Modelo 720 : déclarer vos biens en France quand vous vivez en Espagne

Qui doit déposer le modelo 720 ?

Toute personne résidente fiscale en Espagne dont une catégorie dépasse 50 000 € (article 2 de l’Orden HAP/72/2013). La résidence se juge pour l’année déclarée. Installé à Valencia en 2026, vous déposez votre premier modelo 720 début 2027. Les critères de résidence sont dans notre guide des impôts en Espagne et, si vous gardez des attaches en France, dans celui de la convention fiscale France-Espagne.

Un compte se déclare dès que vous en êtes titulaire, autorisé ou bénéficiaire (article 42 bis du RGAT). Un impatrié sous loi Beckham en est dispensé pendant le régime, pas son conjoint qui n’en relève pas.

Sources : Orden HAP/72/2013, article 2 ; RGAT, article 42 bis ; Agencia Tributaria, FAQ du modelo 720 (contribuables obligés, autres questions). Textes lus le 30 octobre 2026.

Le seuil de 50 000 € du modelo 720 : comment le calculer

Le seuil se calcule catégorie par catégorie, jamais sur le total. Une catégorie au-dessus de 50 000 € se déclare en entier, petits comptes compris.

Sources : RGAT, articles 42 bis, 42 ter et 54 bis ; Agencia Tributaria, FAQ du modelo 720 (calcul de la limite, valorisation). Textes lus le 30 octobre 2026.

Assurance-vie, PEA, livret A : que déclarer au modelo 720 ?

L’assurance-vie se range avec les titres et les fonds, pas avec les comptes. Un seul contrat suffit souvent à faire passer la catégorie 2 au-dessus du seuil.

Un contrat d’assurance-vie se déclare pour sa valeur de rachat au 31 décembre (article 42 ter.3). Une assurance décès sans valeur de rachat ne se déclare pas. Le contrat d’un assureur qui opère en Espagne en libre prestation de services est dispensé si son représentant informe lui-même l’administration. Demandez-le par écrit à votre assureur. L’imposition d’un rachat relève de la convention fiscale, section assurance-vie.

L’Agencia Tributaria exclut les œuvres d’art, les bijoux, l’or physique, les espèces hors compte et les options sur actions. Un plan de pensions ne se déclare qu’au versement de la retraite, sauf s’il se rachète comme une assurance-vie. Pour un PER, un contrat retraite ou une SCI propriétaire d’un logement, le classement dépend du contrat ou des statuts. Faire classer mes placements.

Sources : RGAT, article 42 ter.3 ; Orden HAP/72/2013, annexe ; Agencia Tributaria, FAQ du modelo 720 (existe-t-il une obligation pour…, autres causes d’exonération). Textes lus le 30 octobre 2026.

Date limite du modelo 720, et faut-il le refaire chaque année ?

Le dépôt se fait du 1er janvier au 31 mars de l’année qui suit (article 7 de l’Orden HAP/72/2013). Pour vos biens au 31 décembre 2026, la date limite est le 31 mars 2027. Si une panne technique bloque la sede, l’Agencia Tributaria accepte le dépôt pendant les quatre jours calendaires suivants.

Pas chaque année. Une catégorie déjà déclarée ne se redéclare que dans trois cas.

1. La catégorie grossit

   Son total dépasse de plus de 20 000 € celui de votre dernière déclaration de cette catégorie, pas celui de l’an passé.

2. Un bien sort

   Vente, clôture, rachat total ou fin de procuration d’un bien déjà déclaré. Vous le déclarez avec sa date et sa valeur de sortie.

3. Une catégorie passe le seuil

   Une catégorie jamais déclarée dépasse 50 000 € : premier dépôt pour elle.

Les variations de change comptent pour les comptes et les titres en devises, pas pour un immeuble déjà déclaré.

Sources : Orden HAP/72/2013, article 7 ; RGAT, articles 42 bis.5, 42 ter.5 et 54 bis.7 ; Agencia Tributaria, page « Plazos de presentación » (mise à jour le 08/09/2026) et FAQ du modelo 720 (fréquence, valorisation). Textes lus le 30 octobre 2026.

Exemple : un retraité installé à Valencia en 2026

Un Français prend sa retraite en Espagne en mars 2026 et devient résident fiscal espagnol pour 2026. Il garde en France trois comptes, une assurance-vie, un PEA et un appartement à Lyon qu’il loue. Les montants au 31 décembre 2026 sont inventés pour l’exemple.

Catégorie 1 : les comptes (au 31/12 / moyenne du 4e trimestre)

Compte courant

9 000 € / 11 000 €

Livret d’épargne

18 000 € / 18 000 €

Second livret

12 000 € / 12 000 €

Totaux

39 000 € / 41 000 €

Résultat

Rien à déclarer

Catégorie 2 : titres, fonds et assurances

Assurance-vie (valeur de rachat)

140 000 €

PEA investi en ETF (valeur liquidative)

38 000 €

Total

178 000 €

Résultat

À déclarer

Catégorie 3 : l’immobilier

Prix d’achat de l’appartement de Lyon (2014)

185 000 €

Frais et impôts de l’achat

14 000 €

Valeur d’acquisition

199 000 €

Résultat

À déclarer

Il dépose son premier modelo 720 avant le 31 mars 2027, pour les catégories 2 et 3. Ses comptes restent sous 50 000 € sur les deux totaux. Le loyer de Lyon et les revenus des placements vont dans sa déclaration de revenus espagnole, pas dans le modelo 720.

Fin 2027, sa catégorie 2 vaut 187 000 €, soit 9 000 € de plus. Pas de nouveau dépôt. Ses comptes atteignent 52 000 € au 31 décembre, premier dépassement : il les déclare début 2028. S’il vend Lyon en 2028, il déclare la sortie du bien début 2029.

Exemple construit par nos soins avec les règles lues le 30 octobre 2026, à titre d'illustration.

Sources : RGAT, articles 42 bis, 42 ter et 54 bis ; Orden HAP/72/2013, article 7 ; Agencia Tributaria, FAQ du modelo 720 (ETF, fréquence). Règles lues le 30 octobre 2026.

Comment remplir et déposer le modelo 720 ?

Uniquement par Internet, sur la sede de l’Agencia Tributaria (article 4 de l’Orden HAP/72/2013). Il vous faut un NIF, qui est pour un étranger le numéro du NIE (article 20 du RGAT), et un certificat électronique pour signer. Un professionnel autorisé peut déposer à votre place (article 5). Chaque bien occupe une ligne.

Le site ne remplit pas le formulaire à votre place. Le cabinet partenaire peut le préparer et le déposer avec vous.

Sources : Orden HAP/72/2013, articles 1, 4, 5 et 6 et annexe ; RGAT, article 20. Textes lus le 30 octobre 2026.

Quelles sanctions pour un modelo 720 oublié ou en retard ?

Non déposé, le modelo 720 coûte 20 € par donnée, entre 300 € et 20 000 € par catégorie (article 198.1 de la Ley General Tributaria). Déposé en retard avant toute demande de l’administration, c’est 10 € par donnée, entre 150 € et 10 000 €. L’Agencia Tributaria applique ce barème séparément à chacune des trois catégories.

Une déclaration incomplète ou inexacte relève de l’article 199 : 200 € par donnée non chiffrée (199.4) et, pour les montants, de 0,5 à 2 % des sommes mal déclarées selon leur part dans le total, avec un minimum de 500 € (199.5).

Ce barème remplace l’ancien régime, jugé contraire à la libre circulation des capitaux par la Cour de justice de l’Union européenne le 27 janvier 2022 (affaire C-788/19). L’Espagne l’a abandonné avec la Ley 5/2022 du 9 mars 2022, en vigueur le 11 mars.

Sources : CJUE, communiqué n° 18/22 du 27/01/2022 ; Ley 5/2022 ; Ley 58/2003, disposition additionnelle 18e, articles 198 et 199 (texte consolidé mis à jour le 21/12/2024) ; Ley 35/2006, article 39 ; Agencia Tributaria, FAQ du modelo 720 (sanciones y efectos). Textes lus le 30 octobre 2026.

Modelo 720, impôt sur la fortune et cryptomonnaies (modelo 721)

Les biens du modelo 720 entrent aussi dans l’impôt espagnol sur la fortune, qui porte sur le patrimoine mondial d’un résident. Dans la Comunitat Valenciana, vous ne payez rien sous 2 000 000 € de patrimoine net à partir de 2026. Le modelo 714 n’est dû que s’il reste un impôt à payer ou si vos biens dépassent 2 000 000 €. Le calcul est dans notre guide de l’impôt sur la fortune en Espagne. Les revenus de ces biens se déclarent, eux, dans votre Renta.

Les cryptomonnaies gardées par une plateforme établie hors d’Espagne vont sur un autre formulaire, le modelo 721 (Orden HFP/886/2023). Mêmes règles : plus de 50 000 € au 31 décembre, dépôt du 1er janvier au 31 mars, nouveau dépôt au-delà de 20 000 € de hausse (article 42 quater du RGAT). Le texte ne vise que les cryptos confiées à un tiers qui garde vos clés privées.

Sources : Ley 19/1991, articles 5 et 37 ; Ley 13/1997 de la Generalitat, article 8 ; RGAT, article 42 quater ; Orden HFP/886/2023, article 4 ; Agencia Tributaria, FAQ du modelo 720 (contribuables obligés). Textes lus le 30 octobre 2026.

Qui peut préparer votre modelo 720 à Valencia ?

Notre cabinet partenaire à Valencia travaille en français. Il relit vos relevés, classe chaque produit et peut déposer la déclaration avec vous. La mise en relation est gratuite pour vous.