Congé paternité, maternité et parental en Espagne

Combien de semaines dure le congé paternité et maternité en Espagne ?

19 semaines pour chaque parent, 32 pour un parent seul (article 48.4 du Statut des travailleurs). Le contrat est suspendu et le poste gardé, mais l’employeur ne verse plus de salaire (articles 45.2 et 48). La mère et l’autre parent ont le même découpage.

Enfant né avant le 31 juillet 2025

Pour un enfant né entre le 2 août 2024 et le 30 juillet 2025, les 2 semaines jusqu’aux 8 ans s’ajoutent après coup. Elles se demandent depuis le 1er janvier 2026 (disposition transitoire du Real Decreto-ley 9/2025).

Sources : Estatuto de los Trabajadores, articles 45.2 et 48.4 ; Real Decreto-ley 9/2025 (BOE du 30 juillet 2025), validé par le Congrès le 9 septembre 2025 ; Seguridad Social, fiche du portail Prestaciones. Textes lus le 30 octobre 2026.

Quand prendre son congé paternité ou maternité ?

Les 6 premières semaines commencent à la naissance, sans interruption. Les 11 suivantes se placent par semaines jusqu’aux 12 mois de l’enfant, d’un bloc ou en plusieurs fois, et les 2 dernières jusqu’à ses 8 ans. La mère biologique peut avancer ses semaines flexibles jusqu’à 4 semaines avant la date prévue de l’accouchement.

Prévenez l’employeur au moins 15 jours avant chaque période flexible, ou dans le délai de votre convention collective. Si les deux parents travaillent dans la même entreprise, elle peut limiter les départs simultanés, par écrit et pour des raisons motivées. Vos congés payés et jours fériés restent à part, comme l’explique notre guide du temps de travail en Espagne.

Sources : Estatuto de los Trabajadores, article 48.4. Textes lus le 30 octobre 2026.

Prématuré, jumeaux, handicap : les semaines en plus

Ces allongements s’ajoutent aux 19 semaines de base.

Quand le bébé reste hospitalisé après l’accouchement, le décompte peut partir de sa sortie, sauf pour les 6 semaines obligatoires de la mère. Chaque parent peut aussi s’absenter une heure par jour et réduire en plus sa journée de deux heures au plus, avec une baisse de salaire proportionnelle (article 37.5).

Sources : Estatuto de los Trabajadores, articles 37.5, 48.4 et 48.6. Textes lus le 30 octobre 2026.

Combien est payé le congé maternité ou paternité en Espagne ?

100 % de votre base réglementaire, versés par l’INSS et non par l’employeur. Pour un salarié payé au mois et en poste tout le mois, c’est la base de cotisation du mois qui précède le mois d’avant la naissance, divisée par 30 (article 179 de la loi de la Seguridad Social). Les primes y sont réparties sur douze mois (article 147).

La base est plafonnée à 170,04 € par jour en 2026, soit 5 101,20 € par mois. Au-delà de 61 214 € brut par an, la prestation ne suit donc plus le salaire. Elle est exonérée d’IRPF (article 7.h de la loi sur l’IRPF), et le portail Prestaciones propose un simulateur officiel.

Calcul de Français à Valencia, à titre d’illustration. L’INSS calcule sur votre base réelle.

Les conditions : alta et jours cotisés

Il faut être en alta (ou assimilé) au début de chaque période de congé, et avoir cotisé un minimum qui dépend de votre âge à la naissance.

Sans ce minimum, mais avec toutes les autres conditions, vous touchez un subsidio non contributif. Il vaut 100 % de l’IPREM, l’indicateur de référence des aides sociales espagnoles, ou votre base si elle est plus basse. Il ne couvre que les 6 semaines obligatoires, plus 14 jours une seule fois pour une famille nombreuse, un parent seul, une naissance multiple ou un handicap d’au moins 65 % du parent ou de l’enfant (article 182).

Sources : Ley General de la Seguridad Social, articles 147, 165, 178, 179, 180 et 182 ; Ley 35/2006, article 7.h ; Seguridad Social, fiche « Nacimiento y cuidado de menor » et bases de cotisation 2026. Textes lus le 30 octobre 2026.

Congé maternité en arrivant de France : vos cotisations françaises comptent-elles ?

Oui, pour atteindre la durée de cotisation espagnole. Le règlement européen 883/2004 couvre les prestations de maternité et de paternité assimilées (article 3). Il oblige l’organisme espagnol à tenir compte, « dans la mesure nécessaire », des périodes accomplies dans un autre État membre comme si elles l’avaient été en Espagne (article 6).

Deux conditions restent espagnoles. Vous devez être en alta en Espagne au début du congé, donc avec un contrat signé et déclaré à la Seguridad Social avant l’accouchement. Et le montant se calcule sur votre base espagnole. Si vous avez été embauché le mois d’avant ou le mois même de la naissance, l’INSS prend la base de cotisation de ce mois-là (article 179.2).

Le contrat et l’affiliation sont expliqués dans notre guide pour travailler en Espagne, le suivi de grossesse et l’inscription du bébé dans celui de la santé en Espagne.

Sources : Règlement (CE) 883/2004, articles 3 et 6 ; Ley General de la Seguridad Social, articles 178.4 et 179.2 ; INSS, instructions pour une naissance à l’étranger (v.8). Textes lus le 30 octobre 2026.

Le congé parental est-il payé en Espagne ?

Non. Le permiso parental de 8 semaines (article 48 bis du Statut des travailleurs) ne prévoit aucune rémunération au 30 octobre 2026, et la loi de la Seguridad Social ne lui attache aucune prestation. Les 2 semaines payées jusqu’aux 8 ans de l’enfant appartiennent au congé de naissance. Des trois droits qui suivent ce congé, seul le permis d’allaitement se prend sans perte de salaire, jusqu’aux 9 mois.

Le permiso parental se demande avec 10 jours de préavis, ou le délai de la convention collective. L’employeur peut le reporter, par écrit, si plusieurs salariés y ont droit pour le même enfant et que leur départ perturbe gravement l’entreprise.

Le permis d’allaitement est un droit de chaque parent, adoption comprise, qui ne se transfère pas. Si les deux parents l’exercent avec la même durée et le même régime, il peut aller jusqu’aux 12 mois, avec une baisse de salaire à partir des 9 mois. Pour une demi-heure de réduction entre 9 et 12 mois, la Seguridad Social verse une prestation à l’un des deux (articles 183 à 185). Le texte ne fixe pas le nombre de journées entières obtenues en cumulant.

Sources : Estatuto de los Trabajadores, articles 37.4, 46.3 et 48 bis ; Real Decreto-ley 9/2025, préambule (le permiso parental de huit semaines a été créé « sin que […] previese retribución alguna ») ; Ley General de la Seguridad Social, articles 183 à 185. Textes lus le 30 octobre 2026.

Congé maternité ou paternité d’un autónomo

L’indépendant inscrit au RETA a droit à la prestation pendant les périodes où il cesse son activité, avec la même durée et le même découpage qu’un salarié. À temps partiel, l’activité ne peut baisser que de 50 %.

Le montant est de 100 % d’une base journalière, la somme de vos bases de cotisation des six mois qui précèdent le mois d’avant la naissance divisée par 180 (article 318 de la loi). Cotiser sur une base basse donne une prestation basse. Il faut aussi être à jour de ses cotisations. Le choix de la base est expliqué dans notre guide de l’autónomo en Espagne.

Sources : Ley General de la Seguridad Social, article 318 ; Seguridad Social, fiche « Nacimiento y cuidado de menor ». Textes lus le 30 octobre 2026.

Comment demander la prestation de naissance à l’INSS ?

À partir du lendemain de la naissance, et jusqu’à 5 ans après. Le paiement ne remonte pourtant que 3 mois avant la date de la demande, alors déposez-la dans les premières semaines.

1. Avant la naissance

   Prévenez l’employeur des dates de vos semaines flexibles, au moins 15 jours avant chacune. La mère qui veut partir avant l’accouchement peut demander jusqu’à 4 semaines à l’avance, avec le rapport de maternité du service public de santé.

2. Le certificat de l’employeur

   L’entreprise envoie à la Seguridad Social, par son système RED, le certificat qui indique le début et la fin de votre congé.

3. La demande en ligne

   Sur le portail Prestaciones, avec Cl@ve ou un certificat numérique. Sans eux, la plateforme sans certificat demande une adresse e-mail, votre DNI ou NIE en main, une photo de chaque face et une photo de vous prise sur le moment.

4. Ou au guichet, ou par courrier

   En CAISS (bureau de la Seguridad Social) sur rendez-vous, ou par courrier à la direction provinciale de l’INSS de votre province d’empadronamiento.

5. Les périodes suivantes

   Une fois la demande initiale acceptée, chaque nouvelle période se demande dans Tu Seguridad Social, au plus 15 jours avant son début.

Les décisions arrivent uniquement en ligne, dans les notifications de la sede de la Seguridad Social. Si vous touchez le paro, suspendez d’abord votre allocation auprès du SEPE (voir le chômage en Espagne). Après la naissance, remettez aussi un nouveau modelo 145 à votre employeur, car un enfant de plus peut baisser la retenue d’IRPF de vos paies.

Sources : Ley General de la Seguridad Social, article 53 (délai de 5 ans, effet rétroactif de 3 mois) ; Seguridad Social, portail Prestaciones (demande, documents, délais) ; questions fréquentes « Solicitud y variaciones de la prestación » ; INSS, instructions v.8. Textes lus le 30 octobre 2026.

Questions fréquentes sur le congé paternité et maternité en Espagne