La convention du 10 octobre 1995, en vigueur depuis le 1er juillet 1997, répartit entre la France et l'Espagne le droit d'imposer chaque catégorie de revenu : salaires, pensions, loyers, plus-values, dividendes, patrimoine. Le texte officiel est aride ; cette page le traduit situation par situation, articles à l'appui, sans masquer les zones que la convention ne tranche pas.
La convention de 1995 couvre l'impôt sur le revenu et la fortune. Les successions relèvent d'un texte beaucoup plus ancien et toujours en vigueur, la convention du 8 janvier 1963, avec ses règles propres : un immeuble se transmet sous l'impôt de son pays de situation. Si votre question porte sur un héritage franco-espagnol, c'est notre guide des droits de succession en Espagne qu'il vous faut ; la suite de cette page concerne les revenus et le patrimoine du vivant.
Tout part de là : votre pays de résidence fiscale impose votre revenu mondial, l'autre ne garde que ce que la convention lui attribue. L'Espagne vous considère résident au-delà de 183 jours de présence dans l'année civile ou si le centre de vos intérêts économiques s'y trouve. Quand les deux pays vous revendiquent, l'article 4 de la convention départage par élimination : le foyer d'habitation permanent d'abord, puis le centre des intérêts vitaux, le séjour habituel, la nationalité, et en tout dernier recours un accord entre les deux administrations. Une situation ambiguë (famille restée en France, activité en Espagne) se pilote, elle ne se subit pas : c'est le premier sujet à traiter avec un fiscaliste avant le départ.
L'article 24 organise la neutralisation, et il utilise deux mécanismes différents qu'il vaut mieux ne pas confondre. Pour un résident de France, les revenus immobiliers ou salaires espagnols restent déclarés en France mais ouvrent un crédit d'impôt égal à l'impôt français correspondant : la France les neutralise entièrement, en les gardant seulement pour le calcul de votre taux. Les plus-values, dividendes et intérêts espagnols ouvrent au contraire un crédit égal à l'impôt payé en Espagne, plafonné à l'impôt français : si l'impôt français dépasse la retenue espagnole, la différence reste due en France. Côté espagnol, le mécanisme est l'imputation : l'Espagne déduit l'impôt français payé, dans la limite de son propre impôt sur ces revenus.
La convention couvre aussi la fortune (article 23) : un immeuble est imposable dans son pays de situation. Concrètement, un résident de France propriétaire en Espagne est assujetti à l'Impuesto sobre el Patrimonio espagnol sur ce bien (par « obligación real »), la France accordant un crédit de l'impôt espagnol payé. S'y ajoute depuis 2023 l'impôt de solidarité espagnol sur les grandes fortunes (ITSGF), au-delà de 3 millions d'euros de patrimoine net, prorogé sans date de fin. Sur l'articulation fine de ces impôts récents avec la convention et avec l'IFI français, la doctrine publiée reste incomplète : au-delà du seuil, le chiffrage se fait dossier en main.
Deux textes coexistent. La convention du 10 octobre 1995, en vigueur depuis le 1er juillet 1997, couvre l'impôt sur le revenu et la fortune : c'est elle qui décide quel pays impose vos salaires, pensions, loyers, plus-values ou dividendes. Les successions et rien qu'elles relèvent d'une convention distincte, signée le 8 janvier 1963. Confondre les deux est l'erreur la plus répandue sur le sujet.
Vous ne choisissez pas : la convention attribue chaque catégorie de revenu à un pays, et l'autre neutralise sa propre imposition par un crédit d'impôt (article 24). Résident de France, vos revenus espagnols se déclarent aussi en France, mais avec un crédit qui annule l'impôt français (revenus immobiliers, salaires espagnols) ou qui déduit l'impôt espagnol payé (plus-values, dividendes, intérêts). Résident d'Espagne, le mécanisme espagnol déduit l'impôt français payé, dans la limite de l'impôt espagnol correspondant. La double imposition ne disparaît que si vous déclarez des deux côtés : l'oubli de déclaration, lui, n'est protégé par aucune convention.
Chaque pays applique d'abord ses propres critères (en Espagne : plus de 183 jours par an ou le centre de vos intérêts économiques). Si les deux vous revendiquent, la convention tranche par élimination, dans cet ordre : foyer d'habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité, et en dernier recours l'accord entre administrations. On est résident d'un seul pays à la fois au sens conventionnel : c'est ce statut qui commande tout le reste.
Retraité installé en Espagne, vos pensions du privé (régime général, Agirc-Arrco) sont imposables en Espagne, votre pays de résidence. Celles de la fonction publique, elles, demeurent taxées côté français, avec une exception étroite : elles ne basculent vers l'Espagne que si vous avez la nationalité espagnole sans avoir la française. Un binational franco-espagnol reste donc imposé en France sur sa pension publique. Le détail pratique, prélèvements et déclarations, est dans notre guide de la retraite en Espagne.
Le principe de la convention est le lieu d'exercice physique : les jours télétravaillés depuis l'Espagne par un résident d'Espagne sont imposables en Espagne, même si l'employeur et la paie restent français. Les jours travaillés physiquement en France restent imposables en France, dès le premier jour, car l'exception des 183 jours ne joue pas quand l'employeur est établi dans le pays où l'on travaille. Une répartition à documenter jour par jour, et à mettre en place avec l'employeur avant le départ plutôt qu'après.
C'est le point que les guides survolent, et pour une raison simple : ni la convention, ni la doctrine française, ni l'Agencia Tributaria ne tranchent noir sur blanc la qualification des produits d'un contrat d'assurance-vie français perçus par un résident d'Espagne. Le traitement dépend du contrat, des rachats et de la lecture des deux administrations. Sur ce sujet précis, nous ne publions pas de règle générale parce qu'il n'en existe pas de fiable : faites analyser votre contrat par un fiscaliste franco-espagnol avant tout rachat.
Cette page donne les règles d'attribution ; elle ne remplace pas un chiffrage sur votre dossier, surtout en cas de départ en cours d'année, de télétravail réparti, de patrimoine au-delà des seuils ou d'assurance-vie. Notre fiscaliste francophone en Espagne travaille précisément sur ces cas franco-espagnols.
Textes cités : convention du 10 octobre 1995 (décret 97-756, Légifrance), articles 4, 6, 10 à 13, 15, 18, 19, 23 et 24 ; BOFiP BOI-INT-CVB-ESP ; TRLIRNR art. 25 et Ley 19/1991 art. 5 (BOE) ; Ley 38/2022 pour l'ITSGF. Références relues en août 2026.