVA ; dispense notamment pour les sociétés au SII
30 premiers jours de janvier
111
Les retenues sur les salaires et sur les factures de professionnels
20 premiers jours d’avril, de juillet, d’octobre et de janvier (règlement de l’IRPF, article 108)
115
La retenue sur le loyer d’un local, sauf exceptions
Aux mêmes dates que le 111
190 et 180
Les résumés annuels des modelos 111 et 115
Janvier
347
Les clients et fournisseurs avec qui les opérations de l’année dépassent 3 005,06 € ; dispense pour les sociétés au SII
Février
Ley 27/2014, articles 40 et 124 ; Real Decreto 1624/1992, article 71 ; Real Decreto 439/2007, article 108 ; Real Decreto 1065/2007, article 33 ; sede de l’Agencia Tributaria (instructions et calendrier du contribuable 2026, qui donne les dates exactes de chaque année). Textes relus le 4 octobre 2026.
Au-delà de 6 010 121,04 € de chiffre d’affaires l’année précédente, TVA et retenues se déclarent chaque mois (règlement de la TVA, article 71.3 ; règlement de l’IRPF, article 108.1).
Les comptes annuels et les livres obligatoires
Le calendrier légal, pour un exercice clos le 31 décembre :
Dans les 3 mois après la clôture (fin mars)
Les administrateurs établissent les comptes annuels et les signent tous (loi sur les sociétés de capital, article 253).
Dans les 4 mois après la clôture (fin avril)
Les livres obligatoires, tenus sous forme électronique, sont légalisés en ligne au Registro Mercantil (Ley 14/2013, article 18) : livre d’inventaires et de comptes annuels, livre journal, livre des procès-verbaux, registre des associés et, dans une SLU, registre des contrats avec l’associé unique (Code de commerce, articles 25 et 26 ; loi sur les sociétés de capital, articles 16 et 104).
Dans les 6 mois après la clôture (fin juin)
L’assemblée des associés approuve les comptes et l’affectation du résultat (article 164). Dans une SLU, l’associé unique décide seul (article 15).
Dans le mois qui suit l’approbation
Les administrateurs déposent les comptes au Registro Mercantil du siège (article 279), avec la déclaration de vos bénéficiaires effectifs.
Livres, factures et justificatifs se conservent six ans à compter de la dernière écriture (Code de commerce, article 30). Les comptes déposés sont publics (article 281) : vos clients et fournisseurs peuvent les consulter, comme l’explique notre page pour vérifier une entreprise espagnole.
Faut-il faire auditer ses comptes ?
Pas tant que la société reste petite. Une SL est dispensée d’audit si, deux exercices de suite, elle ne dépasse pas deux de ces trois seuils : 2 850 000 € d’actif, 5 700 000 € de chiffre d’affaires, 50 salariés en moyenne (article 263). Le premier exercice, le test se fait sur cet exercice seul.
L’audit peut aussi s’imposer pour d’autres raisons, par exemple des subventions ou des marchés publics au-delà des seuils fixés par décret (Ley 22/2015, disposition additionnelle 1). Et des associés qui détiennent au moins 5 % du capital peuvent demander au registre de nommer un auditeur, aux frais de la société, dans les 3 mois qui suivent la clôture (article 265).
VeriFactu : le logiciel de facturation à adapter
Si la SL facture avec un logiciel, il doit respecter le règlement VeriFactu avant le 1er janvier 2027 : garantir l’intégrité, la traçabilité et l’inaltérabilité des registres de facturation (Real Decreto 1007/2023, article 8 et disposition finale 4, dans sa version du Real Decreto-ley 15/2025). Les sociétés qui tiennent leurs livres de TVA par le SII ne sont pas concernées (article 3).
Attention
Ne laissez pas passer le dépôt des comptes. Tant qu’il manque, le registre n’inscrit plus aucun acte de la société, sauf quelques exceptions comme la démission d’un gérant (loi sur les sociétés de capital, article 282).
L’ICAC, l’institut espagnol de comptabilité et d’audit des comptes, peut aussi infliger une amende de 1 200 € à 60 000 €, jusqu’à 300 000 € par année de retard au-delà de 6 000 000 € de chiffre d’affaires (article 283).
Oublier la déclaration des bénéficiaires effectifs avec les comptes bloque le registre de la même façon (Real Decreto 609/2023, disposition additionnelle 2).
Ouvrir un commerce en Espagne : local, licence et reprise
Pour ouvrir un commerce à Valencia, il vous faut un local, un titre qui autorise l’activité et une structure, autónomo ou société. Pour un commerce de détail visé par la Ley 12/2012, jusqu’à 750 m² de surface de vente, ce titre est une déclaration responsable déposée à la mairie ; les bars et restaurants suivent la loi valencienne des établissements publics.
Licence ou déclaration responsable : le régime de votre activité
Titre à obtenir selon l’activité, à València
Votre activité
Titre à obtenir
Ce que prévoit le texte
Commerce de détail et certains services, jusqu’à 750 m² de surface de vente
Déclaration responsable à la mairie (procédure LA.AS.70)
La mairie cite les boutiques de vêtements ou de chaussures, les papeteries, les salons de coiffure, les laveries et les services professionnels qui reçoivent du public. Pas de rapport d’urbanisme préalable obligatoire ; s’il faut des travaux, une déclaration responsable de travaux passe d’abord.
Bar, café, restaurant, salle de spectacle
Déclaration responsable d’ouverture (procédure LA.AS.60) ; autorisation pour les plus grands établissements
Ley 14/2010, articles 9 et 10 : voir ci-dessous.
Autre activité sans incidence sur l’environnement (conditions de l’annexe III de la Ley 6/2014)
Communication d’activité inoffensive (actividad inocua)
L’activité peut démarrer dès le dépôt (article 73).
Activité à faible incidence environnementale
Déclaration responsable environnementale
Travaux et installations faits avant le dépôt (articles 66 à 68).
Activité de l’annexe II de la Ley 6/2014
Licence environnementale (licencia ambiental), avant l’ouverture
Article 51.
Ajuntament de València, procédures LA.AS.70 et LA.AS.60 (sede.valencia.es) ; Ley 12/2012 ; Ley 14/2010 et Ley 6/2014 de la Generalitat, article 13 pour les quatre régimes environnementaux. Textes relus le 4 octobre 2026.
Bars et restaurants : la procédure à València
Un bar ou un restaurant ouvre par une déclaration responsable d’ouverture, avec le projet signé par un technicien, le certificat de fin de travaux et d’installations, une attestation d’assurance de responsabilité civile et le reçu des taxes municipales (Ley 14/2010, article 9). La mairie de València demande aussi un certificat acoustique et un plan d’urgence.
Avec le certificat d’un organisme de certification administrative (OCA), l’ouverture peut être immédiate (article 9.4). Sans lui, la mairie inspecte le local dans un délai d’un mois au plus ; faute de visite dans ce délai, vous pouvez ouvrir sous votre responsabilité, après l’en avoir informée (article 9.5).
Pour ces établissements, la mairie exige une consultation d’emplacement préalable en cas d’ambiance musicale, partout dans la ville, et dans certaines zones comme les zones acoustiquement saturées, Russafa, Velluters ou le Mercat. Les établissements de grande capacité et quelques cas prévus par la loi passent par une autorisation (licencia de apertura) au lieu de la déclaration (article 10).
Louer un local : le bail commercial
Un local loué pour y exercer une activité commerciale relève du bail « pour usage autre que l’habitation » (Ley de Arrendamientos Urbanos, article 3). Durée, loyer et révision se négocient : la loi donne la priorité au contrat (article 4.3), et le bail qui écarte une règle légale doit le faire expressément, règle par règle (article 4.4).
Deux points à vérifier avant de signer. Le dépôt de garantie (fianza) en espèces est obligatoire et vaut 2 mois de loyer ; le bailleur peut demander d’autres garanties en plus (article 36).
Et, sauf clause contraire, le commerçant qui a vendu au public dans le local pendant les 5 dernières années peut avoir droit à une indemnité en fin de bail, s’il a proposé, 4 mois avant le terme, de renouveler pour 5 ans au moins, au prix du marché (article 34).
Reprendre un commerce : le traspaso
Le traspaso est la reprise d’un local commercial avec son bail, en général contre un prix versé au locataire sortant. Juridiquement, c’est une cession du bail.
Le locataire qui exerce une activité commerciale peut céder son contrat sans l’accord du bailleur, qui a alors droit à une hausse de loyer de 20 %. La cession lui est notifiée dans le mois, par un moyen qui en fait preuve (Ley de Arrendamientos Urbanos, article 32).
Ce régime ne joue que si le bail ne l’écarte pas (article 4.3) : lisez le contrat avant de verser quoi que ce soit. Une cession faite en dehors de ces règles permet au bailleur de résilier le bail (article 35).
Reprendre l’activité suppose aussi de reprendre son titre. Pour un bar ou un restaurant, le changement de titulaire se déclare à la mairie dans le mois, signé par le cédant et le repreneur, sans nouvelle licence (Ley 14/2010, article 12). Pour une activité soumise à la loi environnementale, le nouveau titulaire le communique dans le mois (Ley 6/2014, article 16).
Quel budget pour ouvrir un commerce ?
Le budget dépend surtout du local et des travaux : aucun chiffre ne vaut pour tous les commerces. Voici les postes à chiffrer avant de vous engager, avec ce que la loi fixe.
2 mois de loyer de fianza, d’éventuelles garanties en plus et les premiers loyers ; en cas de traspaso, le prix de reprise et une hausse de loyer de 20 % (articles 32 et 36).
Les travaux et le dossier technique
L’aménagement, les honoraires du technicien (mémoire, projet, certificats), les taxes municipales et, si vous en prenez un, le certificat OCA.
Un bar ou un restaurant, en plus
L’assurance de responsabilité civile obligatoire, le certificat acoustique et le plan d’urgence (Ley 14/2010, article 9 ; mairie de València).
L’équipement et le stock
Le mobilier, le matériel, la caisse et un logiciel de facturation conforme à VeriFactu, le premier stock.
La trésorerie de démarrage
Les loyers, salaires et cotisations des premiers mois, dont votre propre cotisation de travailleur indépendant.
Ley de Arrendamientos Urbanos, articles 32 et 36 ; Ley 14/2010 de la Generalitat, article 9 ; Ajuntament de València, procédure LA.AS.60. Textes relus le 4 octobre 2026.
Si vous touchez une allocation chômage espagnole, le pago único peut financer une partie de ces postes : pour l’associé d’une société nouvelle, le SEPE cite l’aménagement du local, la franchise et le traspaso parmi les frais admis. Pour un commerce sous enseigne, voyez aussi les points propres à une franchise à Valencia.
Une filiale est une société espagnole, le plus souvent une SL, dont l'associée est votre société française. Elle acquiert sa propre personnalité juridique à son inscription au registre du commerce (loi sur les sociétés de capital, article 33), et ses associés ne répondent pas personnellement de ses dettes (article 1). Une succursale, elle, n'est pas une société distincte.
Filiale ou succursale
Filiale (SL)
Succursale
Ce que c'est
Une société espagnole, puisque son domicile est en Espagne (article 8), avec sa propre personnalité juridique
Un établissement secondaire de la société française, doté d'une représentation permanente, par lequel elle exerce tout ou partie de son activité (règlement du registre du commerce, article 295)
Registre du commerce
Acte notarié puis inscription au Registro Mercantil, comme toute SL (article 20)
Inscription au Registro Mercantil de son domicile, avec les documents légalisés de la société mère (article 300)
Impôt sur les bénéfices
Impôt sur les sociétés espagnol, comme toute société résidente (Ley 27/2014, articles 7 et 8)
Impôt des non-résidents sur les bénéfices de l'établissement permanent, aux taux de l'impôt sur les sociétés (TRLIRNR, articles 13 et 19)
NIF espagnol
Commence par B, comme celui de toute SL
Commence par W, comme celui de tout établissement permanent d'une entité non résidente
Une filiale n'a pas droit au taux de 15 % des sociétés nouvelles, car elle fait partie d'un groupe (Ley 27/2014, article 29.1). Pour les taux réduits des petites entreprises, on retient le chiffre d'affaires de tout le groupe (article 101.3).
Les grandes étapes d'une filiale
1
Le NIF espagnol de la société mère. Il commence par N pour une entité étrangère et se demande à l'Agencia Tributaria avec le modelo 036. L'acte notarié doit en effet mentionner le NIF des comparants et des sociétés qu'ils représentent (RD 1065/2007, article 27).
2
Les documents de la société mère. Preuve de son existence (un extrait Kbis), statuts et pouvoirs du signataire. Établis hors d'Espagne, ils doivent être apostillés et, s'ils ne sont pas rédigés en espagnol, accompagnés d'une traduction officielle, par un traducteur juré ou un consulat (guide du modelo 036 de l'Agencia Tributaria).
3
La gérance. La société mère peut être elle-même gérante de la filiale ; elle désigne alors une seule personne physique pour exercer la fonction (loi sur les sociétés de capital, articles 212 et 212 bis).
4
Les étapes de toute SL. Certificat de nom, compte bancaire et capital, acte chez le notaire, inscription au registre du commerce : voir la procédure étape par étape.
5
L'associée unique. Si la société mère détient tout le capital, la filiale est « unipersonal » : l'acte le dit, l'inscription au registre indique l'identité de l'associée, et la filiale le mentionne sur ses factures, sa correspondance et ses documents (article 13).
La déclaration d’investissement étranger (modelo D-1A)
Quand un non-résident, votre société française ou vous-même si vous vivez hors d’Espagne, prend au moins 10 % du capital d’une société espagnole, création comprise, l’opération se déclare au Registro de Inversiones avec le modelo D-1A, dans le mois qui suit l’investissement (Real Decreto 571/2023, articles 3 à 5 ; Orden ECM/57/2024, article 12).
Si l’acte est signé chez un notaire espagnol, c’est lui qui transmet le D-1A, à partir du formulaire que vous lui remettez rempli ; la date de l’investissement est alors celle de l’acte. La création d’une succursale se déclare de la même façon (Real Decreto 571/2023, article 4).
Ensuite, si la filiale a plus de 3 000 000 € de capital ou de fonds propres, ou si elle est à la tête d’un groupe, elle remet chaque année une mémoire au même registre (modelo D-4, article 5.4).
Autre déclaration à prévoir : les bénéficiaires effectifs (titular real), soit les personnes physiques qui détiennent ou contrôlent, même indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote ; pour une filiale, on remonte au-delà de la société mère (Ley 10/2010, article 4).
Cette déclaration accompagne chaque dépôt des comptes au Registro Mercantil, et un changement se déclare dans les 10 jours (Real Decreto 609/2023, disposition additionnelle 3).
Et pour une succursale
La société française la fait inscrire au Registro Mercantil du lieu où elle s'installe, en présentant, légalisés, les documents qui prouvent son existence, ses statuts en vigueur et ses dirigeants, ainsi que l'acte qui crée la succursale (règlement du registre du commerce, article 300). L'inscription mentionne son adresse, ses activités et ses représentants permanents, avec leurs pouvoirs (article 297).
Vous préparez une filiale ou une succursale ? Décrivez votre projet : activité de la société mère, rôle de la structure espagnole, calendrier.
Le Kbis espagnol : la certification du Registro Mercantil
L'équivalent du Kbis en Espagne est la certification du Registro Mercantil, le registre du commerce espagnol. C'est le seul moyen de prouver officiellement le contenu du registre (règlement du registre du commerce, article 77). La plus proche du Kbis est la certification « de vigencia y cargos » : elle atteste l'existence de la société et de tous ses dirigeants en fonction.
Document
Valeur
Comment l'obtenir
Certification (de vigencia y cargos, de poderes, de estatutos…)
Fait foi : elle est signée par le registrador (article 77)
Sur sede.registradores.org, après une recherche par nom ou par NIF. Sans abonnement, un certificat électronique est exigé ; le PDF arrive par un lien envoyé par courriel.
Nota informativa (nota simple)
Information seulement (article 78)
Sur le même site, sans abonnement. Elle s'affiche au moment de la demande ; honoraires à partir de 2,10 €, plus 0,60 € par élément ajouté (dirigeant, comptes déposés…).
Comment vérifier l'existence d'une entreprise espagnole
Commencez par la nota informativa : elle confirme que la société est inscrite et donne son domicile, son objet social, ses derniers comptes déposés et, selon les blocs choisis, ses dirigeants. Elle signale aussi les situations particulières, comme un registre fermé faute de dépôt des comptes. Pour une preuve officielle, demandez la certification.
Les données de constitution d'une société sont aussi publiées au BORME, le bulletin officiel du registre du commerce (loi sur les sociétés de capital, article 35), consultable sur boe.es.
Pour retrouver le numéro fiscal d'une société (le NIF, ancien CIF), le lire ou trouver les équivalents du SIRET et de Pappers, voir notre guide pour vérifier une entreprise espagnole.
Les pièces à réunir, les 10 étapes dans l’ordre et le budget de création d’une SL, à garder sous la main.
Décrivez votre projet de société
Votre demande part à notre cabinet partenaire francophone à Valencia, avec une copie pour Français à Valencia : il vous écrit pour un premier échange. La mise en relation est gratuite pour vous.
Questions fréquentes
Quels sont les avantages d'ouvrir une société en Espagne ?
Une responsabilité limitée dès 1 € de capital, et un impôt sur les sociétés de 15 % le premier exercice bénéficiaire et le suivant (sauf exclusions), puis 19 à 25 % en 2026, contre un IRPF jusqu'à 53,85 % à Valencia. En contrepartie : comptabilité, comptes annuels, et au moins 448,69 € de cotisation mensuelle en 2026, hors tarifa plana, pour le gérant qui la contrôle.
Quel est le taux d'imposition des sociétés en Espagne ?
25 % au taux général en 2026. Sous 1 M€ de chiffre d'affaires l'exercice précédent : 19 % jusqu'à 50 000 € de bénéfice, 21 % au-delà ; sous 10 M€ : 23 %. Une société nouvelle paie 15 % le premier exercice bénéficiaire et le suivant, sauf exclusions. En 2027, ces taux passent à 17 % et 20 %, et à 22 % (Ley 27/2014, article 29 et disposition transitoire 44).
Quel est l'équivalent de la SARL en Espagne ?
La sociedad limitada (SL, ou SRL pour sociedad de responsabilidad limitada) : ses associés ne répondent pas personnellement des dettes sociales, et son capital minimum est de 1 € depuis le 19 octobre 2022 (loi sur les sociétés de capital, articles 1, 4 et 6). Avec un seul associé, elle est « unipersonal » et doit l'indiquer sur ses factures et documents (article 13).
Peut-on créer une société en Espagne sans y résider ?
Oui : la loi espagnole sur les sociétés de capital ne fixe aucune condition de résidence pour l'associé ou le gérant. Mais une société dirigée depuis la France peut y être imposée : en cas de double résidence, la convention franco-espagnole retient l'État du siège de direction effective (article 4.3), et un bureau en France peut être un établissement stable (article 5).
Comment ouvrir une société en Espagne en tant qu'étranger ?
Comme un Espagnol, avec un numéro fiscal en plus : l'acte notarié mentionne le NIF des comparants et des personnes qu'ils représentent (RD 1065/2007, article 27), et le NIF d'un étranger est en principe son NIE (article 20). La loi sur les sociétés n'impose aux associés et gérants ni nationalité ni résidence. Les étapes sont ensuite celles d'une SL.
Combien coûte la création d'une SL en Espagne ?
Capital minimum : 1 € depuis le 19 octobre 2022 (loi Crea y Crece). Tant que capital et réserves n'atteignent pas 3 000 €, 20 % du bénéfice va en réserve légale, et les associés répondent solidairement de la différence en cas de liquidation. Frais officiels (notaire, registre, certificat de nom) : de l'ordre de 100 à 500 €. Avec un conseil qui s'occupe de tout, comptez souvent 800 à 1 500 €, davantage pour une filiale : demandez le prix par écrit avant de commencer. Ensuite, la gestion annuelle (comptabilité, dépôt des comptes, déclarations) coûte plusieurs milliers d'euros par an.
Combien de temps pour créer une société ?
Si tout est prêt (NIE, documents, capital) : 2 à 4 semaines. En réalité, avec la préparation, comptez 1 à 2 mois. Une filiale ou une holding prend plus de temps : la société mère doit d'abord obtenir son NIF espagnol et faire apostiller et traduire ses documents.
SL vs autónomo : comment choisir ?
Beaucoup de conseillers situent le passage en SL autour de 50 000 à 60 000 € de bénéfice annuel : en dessous, l'autónomo est souvent plus simple et moins coûteux ; au-dessus, une SL peut devenir intéressante (rémunération et dividendes, responsabilité limitée, image). Ce n'est qu'un repère : comptez aussi la cotisation du gérant (au moins 448,69 € par mois en 2026 hors tarifa plana, à laquelle un gérant nouvellement inscrit peut avoir droit) et vérifiez le taux de 15 % : si vous exerciez déjà la même activité en autónomo l'année précédente et détenez plus de 50 % de la SL, le taux de 15 % ne s'applique pas.
Comment ouvrir une filiale de société française en Espagne ?
La forme habituelle est une SL dont l'associée unique est la société française. Le processus est celui d'une SL classique, avec trois surcoûts : la maison mère doit obtenir son propre NIF espagnol, ses documents sociaux (statuts, pouvoirs, Kbis) doivent être apostillés et traduits par un traducteur assermenté, et le représentant doit disposer d'un NIE. Comptez 2 à 3 mois. Attention au piège fiscal : une filiale fait partie d'un groupe, elle est donc exclue du taux réduit de 15 % réservé aux nouvelles sociétés (art. 29 LIS). Son taux dépend du chiffre d'affaires de tout le groupe.
Quel est l'équivalent du Kbis en Espagne ?
La certification « de vigencia y cargos » du Registro Mercantil : elle atteste l'existence de la société et de ses dirigeants en fonction. La certification est le seul moyen de prouver officiellement le contenu du registre (article 77 du règlement du registre du commerce) ; la nota simple n'a qu'une valeur d'information. Les deux se demandent sur registradores.org.
Comment vérifier l'existence d'une entreprise espagnole ?
Demandez sa nota informativa au Registro Mercantil sur sede.registradores.org : recherche par nom ou par NIF, sans abonnement, réponse immédiate, honoraires à partir de 2,10 €. Elle donne le domicile, l'objet social, les actes publiés au BORME et les comptes déposés, et signale par exemple un registre fermé faute de dépôt des comptes. Pour une preuve officielle, commandez une certification.
Comment ouvrir un commerce en Espagne ?
Pour un commerce de détail visé par la Ley 12/2012, jusqu'à 750 m² de surface de vente, aucune licence préalable n'est exigible : une déclaration responsable suffit (articles 2 à 4). À València, elle se dépose avec une note technique et un certificat de conformité établis par un technicien ; l'activité peut démarrer aussitôt. Bars et restaurants suivent une autre procédure.
Est-ce que l'Espagne est un paradis fiscal ?
Non. L'impôt sur les sociétés est de 25 % au taux général en 2026, avec des taux réduits pour les petites sociétés (19 % ou 21 % sous 1 M€ de chiffre d'affaires) et 15 % le premier exercice bénéficiaire d'une société nouvelle et le suivant, sauf exclusions. C'est compétitif, sans être exceptionnel. L'intérêt est ailleurs : cadre de vie, accès au marché hispanique, certains régimes spécifiques.
Peut-on ouvrir une entreprise en Espagne et continuer à travailler en France ?
Oui : la loi espagnole sur les sociétés de capital n’impose ni résidence ni nationalité à l’associé ou au gérant. Le risque est fiscal. Une SL dirigée depuis la France peut y être tenue pour résidente fiscale ; en cas de double résidence, la convention fiscale franco-espagnole la rattache à l’État de son siège de direction effective (article 4.3). Un bureau en France d’où vous travaillez pour elle peut aussi être un établissement stable, imposable en France (articles 5 et 7).
Qu’est-ce qu’une SLU ?
Une SL qui n’a qu’un associé (sociedad limitada unipersonal), personne physique ou société, dès la création ou après le rachat de toutes les parts (loi sur les sociétés de capital, article 12). L’associé unique exerce les pouvoirs de l’assemblée (article 15), et la société mentionne « unipersonal » sur ses factures et documents (article 13). Une SL qui devient unipersonnelle doit le faire inscrire : après six mois sans inscription, l’associé unique répond sans limite des dettes de cette période (article 14).
Quelle différence entre NIE et NIF ?
Le NIE (número de identidad de extranjero) identifie un étranger en Espagne ; il est attribué par la Policía Nacional. Le NIF est le numéro fiscal. Pour un étranger, le NIF est en principe son NIE (Real Decreto 1065/2007, article 20) : le même numéro sert aux deux. Une société reçoit son propre NIF de l’Agencia Tributaria (article 22), distinct du NIE de ses associés et de son gérant.
Quel est l’équivalent du SIRET en Espagne ?
Une société espagnole s’identifie par son NIF (número de identificación fiscal), qu’on appelle encore souvent CIF. Attribué par l’Agencia Tributaria, il commence par une lettre qui indique la forme de la société, B pour une SL, et figure obligatoirement sur ses factures (règlement de facturation, article 6). Pour vérifier une entreprise à partir de ce numéro, voir notre page « Vérifier une entreprise espagnole ».
Quelles aides pour créer une entreprise en Espagne ?
Deux dispositifs publics nationaux. Le pago único du SEPE : si vous touchez une allocation chômage espagnole de niveau contributif, vous pouvez en recevoir jusqu’à 100 % en une fois pour entrer au capital d’une société de moins de douze mois que vous contrôlerez et payer ses frais de démarrage. Et les prêts d’ENISA, société publique : de 25 000 € à 1 500 000 € sans garantie, pour une PME innovante dont les fonds propres égalent au moins le montant demandé.
Pas sûr d'avoir besoin d'une société ?
Le statut autónomo est parfois plus adapté. Comparez.
