Modelo 036 : le remplir case par case pour devenir autónomo

À quoi sert le modelo 036 : alta, modification, baja

Le même formulaire revient trois fois dans la vie d’un autónomo. La page 1 dit pourquoi vous le déposez, et vous ne remplissez ensuite que les pages qui changent.

La case 111 ne se coche qu’au premier début d’activité, ou à la reprise après une baja. Déjà inscrit, vous ajoutez une activité par une modification (case 127 et page 4).

Une SL utilise aussi le 036 pour demander son NIF ; ses déclarations suivantes se déposent obligatoirement en ligne, avec un certificat électronique. Ce cas est traité dans notre guide pour créer une société (SL) en Espagne.

Sources : Orden EHA/1274/2007, articles 2, 11 et 12.2 ; Real Decreto 1065/2007, articles 9 à 11 ; Agencia Tributaria, guide pratique du modelo 036 (case 111). Textes lus le 30 octobre 2026.

Le modelo 037 existe-t-il encore ?

Non. L’Orden HAC/1526/2024, du 11 décembre 2024, publiée au BOE le 9 janvier 2025, a supprimé le modelo 037 à compter du 3 février 2025. Le texte justifie la suppression par les outils d’aide de la sede, qui rendent le 036 aussi simple à remplir. Un formulaire 037 trouvé en ligne n’est plus utilisable.

Sources : Orden HAC/1526/2024 (BOE-A-2025-410), préambule et disposition finale unique ; Agencia Tributaria, manuel IVA 2025 ; Import@ss, guide du travail autonome. Textes lus le 30 octobre 2026.

Que faut-il pour remplir le modelo 036 ?

Un NIE et un moyen de signer. Le 036 vous identifie par votre NIE, qui tient lieu de numéro fiscal pour un étranger (case A4), et vous n’avez pas de NIF à demander. Le NIE s’obtient sur place, en personne, avec le formulaire EX-15, expliqué dans notre mode d’emploi du formulaire NIE.

En ligne, il faut en plus être déjà connu de l’Agencia Tributaria, au Censo de Obligados Tributarios. Vous le vérifiez dans « Mis datos censales », sur la sede. Le formulaire à imprimer, lui, se remplit et se valide sans identification.

Ce brouillon papier ne vaut que 1 mois après sa validation. La date de dépôt retenue est celle de sa remise au bureau, et n’importe qui peut le remettre pour vous une fois signé.

Sources : Orden EHA/1274/2007, articles 12 et 13 ; Agencia Tributaria, guide pratique du modelo 036 (page 2A, identification ; dépôt sur papier), page Censos WEB (29/10/2026) et page du formulaire à imprimer (16/07/2026). Textes lus le 30 octobre 2026.

Comment remplir le modelo 036 case par case

Pour une alta, un indépendant sans salarié ni local remplit en général cinq pages : 1, 2A, 4, 5 et 6. Les numéros de cases sont ceux du guide pratique de l’Agencia Tributaria, et le formulaire se trouve sur la page de la démarche du modelo 036.

Page 1 : la cause du dépôt

Cochez la case 111, l’alta au registre des entrepreneurs, professionnels et retenues. Sur papier, la déclaration se signe dans le cadre « Lugar, fecha y firma » de cette page.

Page 2A : votre identité et votre résidence

En case A1, vous indiquez si vous êtes résident fiscal en Espagne. C’est « SI » si vous remplissez l’article 9.1 de la loi sur l’IRPF, par exemple avec plus de 183 jours par an en Espagne. La case A3B porte la date d’effet. Arrivé au premier semestre, vous mettez le 1er janvier de l’année ; au second semestre, le 1er janvier suivant, selon le guide de l’Agencia Tributaria.

Votre NIE va en case A4. Votre domicile fiscal est le lieu où vous vivez. La case A39 indique si le logement a une référence cadastrale (valeur 1 hors Pays basque et Navarre), et cette référence va en case A30. Le téléphone et l’e-mail que vous donnez autorisent l’Agencia Tributaria à vous envoyer des avis informatifs.

Page 4 : votre activité

En case 400, décrivez l’activité avec l’intitulé des tarifs de l’IAE. En case 402, indiquez le groupe ou l’épigraphe, puis la section : 1 pour les activités d’entreprise (empresariales), 2 pour les professions, 3 pour les artistes. Les cases 403 et 404 donnent le type d’activité, A03 pour les autres activités d’entreprise, A04 pour les activités artistiques ou sportives, A05 pour les autres professions.

Un développeur indique ainsi « Programadores y analistas de informática », section 2, groupe 763, type A05. Pour votre propre métier, cherchez dans le moteur de recherche des activités de l’Agencia Tributaria ; le choix entre deux codes proches est expliqué dans notre guide devenir autónomo en Espagne.

Sans local, cochez l’alta en case 405, la date de début en case 406 et, en case 411, la commune où vous ferez la plus grande partie de vos ventes ou prestations.

Page 5 : la TVA (IVA)

Mettez « SI » en case 500 : vous êtes établi en Espagne. La case 501 reste à « NO », sauf si vous ne faites que des opérations exonérées, comme les soins donnés par un professionnel de santé. Pour la date de début, cochez la case 502 si vos ventes commencent avant vos achats pour l’activité ou en même temps. Si vous achetez d’abord sans encore vendre, c’est la case 504, et le début réel des ventes se déclare plus tard en cases 508 et 509, dans le mois.

Le régime général se coche en case 510. Un commerçant de détail relève d’office du recargo de equivalencia (case 514). Le critère de caisse, qui décale la TVA au moment du paiement, se choisit dans cette déclaration de début d’activité ou en décembre pour l’année suivante, sous 2 000 000 € de volume d’opérations. Y renoncer ensuite vous engage pour 3 ans.

Vous facturez des entreprises d’autres pays de l’Union ? Demandez le ROI en cochant la case 582, et indiquez en case 584 la date prévue de la première opération. Votre numéro de TVA intracommunautaire sera votre NIE précédé de ES. Ces factures sans TVA se déclarent ensuite au modelo 349, décrit dans notre guide du modelo 303 et des déclarations trimestrielles.

Page 6 : l’IRPF

La case 600 déclare l’obligation de verser des acomptes d’IRPF (le modelo 130). Une profession en est dispensée si, l’année précédente, au moins 70 % de ses revenus ont subi une retenue de ses clients ; la première année, on regarde la part de revenus avec retenue sur la période de l’acompte.

Pour la méthode, cochez l’estimation directe simplifiée en case 609. Elle vaut tant que votre chiffre d’affaires de l’année précédente ne dépasse pas 600 000 €, et s’applique d’office la première année si vous n’y renoncez pas (case 610). La page 7 ne sert qu’à ceux qui pratiquent une retenue sur ce qu’ils paient, par exemple sur des salaires.

Sources : Agencia Tributaria, guide pratique du modelo 036 (pages 1, 2A, 4, 5, 6 et 7) ; Orden EHA/1274/2007, article 8. Textes lus le 30 octobre 2026.

Modelo 036 ou alta au RETA : lequel en premier ?

Le 036 d’abord, en pratique, parce qu’Import@ss vous demande votre code IAE. Les textes lus n’imposent pas d’ordre : les deux inscriptions se font avant le début de l’activité ou le jour même, selon Import@ss. Une alta au RETA faite après le début fait perdre les réductions de cotisation et peut entraîner une majoration, prévient Import@ss.

1. Avant tout

   NIE obtenu sur place, et Cl@ve ou certificat électronique si vous déposez en ligne.

2. Avant le début

   Modelo 036 d’alta à l’Agencia Tributaria, avec la date de début en case 406.

3. Jusqu’à 60 jours avant, ou le jour même

   Alta au RETA sur Import@ss : numéro de sécurité sociale, NIE, codes IAE et CNAE, estimation de vos revenus nets mensuels, mutuelle (mutua), IBAN.

4. Au moment de l’alta

   Demande de la tarifa plana : cuota réduite de 80 € par mois pendant 12 mois, soit 88,64 € prélevés avec le MEI en 2026.

La tarifa plana suppose de ne pas avoir été inscrit au RETA dans les 2 ans précédents, ou 3 ans si vous en avez déjà bénéficié (Ley 20/2007, article 38 ter). Son montant est fixé par la loi de finances. Le coût des cotisations ensuite, tranche par tranche, est dans notre guide devenir autónomo en Espagne et dans le calculateur de revenu net d’un autónomo.

Sources : Seguridad Social, Import@ss, guide du travail autonome ; Ley 20/2007, article 38 ter (texte consolidé mis à jour le 02/09/2026) ; Orden EHA/1274/2007, article 11. Textes lus le 30 octobre 2026.

Comment modifier ou annuler son modelo 036 ?

Par un nouveau 036, en règle générale dans le mois qui suit le changement. Vous cochez la case de la page 1 qui correspond et ne remplissez que les pages qui changent.

Pour la baja, la cause à choisir en case 151 est « Cese en el ejercicio de actividades empresariales y/o profesionales ». La date de la case 152 marque la fin de vos obligations, sans dispenser des déclarations de la période où vous avez cessé. La baja au RETA se fait à part, comme expliqué dans notre guide pour fermer son activité d’autónomo.

Sources : Orden EHA/1274/2007, article 11 ; Real Decreto 1065/2007, articles 10 et 11 ; Agencia Tributaria, guide pratique du modelo 036. Textes lus le 30 octobre 2026.

Quatre erreurs à éviter sur le modelo 036

Autónomo ou société, le choix se fait avant le 036. Décrire mon projet au cabinet partenaire.

Sources : Orden EHA/1274/2007, articles 8 et 11 ; Orden HAC/1526/2024 ; Agencia Tributaria, guide pratique du modelo 036 (ROI, page 4). Textes lus le 30 octobre 2026.