Modelo 210 : déclarer et payer l’impôt de non-résident sur votre bien en Espagne

Qui doit déclarer le modelo 210 ? Le test en trois questions

1. 1Vivez-vous moins de 183 jours par an en Espagne, avec votre foyer fiscal et l’essentiel de vos intérêts économiques en France, en Belgique ou ailleurs ?
2. 2Possédez-vous un bien immobilier en Espagne, en pleine propriété ou en indivision ?
3. 3Ce bien relève-t-il de votre patrimoine privé, et non de votre activité professionnelle ?

Trois oui : vous déclarez chaque année l’impôt des non-résidents avec le modelo 210. Chaque indivisaire déclare sa quote-part : un couple propriétaire à 50/50 dépose deux déclarations.

La frontière avec la résidence fiscale espagnole mérite attention quand votre situation bouge : télétravail prolongé, retraite passée en partie en Espagne. Les critères sont détaillés dans notre guide des impôts en Espagne.

Bien non loué : le revenu imputé, avec un exemple chiffré

L’Espagne considère qu’un logement à votre disposition produit un avantage, même vacant. Ce revenu imputé vaut 1,1 % de la valeur cadastrale si celle-ci a été révisée au cours des 10 dernières années, 2 % sinon. La valeur cadastrale figure sur votre avis d’IBI.

Le décret-loi du 29 septembre 2026 étendait ce taux de 1,1 % aux communes dont la révision cadastrale est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2012, pour les revenus de 2023 à 2026. Le Congrès l’a rejeté le 2 octobre 2026.

Pour vos revenus de 2023, l’extension reste prévue par la loi ; pour ceux de 2024 à 2026, seule la règle des 10 ans s’applique en principe. Faites vérifier le taux de votre commune avant de déclarer.

Le revenu imputé se calcule au prorata des jours où le bien vous appartenait sans être loué. Chaque propriétaire le calcule sur sa quote-part.

Quand déclarer le revenu imputé ?

Le revenu imputé de 2025 se déclare du 1er janvier au 31 décembre 2026 : cette échéance ne change pas. À partir des revenus de 2026, la période commence en avril : le revenu imputé de 2026 se déclare du 1er avril au 31 décembre 2027, avec un prélèvement possible jusqu’au 23 décembre 2027.

Et à partir des revenus de 2027 ?

Le décret-loi du 29 septembre 2026 prévoyait aussi un nouveau calcul pour les revenus de 2027. Faute de validation, il ne s’applique pas.

Bien loué : quelles échéances pour les revenus de 2026 ?

Depuis les revenus de 2024, vous pouvez regrouper les loyers sur l’année, sous les conditions du regroupement, ou les déclarer séparément. Avec un impôt à payer, les loyers de 2026 regroupés se déclarent du 1er au 20 avril 2027, avec un prélèvement possible du 1er au 15 avril.

En déclaration séparée, ce nouveau calendrier ne commence qu’avec les loyers du dernier trimestre 2026 : ceux de juillet à septembre se déclarent du 1er au 20 octobre 2026.

Les loyers se déclarent-ils encore en janvier ?

Non, plus pour les loyers de 2026 avec un impôt à payer : regroupés sur l’année, ou ceux d’octobre à décembre 2026 déclarés séparément, ils se déclarent du 1er au 20 avril 2027, avec un prélèvement possible du 1er au 15 avril (Orden HAC/623/2026, BOE du 23 juin 2026). Janvier ne reste que pour une déclaration sans impôt à payer (cuota cero), du 1er au 20 janvier 2027.

Votre bien est-il loué ?

Le calendrier 2026-2027

1. Du 1er au 20 octobre 2026

   Loyers de juillet à septembre 2026, déclarés séparément

2. Jusqu’au 31 décembre 2026

   Revenu imputé de 2025

3. Du 1er au 20 avril 2027

   Loyers de 2026 regroupés, ou d’octobre à décembre déclarés séparément

4. Du 1er avril au 31 décembre 2027

   Revenu imputé de 2026

Les demandes de remboursement et les ventes ont leurs propres délais : le passage à avril ne concerne pas tous les modelos 210.

Vos frais et votre pays de résidence

Résident de l’UE ou de l’EEE, vous déduisez de vos loyers les frais liés à la location (IBI, communauté, assurance, intérêts d’emprunt, amortissement), au prorata des jours loués. Les jours où le bien reste à votre disposition donnent en plus un revenu imputé.

Les réductions sur les loyers d’habitation dont profitent les bailleurs résidents ne s’appliquent pas aux non-résidents. Résident d’un autre pays (Suisse, Royaume-Uni), vous payez 24 %, et la loi ne prévoit pas de déduire les frais : une affaire en cours peut changer ce point.

Côté français, la convention fiscale France-Espagne fixe comment ces loyers sont pris en compte pour éviter une double imposition.

Remplir le formulaire 210 en ligne, étape par étape

Le modelo 210 ne se télécharge pas vierge : il se remplit sur le site de l’Agencia Tributaria (la sede de l’AEAT), qui contrôle vos données et calcule l’impôt. Deux accès mènent au même formulaire.

Liens officiels de l’Agencia Tributaria, relus le 2 octobre 2026.

Les étapes

1. 1Rassemblez votre NIE, l’avis d’IBI du bien (référence et valeur cadastrales), votre quote-part, le nombre de jours sans location et, si le bien est loué, les loyers et les factures de frais.
2. 2Ouvrez le formulaire : « Presentación » avec un certificat électronique, un DNI électronique ou Cl@ve, ou « Formulario para su presentación (predeclaración) » sans identifiant.
3. 3Identifiez le contribuable : NIE, nom, adresse et pays de résidence, avec votre numéro fiscal français (« NIF en el país de residencia »).
4. 4Remplissez la partie « Devengo » : pour un logement non loué, type de revenu 02, date du 31 décembre de l’année déclarée, période annuelle « 0A ». Pour des loyers, type de revenu 01, par trimestre ou pour l’année.
5. 5Décrivez le bien : adresse, référence cadastrale, valeur cadastrale et pourcentage (1,1 % ou 2 %). À partir du 1er janvier 2027, le formulaire demande aussi le nombre de jours et la quote-part (« Cuota participación ») ; d’ici là, la base se calcule au prorata. Le taux de l’impôt est de 19 % ou 24 %.
6. 6Cliquez sur « Validar declaración ». Le bouton « Ir al Error » mène à chaque erreur, jusqu’au message « No existen errores ».
7. 7En ligne, cliquez sur « Formalizar Ingreso / Devolución » pour choisir le paiement, puis sur « Firmar y enviar », et cochez « Conforme ». Sans identifiant, imprimez le PDF : il contient le document de paiement.
8. 8Gardez le justificatif : en ligne, un PDF avec un numéro d’entrée et un code de vérification ; sur papier, votre exemplaire et la preuve du paiement.

Les cases du formulaire, une par une

Voici les cases d’un propriétaire, avec les numéros des instructions officielles. Une déclaration n’utilise qu’une partie du calcul, celle de son type de revenu : « 210 I » pour un revenu imputé, « 210 R » pour des loyers, « 210 H » pour une vente.

D’une année sur l’autre, si vous déclarez en ligne, le service « Presentación utilizando datos de ejercicios anteriores » reprend les données déjà déclarées.

Comment payer l’impôt de non-résident

Vous payez en déclarant, avant la fin de la période. Le moyen de paiement dépend de votre façon de déclarer.

Le prélèvement se demande en déclarant, dans des dates précises : du 1er au 15 avril 2027 pour les loyers de 2026 regroupés, du 1er avril au 23 décembre 2027 pour le revenu imputé de 2026. Le compte prélevé doit être à votre nom.

Vous avez oublié de déclarer : comment régulariser

Une année oubliée se rattrape en déposant le modelo 210 de cette année-là, avec les taux et les règles de l’époque. Comptez une déclaration par année et par propriétaire.

Si vous régularisez de vous-même, avant toute demande de l’administration, la majoration est de 1 % de l’impôt dû plus 1 % par mois complet de retard. Au-delà de douze mois, elle passe à 15 %, avec des intérêts de retard pour la suite (article 27 de la loi générale des impôts).

La majoration baisse de 25 % si vous payez l’impôt en déposant la déclaration, puis la majoration dans le délai fixé par l’avis que l’administration vous envoie.

Si l’administration vous écrit avant que vous ayez régularisé, la majoration laisse place à une sanction, en plus de l’impôt et des intérêts.

Jusqu’où l’administration peut-elle remonter ?

Quatre ans, à compter du lendemain de la fin de la période de déclaration (articles 66 et 67 de la même loi). À l’automne 2026, le revenu imputé de 2021, qui se déclarait en 2022, peut donc encore être réclamé.

Vendre votre bien : la retenue de 3 % et la plus-value

Quand un non-résident vend, l’acheteur retient 3 % du prix convenu et le verse au fisc avec le modelo 211, dans le mois qui suit la vente. Il vous remet un exemplaire de ce modelo 211.

Vous déclarez ensuite la plus-value avec un modelo 210, dans les trois mois qui suivent la fin de ce délai d’un mois, soit au plus tard quatre mois après la vente.

La plus-value est imposée à 19 %, quel que soit votre pays de résidence. La retenue se déduit de l’impôt ; si elle le dépasse, vous demandez le remboursement de l’excédent.

La plus-value est la différence entre le prix de vente, diminué des frais et impôts de la vente, et le prix d’achat, augmenté des frais et impôts de l’achat et du coût des travaux d’amélioration.

Deux époux tous deux non-résidents qui vendent un bien commun peuvent déposer une seule déclaration, signée par les deux.

La commune prélève aussi la plusvalía municipale, un impôt sur la hausse de valeur du terrain, à la charge du vendeur. Elle n’est pas due si vous prouvez, avec vos actes d’achat et de vente, qu’il n’y a pas eu de plus-value.

Côté français, la convention fiscale France-Espagne s’applique aussi à cette plus-value.

Les autres impôts du propriétaire

Le modelo 210 n’est pas le seul impôt d’un propriétaire non-résident.

Les frais de vos loyers : qui peut les déduire, et l’annexe de 2027

La loi réserve la déduction des frais aux résidents de l’UE et de l’EEE : IBI, communauté, assurance, intérêts d’emprunt, amortissement, au prorata des jours loués.

Un arrêt de l’Audiencia Nacional du 28 juillet 2025 l’a pourtant accordée à un résident d’un pays tiers, et le Tribunal Supremo doit trancher (pourvoi admis le 15 juillet 2026) : un résident suisse ou britannique peut faire valoir ce droit avec l’aide d’un conseil.

Pour un bien loué, le modelo 210 comporte à partir du 1er janvier 2027 une annexe qui détaille les frais déduits, le nombre de jours et le pourcentage de propriété, quelle que soit l’année des revenus déclarés. Classez dès maintenant vos factures par bien et par année.

Le faire vous-même ou le confier à un professionnel ?

Le modelo 210 est simple, mais il revient chaque année, sans rappel du fisc, avec des dates différentes selon que le bien est loué ou non.

Un professionnel peut déposer pour vous en ligne s’il est habilité à le faire pour des tiers (colaborador social), ou avec une procuration enregistrée auprès de l’Agencia Tributaria.

Le faire vous-même suffit souvent pour un logement non loué dont vous connaissez la valeur cadastrale. Un professionnel se justifie davantage pour des loyers avec des frais à déduire, des années à régulariser, une vente, ou si vous n’avez ni certificat électronique ni Cl@ve.

Pour confier votre déclaration, décrivez votre bien dans le formulaire : la demande part à notre cabinet partenaire francophone à Valencia.

Fiscaliste, gestor, avocat ou notaire : qui consulter ?

Pour la déclaration annuelle, bien loué ou non, un gestor suffit. Pour une vente, des années à régulariser ou un doute sur votre résidence fiscale, un fiscaliste chiffre votre cas.