VeriFactu en Espagne : ce que doit faire un autónomo ou une SL, et quand

Quand VeriFactu devient-il obligatoire ?

Le texte en vigueur fixe deux dates. Les contribuables de l’impôt sur les sociétés, donc les SL, doivent avoir adapté leurs systèmes « avant le 1er janvier 2027 ». Tous les autres, dont les autónomos, doivent les avoir opérationnels « avant le 1er juillet 2027 ».

Le Real Decreto 254/2025 puis le Real Decreto-ley 15/2025 ont déjà repoussé ces dates ; sans ce dernier, la première échéance tombait le 1er janvier 2026. Passé l’échéance, détenir un logiciel non conforme expose à une amende fixe de 50 000 € par exercice (article 201 bis de la loi générale des impôts).

D’ici là, l’Agencia Tributaria parle d’une période d’essai. Vous pouvez envoyer des enregistrements de test en mode VERI*FACTU, arrêter, et continuer à facturer avec votre outil actuel jusqu’à l’échéance.

Sources : Real Decreto 1007/2023, disposition finale 4e ; Real Decreto-ley 15/2025 (BOE du 03/12/2025), préambule et disposition finale 1re ; Agencia Tributaria, note d’information sur le report du délai (page mise à jour le 13/10/2026) ; Ley 58/2003, article 201 bis. Textes lus le 30 octobre 2026.

VeriFactu est-il reporté à 2028 ?

Annoncé, pas encore en vigueur. Le 5 octobre 2026, le ministère des Finances a annoncé vouloir repousser les obligations restantes à octobre 2028, pour les faire coïncider avec la facture électronique des entreprises de 8 millions d’euros de chiffre d’affaires ou moins. Les exigences d’intégrité et de traçabilité resteraient « en termes substantiellement équivalents ».

Sources : note de presse du ministère des Finances du 05/10/2026 ; Agencia Tributaria, note d’information sur le report du délai (page mise à jour le 13/10/2026) ; sommaires du BOE du 5 au 30 octobre 2026. Textes lus le 30 octobre 2026.

Qui est concerné par VeriFactu ?

Les sociétés, les autónomos et les non-résidents qui ont un établissement permanent en Espagne, dès qu’ils émettent leurs factures avec un système informatique, même pour une partie de leur activité (article 3). Les factures simplifiées, les tickets, sont visées aussi.

L’AEAT indique qu’une entreprise peut opter pour le SII par le modelo 036 et sortir ainsi de VeriFactu, en prenant toutes les obligations du SII. Les mêmes dates figurent dans nos guides pour devenir autónomo en Espagne et sur les obligations annuelles d’une SL, avec le reste des règles de facturation.

Sources : Real Decreto 1007/2023, articles 1, 3 et 5 ; Agencia Tributaria, questions fréquentes sur le champ d’application. Textes lus le 30 octobre 2026.

Ce que VeriFactu change sur une facture : le QR et la mention VERI*FACTU

Toute facture émise par un logiciel soumis au règlement porte un code QR qui reprend une partie de son contenu (article 6.5 du règlement de facturation, ajouté par le RD 1007/2023). Sur une facture électronique, le QR peut être remplacé par les données qu’il contient.

La phrase « Factura verificable en la sede electrónica de la AEAT », ou « VERI*FACTU », ne s’ajoute que si votre logiciel envoie tous ses enregistrements à l’Agencia Tributaria. Votre client peut alors scanner le QR pour vérifier que la facture a bien été transmise (article 17).

Les mentions obligatoires ne changent pas (article 6.1 du règlement de facturation) : numéro, date d’émission, noms des deux parties et votre NIF, entre autres. Le logiciel crée en plus, à chaque facture, un enregistrement chaîné au précédent par une empreinte (hash), si bien qu’une facture effacée ou modifiée se voit. Une correction passe toujours par un nouvel enregistrement (article 8).

Sources : Real Decreto 1619/2012, articles 6.1 et 6.5 (texte consolidé mis à jour le 31/03/2026) ; Real Decreto 1007/2023, articles 8, 9, 10, 12 et 17. Textes lus le 30 octobre 2026.

Mode VERI*FACTU ou mode sans envoi : quelle différence ?

Votre logiciel envoie chaque enregistrement à l’Agencia Tributaria au moment de la facture, ou les garde lui-même avec des protections renforcées. Les deux sont légaux. Le mode VERI*FACTU se choisit en commençant les envois, sans formulaire, et vaut au moins jusqu’au 31 décembre de l’année (article 16.5).

Dans les deux modes, le livre des factures émises et les modelos 347 et 349 restent dus, précise l’AEAT. Le 349 et les autres déclarations trimestrielles sont détaillés dans notre guide du modelo 303 en Espagne.

Sources : Real Decreto 1007/2023, articles 12, 14 et 16 ; Agencia Tributaria, questions fréquentes sur les systèmes VERI*FACTU. Textes lus le 30 octobre 2026.

Peut-on encore facturer avec Excel ou Word ?

Oui, tant que le fichier ne fait que produire la facture. Pour l’Agencia Tributaria, un tableur ou un traitement de texte qui sert seulement à saisir les données, émettre et imprimer la facture, puis la conserver, n’est pas un système de facturation. Une liste de vos factures avec des totaux n’y change rien.

Il en devient un dès qu’il traite ces données pour produire vos livres de TVA ou d’IRPF, votre comptabilité ou un autre résultat qui sert à vos déclarations. L’AEAT cite l’exemple d’une macro qui génère le livre des factures émises, et elle peut vérifier les fonctions que vous utilisez.

1. 1Ouvrez votre fichier. Sert-il seulement à émettre les factures, ou calcule-t-il aussi vos livres et vos montants à déclarer ?
2. 2S’il ne fait qu’émettre, vous pouvez continuer. Si vous passez à un logiciel, demandez sa declaración responsable, que l’éditeur doit montrer dans le logiciel et remettre à l’achat (article 13).
3. 3Pour quelques factures par mois à des clients identifiés, l’application gratuite de l’AEAT est une option (section suivante).

Français à Valencia ne vend aucun logiciel de facturation, n’en recommande aucun et ne vérifie pas la conformité de votre outil. Pour savoir combien coûte un gestor à Valencia et ce qu’il prend en charge, voyez notre page dédiée.

Sources : Agencia Tributaria, questions fréquentes « Si uso hojas de cálculo o procesadores de texto » et « Expido TODAS mis facturas de forma manual » (mises à jour le 21/10/2026) ; Real Decreto 1007/2023, articles 1.2 et 13. Textes lus le 30 octobre 2026.

L’application gratuite de l’Agencia Tributaria suffit-elle ?

Pour une facturation simple, oui. Le règlement prévoit une application publique (article 7.b), que l’Agencia Tributaria destine aux autónomos, professionnels et entreprises qui émettent peu de factures. Elle fonctionne en mode VERI*FACTU : la facture sort avec son QR et l’enregistrement part à l’AEAT au même moment.

À prévoir avant de l’essayer : une fois des enregistrements envoyés, vous restez en mode VERI*FACTU jusqu’à la fin de l’année civile (article 16.5).

Sources : Real Decreto 1007/2023, articles 7 et 16 ; Agencia Tributaria, guide de l’application gratuite. Textes lus le 30 octobre 2026.

Facture électronique obligatoire en Espagne : les dates, et le lien avec VeriFactu

La facture électronique obligatoire vient de la Ley 18/2022 « Crea y Crece » et de son règlement, le Real Decreto 238/2026 (BOE du 31 mars 2026). Elle impose un format structuré aux factures entre professionnels établis en Espagne, échangées par des plateformes privées ou par la solution publique et gratuite de l’AEAT.

Ses dates partent de l’Orden HAC/1028/2026, en vigueur le 6 octobre 2026. Le Real Decreto 238/2026 exige aussi que ces factures sortent de logiciels conformes à l’article 29.2.j de la loi générale des impôts, la règle dont VeriFactu est le règlement d’application (article 2.d). Les deux chantiers finissent donc par se rejoindre.

Pour un autónomo, l’obligation d’informer sur l’état de ses factures et leur paiement arrive plus tard, le 6 octobre 2029, selon l’Agencia Tributaria (disposition transitoire 3e du Real Decreto 238/2026).

Sources : Ley 18/2022, disposition finale 8e ; Real Decreto 238/2026 (BOE du 31/03/2026) ; Orden HAC/1028/2026 (BOE du 05/10/2026), disposition finale unique ; Agencia Tributaria, actualité du 07/10/2026. Textes lus le 30 octobre 2026.