Qu’est-ce que le modelo 303 en Espagne ?

C’est la déclaration de TVA (IVA) que dépose chaque trimestre l’autónomo ou la société. Vous y reportez l’IVA facturée à vos clients et celle payée sur vos frais professionnels ; la différence se paie à l’Agencia Tributaria ou se reporte sur le trimestre suivant. Le formulaire a été approuvé par l’Orden EHA/3786/2008 et ne se dépose qu’en ligne.

Faut-il déposer le modelo 303 sans aucune facture ?

Oui. Le règlement de l’IVA impose les déclarations trimestrielles et le récapitulatif annuel même sans TVA facturée ni déduite (article 71.1) : vous cochez alors la case « Sin actividad ». Seuls en sont dispensés ceux qui ne réalisent que des opérations exonérées, comme des soins médicaux ou des cours particuliers donnés par une personne physique. Le modelo 130 se dépose lui aussi à zéro (article 111 du règlement de l’IRPF).

Peut-on déposer le modelo 303 avec Cl@ve ?

Oui, pour un autónomo. Une personne physique dépose le 303 en ligne avec Cl@ve ou un certificat électronique ; une SL, avec un certificat électronique. Le dépôt papier n’existe pas. L’Agencia Tributaria propose un assistant de remplissage, Pre303, qui prépare la déclaration avant l’envoi.

Une SL dépose-t-elle le modelo 303 et le modelo 130 ?

Le 303, oui ; le 130, non. Une SL dépose les mêmes 303, 390 et 349 qu’un autónomo, avec un certificat électronique. Le 130 est un acompte de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPF), que la société ne paie pas : elle relève de l’impôt sur les sociétés.

Un modelo 303 négatif est-il remboursé ?

Pas avant le dernier trimestre. Un résultat négatif en case [71] se reporte sur les trimestres suivants, dans les cases [110], [78] et [87]. Au 303 du quatrième trimestre, vous choisissez entre ce report et le remboursement. Les entreprises inscrites au remboursement mensuel (REDEME) peuvent le demander chaque mois.

Quand le modelo 303 devient-il mensuel ?

Quand le volume d’opérations de l’année précédente dépasse 6 010 121,04 €, ou si vous êtes inscrit au remboursement mensuel (REDEME), entre autres cas listés par l’article 71.3 du règlement de l’IVA. Le 303 se dépose alors du 1er au 30 du mois suivant. Sous ce seuil et hors REDEME, un autónomo dépose en principe chaque trimestre.

Existe-t-il une franchise de TVA en Espagne comme en France ?

Non. La loi espagnole sur l’IVA (Ley 37/1992) ne prévoit pas de franchise en base comme celle de la micro-entreprise française. Vous facturez l’IVA dès la première facture, sauf opération exonérée ou non imposée en Espagne, comme un service rendu à une entreprise établie en France, et vous déposez le 303 dès le premier trimestre d’activité.

Modelo 303 en 2026 : dates, cases, modelo 130, 390 et 349

Le modelo 303 est la déclaration de TVA (IVA) que l’autónomo et la société déposent chaque trimestre à l’Agencia Tributaria. Il se dépose du 1er au 20 avril, juillet et octobre, et jusqu’au 30 janvier pour le quatrième trimestre, même sans aucune facture. L’autónomo dépose en même temps le modelo 130, un acompte d’impôt sur le revenu égal à 20 % de son bénéfice.

Par Jérémy, fondateur de la communauté des Français à Valencia, sur place depuis 2017 · témoignages · mis à jour le 30 octobre 2026

avril, juillet, octobre : fin du dépôt du trimestre: 20; avril, juillet, octobre : fin du dépôt du trimestre
4e trimestre, 390 et 349 de fin d’année: 30 janv.; 4e trimestre, 390 et 349 de fin d’année
taux général de TVA: 21 %; taux général de TVA
acompte d’IRPF du modelo 130: 20 %; acompte d’IRPF du modelo 130

Modelo 303, 130, 390 ou 349 : lequel déposer ?

Un freelance au régime général dépose le 303 et le 130 chaque trimestre, puis le 390 en janvier. Le 349 ne s’ajoute que si vous travaillez avec des entreprises d’autres pays de l’Union européenne.

Les déclarations de TVA et d’IRPF d’un autónomo
Modèle	Ce que vous déclarez	Quand
303	La TVA facturée moins la TVA payée sur vos frais	Chaque trimestre, même sans activité
130	Un acompte d’IRPF de 20 % du bénéfice depuis le 1er janvier, moins ce qui est déjà versé ou retenu	Chaque trimestre, sauf dispense
390	Le récapitulatif de la TVA de l’année	En janvier
349	Les services vendus à des entreprises de l’UE, ou achetés à elles	Seulement si vous en avez

Règlement de l’IVA, articles 71 et 81 ; règlement de l’IRPF, articles 110 et 111 ; Agencia Tributaria, instructions des modèles 303, 130 et 390.

Il n’y a pas de franchise en base comme pour la micro-entreprise française : la TVA se facture dès la première facture. Une SL dépose les mêmes 303, 390 et 349, mais pas le 130, puisqu’elle paie l’impôt sur les sociétés (voir notre guide pour créer une société en Espagne). Le statut et les cotisations sont dans le guide devenir autónomo en Espagne.

Sources : Ley 37/1992 sur l’IVA ; règlement de l’IVA, articles 71 et 81 ; règlement de l’IRPF, articles 110 et 111 ; Agencia Tributaria, instructions des modèles 303, 130 et 390. Textes lus le 30 octobre 2026.

Quand déposer le modelo 303 et le modelo 130 ?

Du 1er au 20 du mois qui suit le trimestre, pour les deux. Le quatrième trimestre a dix jours de plus et se dépose jusqu’au 30 janvier, avec le récapitulatif 390.

Calendrier des déclarations d’un autónomo au régime trimestriel
Période	303 et 130	349 trimestriel	390
1er trimestre (janvier à mars)	1er au 20 avril	1er au 20 avril
2e trimestre (avril à juin)	1er au 20 juillet	1er au 20 juillet
3e trimestre (juillet à septembre)	1er au 20 octobre	1er au 20 octobre
4e trimestre (octobre à décembre)	1er au 30 janvier	1er au 30 janvier	1er au 30 janvier

Règlement de l’IVA, articles 71.4 et 81 ; règlement de l’IRPF, article 111 ; Agencia Tributaria, pages des délais des modèles 349 et 390.

Un délai qui tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié passe au premier jour ouvrable suivant (loi 39/2015, article 30). Le 30 janvier 2027 est un samedi. Le quatrième trimestre 2026 devrait donc se déposer jusqu’au lundi 1er février 2027, ce que confirmera le calendrier fiscal 2027 de l’Agencia Tributaria, pas encore publié.

Sources : règlement de l’IVA, article 71.4 ; règlement de l’IRPF, article 111 ; Ley 39/2015, article 30.2 et 30.5 ; Agencia Tributaria, instructions 2026 du modelo 303 et instructions du modelo 130. Textes lus le 30 octobre 2026.

Comment remplir le modelo 303, case par case

Au régime général, un freelance ne remplit qu’une partie des cases. La page 1 calcule la TVA. La page 3 reprend vos ventes non imposées en Espagne et donne le résultat.

Les cases du modelo 303 qu’un autónomo au régime général utilise le plus
Case	Libellé officiel	Ce que vous y mettez
[07] [08] [09]	Régimen general, tipo 21 %	Base, taux et TVA de vos factures à 21 % (clients espagnols, particuliers de l’UE).
[04] à [06], [01] à [03]	Régimen general, tipo 10 % et 4 %	Idem pour les opérations à 10 % et à 4 %.
[10] [11]	Adquisiciones intracomunitarias de bienes y servicios	Achats de biens ou de services à une entreprise d’un autre pays de l’UE : vous calculez vous-même la TVA espagnole.
[12] [13]	Otras operaciones con inversión del sujeto pasivo	Autres autoliquidations, par exemple un service acheté à une entreprise hors UE.
[27]	Total cuota devengada	Total de la TVA due.
[28] [29]	Cuotas soportadas en operaciones interiores corrientes	Base et TVA de vos frais payés en Espagne (coworking, téléphone, matériel courant).
[36] [37]	Adquisiciones intracomunitarias de bienes y servicios corrientes	La TVA calculée en [10] [11], que vous déduisez aussitôt.
[45]	Total a deducir	Total de la TVA déductible.
[46]	Resultado régimen general	[27] moins [45].
[59]	Entregas intracomunitarias de bienes y servicios	Vos services facturés à des entreprises de l’UE, sans TVA (client en France).
[120]	Operaciones no sujetas por reglas de localización	Services non imposés en Espagne non repris en [59], par exemple pour une entreprise hors UE.
[110] [78] [87]	Cuotas a compensar	Crédit de TVA des trimestres précédents : disponible, utilisé, restant.
[71]	Resultado de la liquidación	À payer si positif. Négatif : à reporter, ou à rembourser au dernier trimestre (chaque mois pour les inscrits au REDEME).

Agencia Tributaria, instructions 2026 du modelo 303 et dessin d’enregistrement DR303e26 (libellés des cases).

Un trimestre sans TVA facturée ni payée se déclare quand même, case « Sin actividad » cochée. Le dépôt se fait uniquement en ligne, et l’Agencia Tributaria propose un assistant de remplissage, Pre303. Si vous facturez avec un logiciel, il devra respecter le règlement VeriFactu : les dates sont dans notre guide VeriFactu en Espagne.

Sources : Agencia Tributaria, instructions 2026 du modelo 303, dessin d’enregistrement DR303e26 et fiche de la démarche (mise à jour le 28/09/2026) ; règlement de l’IVA, article 71.1. Textes lus le 30 octobre 2026.

Taux de TVA en Espagne : 21 %, 10 % et 4 %

La plupart des services d’un freelance sont au taux général de 21 %. Les deux taux réduits ne visent que les biens et services que la loi énumère.

Taux de TVA en Espagne et exemples d’opérations
Taux	Exemples	Article
21 %	Conseil, design, développement web, marketing, traduction	Ley 37/1992, art. 90
10 %	Restauration, hôtellerie, transport de voyageurs, entrées de cinémas et spectacles, aliments en général	art. 91.Uno
4 %	Pain, lait, fruits et légumes, livres et journaux (y compris numériques), médicaments	art. 91.Dos
Exonéré	Soins médicaux et sanitaires, cours particuliers donnés par une personne physique sur des matières du système éducatif	art. 20.Uno, 3º et 10º

Ley 37/1992 sur l’IVA, texte consolidé, articles 20, 90 et 91.

Une activité exonérée ne facture pas de TVA et ne récupère pas non plus celle de ses frais (article 94). Si vous ne réalisez que des opérations exonérées, vous ne déposez pas de 303 (article 71.1 du règlement).

Sources : Ley 37/1992, articles 20, 90, 91 et 94 (mise à jour publiée le 07/10/2026) ; règlement de l’IVA, article 71.1. Textes lus le 30 octobre 2026.

Facturer un client en France : sans TVA, avec le modelo 349

Un service rendu à une entreprise est imposé là où elle est établie (article 69 de la loi sur l’IVA). Votre facture à une société française part donc sans TVA espagnole. C’est votre client qui déclare la TVA, en France.

La TVA d’une facture d’autónomo selon le client
Votre client	TVA sur la facture	Où le déclarer
Entreprise ou particulier en Espagne	IVA à 21 % en général	303, cases [07] à [09]
Entreprise de l’UE avec numéro de TVA	Aucune, mention « inversión del sujeto pasivo »	303, case [59], et 349 (clave S)
Particulier en France ou ailleurs dans l’UE	IVA espagnole, 21 % en général	303, cases [07] à [09]

Ley 37/1992, article 69 ; Real Decreto 1619/2012, article 6.1.m ; instructions du modelo 303 et du modelo 349.

Pour facturer sans TVA, vous devez être inscrit au registre des opérateurs intracommunautaires (ROI), qui vous donne un numéro de TVA commençant par ES (article 25 du règlement général de gestion). L’inscription se demande sur le modelo 036, case 582. La facture porte le numéro de TVA de votre client et la mention « inversión del sujeto pasivo », puis la vente se déclare au modelo 349.

Le 349 liste, client par client, vos services facturés à des entreprises de l’UE (clave S) et ceux que vous leur achetez (clave I), comme un logiciel facturé par une société irlandaise. Il reste trimestriel tant que vos ventes à des entreprises de l’UE ne dépassent pas 50 000 € hors TVA, ni sur le trimestre ni sur chacun des quatre précédents. Au-delà, il devient mensuel.

Une exception vise les services fournis par voie électronique à des particuliers de l’UE : au-delà de 10 000 € de ventes de ce type dans l’UE sur l’année, ils prennent la TVA du pays du client (articles 70 et 73 de la loi sur l’IVA).

Un doute sur la TVA d’une facture ou sur votre numéro intracommunautaire ? Faire vérifier mes factures par un gestor.

Sources : Ley 37/1992, articles 69, 70, 73, 84 et 164 ; règlement de l’IVA, articles 79 et 81 ; Real Decreto 1065/2007, article 25 ; Real Decreto 1619/2012, article 6 ; Agencia Tributaria, modelo 349 (délais, mis à jour le 08/09/2026). Textes lus le 30 octobre 2026.

Modelo 130 : combien payer, et qui en est dispensé ?

Le 130 est une avance sur votre impôt sur le revenu : 20 % du bénéfice cumulé depuis le 1er janvier, moins les acomptes déjà versés et les retenues de vos clients (article 110 du règlement de l’IRPF). La déclaration annuelle (Renta) fait le solde l’année suivante.

Les cases du modelo 130 en estimation directe
Case	Ce que vous y mettez
[01]	Recettes hors TVA depuis le 1er janvier.
[02]	Dépenses déductibles, cotisations comprises ; en estimation directe simplifiée, plus 5 % de frais difficiles à justifier (2 000 € par an au plus).
[03]	Bénéfice : [01] moins [02].
[04]	20 % de [03] s’il est positif, sinon zéro.
[05]	Acomptes positifs déjà versés pour les trimestres précédents de l’année.
[06]	Retenues subies depuis le 1er janvier.
[07]	[04] moins [05] et [06].
[13]	Minoration de 25 à 100 € si votre rendement net de l’an dernier ne dépassait pas 12 000 € (article 110.3.c).
[19]	Résultat : à payer, à déduire plus tard dans l’année, ou négatif au 4e trimestre.

Agencia Tributaria, instructions du modelo 130 (mises à jour le 11/09/2026) ; règlement de l’IRPF, articles 30 et 110.

Qui est dispensé du modelo 130

Une activité classée comme profession (profesional) est dispensée si, l’année précédente, au moins 70 % de ses revenus d’activité ont subi une retenue. La première année, on regarde le trimestre en cours (article 109 du règlement de l’IRPF).

Vos clients professionnels espagnols retiennent 15 % sur vos factures. Le taux tombe à 7 % l’année du début d’activité et les deux suivantes, si vous n’en exerciez aucune l’année précédente et le leur signalez par écrit (article 95). Une entreprise établie en France, sans établissement en Espagne, ne retient rien (article 76). Dès que ses factures pèsent plus de 30 % de vos revenus, le 130 est dû.

Notre calculateur de revenu net d’un autónomo estime votre acompte et votre impôt de l’année avec les mêmes 5 % de frais difficiles à justifier et le barème 2026.

Sources : règlement de l’IRPF, articles 30, 76, 95, 109, 110 et 111 (mise à jour publiée le 07/10/2026) ; Agencia Tributaria, instructions du modelo 130. Textes lus le 30 octobre 2026.

Exemple : un trimestre avec un client à Lyon et un client à Valencia

Un consultant en marketing installé à Valencia depuis plus de trois ans, inscrit dans une activité professionnelle (profesional), au régime général de TVA et en estimation directe simplifiée. Au premier trimestre, il facture 6 000 € hors taxes à une agence de Lyon et 3 000 € à une SL de Valencia. Il paie 450 € de coworking à Valencia et 180 € d’abonnement logiciel à une société irlandaise.

Son modelo 303

[07] [09] Facture à la SL de Valencia, IVA à 21 %: 3 000 € → 630,00 €
[10] [11] Logiciel irlandais, TVA autoliquidée: 180 € → 37,80 €
[27] Total de la TVA due: 667,80 €
[28] [29] Coworking à Valencia: 450 € → 94,50 €
[36] [37] Logiciel irlandais, même TVA déduite: 180 € → 37,80 €
[45] Total déductible: 132,30 €
[59] Facture à l’agence de Lyon, sans TVA: 6 000 €
[71] TVA à payer avant le 20 avril: 535,50 €

Son 349 porte deux lignes : l’agence de Lyon en clave S pour 6 000 €, la société irlandaise en clave I pour 180 €.

Son modelo 130

[01] Recettes hors TVA: 9 000 €
Frais : coworking, logiciel, cotisations (3 × 427,21 €): − 1 911,63 €
Frais difficiles à justifier (5 %): − 354,42 €
[03] Bénéfice du trimestre: 6 733,95 €
[04] 20 % du bénéfice: 1 346,79 €
[06] Retenue de 15 % prélevée par la SL: − 450,00 €
[19] Acompte à payer avant le 20 avril: 896,79 €

Seuls 33 % de ses recettes ont subi une retenue, donc pas de dispense du 130. La SL lui verse 3 180,00 € (facture, plus TVA, moins retenue). Ce trimestre lui coûte 1 432,29 € à verser à l’Agencia Tributaria avant le 20 avril, cotisations en plus.

Nos calculs, à titre d’illustration. Cotisation : tranche de revenus calculée par notre calculateur, barème 2026 ; votre montant réel dépend de votre base de cotisation.

Sources : Ley 37/1992, articles 69, 84 et 90 ; règlement de l’IRPF, articles 30, 95 et 110 ; Agencia Tributaria, instructions des modèles 303 et 130. Calculs refaits le 30 octobre 2026.

Modelo 390 : qui doit le déposer en janvier ?

Tout freelance au régime général. Le 390 récapitule les quatre 303 de l’année et se dépose du 1er au 30 janvier, avec le 303 du quatrième trimestre, même sans activité (règlement de l’IVA, article 71.1 et 71.7).

Les instructions de l’Agencia Tributaria en dispensent l’autónomo trimestriel qui n’exerce qu’en régime simplifié (forfait par modules) ou ne fait que louer des biens immobiliers urbains, ainsi que les entreprises qui tiennent leurs registres de TVA en ligne auprès de l’Agencia Tributaria (SII). Ceux-là remplissent à la place un encadré du dernier 303 de l’année.

Sources : règlement de l’IVA, article 71.7 ; Agencia Tributaria, instructions du modelo 390 (exercice 2025), page des délais et fiche de la démarche (mise à jour le 13/10/2026). Textes lus le 30 octobre 2026.

Modelo 303 en retard ou erroné : la majoration et la correction

Depuis le troisième trimestre 2024, un 303 se corrige par une autoliquidation rectificative : un nouveau 303 complet, avec la case prévue cochée et le numéro de justificatif de la déclaration corrigée. Elle sert dans les deux sens, en votre faveur ou non. Les 303 plus anciens et les 130 passent encore par une déclaration complémentaire si vous deviez plus, ou par une demande de rectification si vous avez trop payé.

Déposer en retard

Sans demande préalable de l’administration, la majoration est de 1 % du montant à payer, plus 1 % par mois complet de retard, puis 15 % avec intérêts de retard après douze mois. Elle baisse de 25 % si vous payez dans les délais (article 27 de la loi générale des impôts).

Vos revenus de l’année se déclarent ensuite dans la Renta, détaillée dans notre guide des impôts en Espagne. Pour savoir combien coûte un gestor à Valencia et ce qu’il prend en charge, voyez notre page dédiée.

Sources : Agencia Tributaria, autoliquidation rectificative du modelo 303 et instructions du modelo 130 ; Ley 58/2003, article 27. Textes lus le 30 octobre 2026.

Qui reçoit votre demande

Notre cabinet partenaire à Valencia, qui travaille en français et tient la comptabilité et les déclarations d’autónomos et de sociétés. Français à Valencia ne remplit ni ne dépose vos déclarations.

La mise en relation est gratuite pour vous. Vous restez libre de donner suite ou non.

Sources et méthode (20)

Sources relues le 30 octobre 2026 ; textes relus au BOE et sur la sede de l’Agencia Tributaria.

Ley 37/1992 sur l’IVA, texte consolidé (mise à jour publiée le 07/10/2026) : articles 20, 69, 70, 73, 84, 90, 91, 94 et 164 · lu le 30 octobre 2026
Real Decreto 1624/1992, règlement de l’IVA, texte consolidé (mise à jour publiée le 28/02/2026) : articles 71, 79 et 81 · lu le 30 octobre 2026
Ley 35/2006 sur l’IRPF, texte consolidé (mise à jour publiée le 07/10/2026) : article 30 · lu le 30 octobre 2026
Real Decreto 439/2007, règlement de l’IRPF, texte consolidé (mise à jour publiée le 07/10/2026) : articles 30, 76, 95, 109, 110 et 111 · lu le 30 octobre 2026
Ley 58/2003 générale des impôts, texte consolidé : article 27 (majorations de retard) · lu le 30 octobre 2026
Ley 39/2015 de procédure administrative commune, texte consolidé : article 30 (samedis non ouvrables, report au jour ouvrable suivant) · lu le 30 octobre 2026
Real Decreto 1065/2007, règlement général de gestion des impôts : article 25 (numéro de TVA et ROI) · lu le 30 octobre 2026
Real Decreto 1619/2012, règlement de la facturation : article 6 (mentions de la facture) · lu le 30 octobre 2026
Orden EHA/3786/2008, qui approuve le modelo 303 · lu le 30 octobre 2026
Orden EHA/672/2007, qui approuve le modelo 130 · lu le 30 octobre 2026
Agencia Tributaria, Modelo 303 : fiche de la démarche (page mise à jour le 28/09/2026) · lu le 30 octobre 2026
Agencia Tributaria, Modelo 303 : instructions 2026 · lu le 30 octobre 2026
Agencia Tributaria, Modelo 303 : dessin d’enregistrement 2026 (libellé de chaque case) · lu le 30 octobre 2026
Agencia Tributaria, Modelo 303 : autoliquidation rectificative · lu le 30 octobre 2026
Agencia Tributaria, Modelo 130 : fiche de la démarche (page mise à jour le 03/08/2026) · lu le 30 octobre 2026
Agencia Tributaria, Modelo 130 : instructions (page mise à jour le 11/09/2026) · lu le 30 octobre 2026
Agencia Tributaria, Modelo 390 : fiche de la démarche (page mise à jour le 13/10/2026) · lu le 30 octobre 2026
Agencia Tributaria, Modelo 390 : instructions de l’exercice 2025 · lu le 30 octobre 2026
Agencia Tributaria, Modelo 349 : fiche de la démarche (page mise à jour le 27/10/2026) · lu le 30 octobre 2026
Agencia Tributaria, Modelo 349 : délais de dépôt (page mise à jour le 08/09/2026) · lu le 30 octobre 2026

Information générale, à jour au 30 octobre 2026, qui ne remplace pas le conseil d’un professionnel sur votre situation.

Photo du haut de page : « Sala de Contractació de la Llotja de la Seda de Valencia », Gonzalo Solas, Wikimedia Commons, licence CC BY-SA 3.0 ES, recadrée.

Modelo 303 en Espagne : la TVA trimestrielle de l’autónomo, case par case