Ce guide s’adresse aux Français qui vivent entre les deux pays : installés en Espagne avec des revenus ou des biens en France, ou restés en France avec un bien en Espagne. Pour le calcul de l’impôt espagnol lui-même (barèmes, abattements, déclaration), voyez le guide des impôts en Espagne.
Par Jérémy, fondateur de la communauté des Français à Valencia, sur place depuis 2017 · témoignages · mis à jour le 2 octobre 2026
L’essentiel en 30 secondes
- La France et l’Espagne appliquent deux conventions : celle du 10 octobre 1995, en vigueur depuis le 1er juillet 1997, pour les revenus et la fortune ; celle du 8 janvier 1963 pour les successions, qui ne couvre pas les donations.
- Votre pays de résidence fiscale impose tous vos revenus. Si la France et l’Espagne vous revendiquent toutes les deux, l’article 4 tranche, d’abord par le foyer d’habitation permanent.
- Un salaire est imposé là où vous travaillez physiquement : en télétravail depuis l’Espagne pour un employeur français, l’Espagne impose les jours travaillés en Espagne.
- Une pension du privé est imposée dans le pays où vous vivez ; une pension de la fonction publique française reste imposée en France, sauf si vous avez la nationalité espagnole sans la française.
- Les loyers et les plus-values immobilières sont d’abord imposés dans le pays du bien ; votre pays de résidence les compte aussi et évite la double imposition par un crédit d’impôt (article 24).
- Sur les dividendes, les intérêts et les redevances, le pays d’où vient le revenu retient au plus 15 %, 10 % et 5 % ; votre pays de résidence déduit ensuite cette retenue de son impôt, dans la limite de celui-ci (article 24).
Les mots à connaître
- Résidence fiscale
- Le pays qui vous impose sur l’ensemble de vos revenus, où qu’ils soient perçus.
- Foyer d’habitation permanent
- Un logement que vous gardez à votre disposition de façon durable, en propriété ou en location : le premier critère de l’article 4.
- Centre des intérêts vitaux
- Le pays avec lequel vos liens personnels et économiques sont les plus étroits : famille, travail, patrimoine.
- Séjour habituel
- Le pays où vous vivez habituellement : le troisième critère, quand les deux premiers ne tranchent pas.
- Obligation réelle (obligación real)
- Une imposition limitée aux revenus ou aux biens situés en Espagne : celle des non-résidents, et celle de la loi Beckham pour la fortune.
- Crédit d’impôt
- La somme déduite de l’impôt de votre pays de résidence pour tenir compte de l’impôt payé dans l’autre pays.
- Exemption avec progressivité
- Un revenu exonéré dans votre pays de résidence, mais compté pour fixer le taux de vos autres revenus.
- Retenue à la source
- L’impôt prélevé par le pays d’où vient le revenu, avant le versement : dividendes, intérêts, vente d’un bien.
- Modelo 210
- La déclaration espagnole de l’impôt des non-résidents : loyers, revenu imputé, plus-value.
- Renta
- La déclaration annuelle de revenus en Espagne, au printemps de l’année suivante.
Qui impose quoi : le tableau revenu par revenu
Lisez la ligne de votre revenu, puis la colonne de votre situation. « D’abord » signifie que ce pays impose en premier : votre pays de résidence compte aussi le revenu, puis efface la double imposition selon l’article 24.
| Revenu | Vous vivez en Espagne | Vous vivez en France | Sous loi Beckham | Articles |
|---|---|---|---|---|
| Salaire, pour un travail fait en EspagneLe calcul de l’IRPFLa loi Beckham | Espagne seule | EspagneSauf mission de 183 jours au plus sur 12 mois pour un employeur non établi en Espagne : la France seule. Sinon, la France compte ce salaire pour le taux de vos autres revenus, sans l’imposer une seconde fois. | Espagne24 % jusqu’à 600 000 €, 47 % au-delà. | 15 et 24 |
| Télétravail pour un employeur françaisLe télétravail en détailLa loi Beckham | Espagne, pour les jours travaillés en EspagneLes jours travaillés en France y sont imposables dès le premier jour ; l’Espagne déduit alors l’impôt français. | FranceLes jours télétravaillés depuis l’Espagne restent imposés en France seule si vous y passez 183 jours au plus sur 12 mois et que l’employeur n’y a pas d’établissement qui vous paie. | Espagne, sur tout le salaire24 % jusqu’à 600 000 €. Les jours travaillés en France restent imposables en France ; l’Espagne déduit l’impôt français sur ces jours, sans dépasser son propre impôt sur ces jours ni 30 % de son impôt sur l’ensemble de vos salaires de l’année. | 15 et 24 |
| Pension du privé (Cnav, Agirc-Arrco)Retraite en Espagne | Espagne seuleAucune retenue espagnole : l’impôt se paie à la Renta, et la déclaration est obligatoire au-delà de 15 876 € de pensions. | France seuleUne pension espagnole du privé est, elle aussi, imposée en France seule. | Cas rareLe régime suppose de venir travailler en Espagne : à faire chiffrer si vous touchez déjà une pension. | 18 |
| Pension de la fonction publique françaiseRetraite en Espagne | France seuleL’Espagne ne l’impose pas, mais en tient compte pour le taux de vos autres revenus. Exception : avec la nationalité espagnole sans la française, c’est l’Espagne seule. | France seule | Cas rareLe régime suppose de venir travailler en Espagne : à faire chiffrer. | 19 et 24 |
| Loyers d’un bien en EspagneLe modelo 210 | Espagne seule | Espagne d’abordImpôt des non-résidents (modelo 210) : 19 % pour un résident de l’Union européenne. La France compte ces loyers pour votre taux, sans les imposer une seconde fois. | EspagneAvec vos autres revenus du régime, à 24 % jusqu’à 600 000 €. | 6 et 24 |
| Loyers d’un bien en France, meublé comprisDéclarer en Espagne | France d’abordL’Espagne les ajoute à votre Renta et déduit l’impôt payé en France, dans la limite de l’impôt espagnol sur ces loyers. | France seule | FranceSelon le droit français. L’Espagne ne les impose pas sous le régime. | 6 et 24 |
| Plus-value sur un bien en EspagneVendre un bienLe modelo 210 | Espagne seuleBarème de l’épargne, de 19 % à 30 %. | Espagne d’abord19 %, avec une retenue de 3 % du prix par l’acheteur. La France l’impose aussi et déduit l’impôt espagnol, dans la limite du sien. | EspagneBarème de l’épargne, de 19 % à 30 %. | 13 et 24 |
| Plus-value sur un bien en FranceVendre un bien | France d’abord26,5 % : 19 % d’impôt et 7,5 % de prélèvement de solidarité si vous relevez de la sécurité sociale espagnole, plus une surtaxe au-delà de 50 000 € de plus-value. L’Espagne l’ajoute à votre Renta et déduit l’impôt français sur le revenu, dans la limite du sien. | France seule | FranceSelon le droit français. L’Espagne ne l’impose pas sous le régime. | 13 et 24 |
| Dividendes et intérêtsUn exemple chiffré | EspagneLa France peut retenir jusqu’à 15 % sur les dividendes et 10 % sur les intérêts ; l’Espagne déduit cette retenue, dans la limite de son impôt. | FranceL’Espagne peut retenir jusqu’à 15 % sur les dividendes et 10 % sur les intérêts ; la France déduit cette retenue, dans la limite de son impôt. | Selon leur sourceD’Espagne : l’Espagne, de 19 % à 30 %. De France : la France, selon son droit ; l’Espagne ne les impose pas. | 10, 11 et 24 |
À ne pas confondre : les successions
Les successions relèvent d’un autre texte, la convention du 8 janvier 1963. Un bien immobilier y est imposé dans le pays où il se trouve, et la France en tient compte pour le taux.
Elle ne couvre pas les donations (article 29.6) : si le donateur vit en France, la donation y est aussi taxable. Voyez le guide des droits de succession en Espagne.
Dans quel pays êtes-vous résident fiscal ?
Chaque pays applique d’abord ses propres règles. En Espagne, vous êtes résident fiscal si vous y passez plus de 183 jours dans l’année civile, si le centre de vos intérêts économiques s’y trouve ou, présomption que vous pouvez contester, si votre conjoint et vos enfants mineurs y vivent (article 9 de la loi IRPF).
Votre pays de résidence vous impose sur tous vos revenus, y compris ceux de l’autre pays ; l’autre ne garde que ce que la convention lui attribue.
Si les deux pays vous considèrent comme résident
L’article 4 de la convention départage avec cinq critères, dans un ordre fixe. On ne passe au critère suivant que si le précédent ne tranche pas.
Le foyer d’habitation permanent
Le pays où vous avez un logement à votre disposition de façon durable.
Le centre des intérêts vitaux
Si vous avez un foyer dans les deux pays : celui avec lequel vos liens personnels et économiques sont les plus étroits.
Le séjour habituel
Si ce centre ne peut pas être déterminé, ou si vous n’avez de foyer dans aucun pays : celui où vous vivez habituellement.
La nationalité
Si vous vivez habituellement dans les deux pays, ou dans aucun : celui dont vous avez la nationalité.
L’accord entre les deux administrations
Si vous avez les deux nationalités, ou aucune : les administrations des deux pays tranchent ensemble.
À retenir
En Espagne, on est résident pour toute l’année civile ou pas du tout. La France, elle, vous considère comme résident jusqu’à votre départ. L’année du déménagement, les deux pays peuvent donc vous réclamer l’impôt sur les mêmes mois : c’est la convention qui départage.
Si votre famille reste en France pendant que vous travaillez en Espagne, faites trancher la question avant le départ.
Le cas de la loi Beckham
Sous le régime des impatriés (loi Beckham), vous n’êtes pas résident d’Espagne au sens de la convention : l’article 4 exclut les personnes imposées sur leurs seuls revenus de source locale, et l’administration espagnole le dit expressément. Vos revenus de France restent alors imposables en France selon le droit français. Vérifiez avant d’opter ce que cela change pour vous.
Comment éviter la double imposition entre la France et l’Espagne ?
Votre pays de résidence ne renonce pas au revenu que l’autre pays impose en premier : il l’intègre à votre déclaration, puis efface la double imposition selon l’article 24 de la convention. La méthode dépend du revenu et du pays où vous vivez.
Vous vivez en France
- Loyers et salaires d’Espagne : un crédit égal à l’impôt français sur ces revenus. Ils ne sont pas imposés une seconde fois, mais comptent pour le taux de vos autres revenus.
- Plus-values immobilières, dividendes et intérêts d’Espagne : un crédit égal à l’impôt payé en Espagne, plafonné à l’impôt français. Si l’impôt français est plus élevé, vous payez la différence en France.
- Fortune : un crédit égal à l’impôt espagnol sur le patrimoine, dans la même limite.
Vous vivez en Espagne
- Revenus que la France peut imposer (loyers, plus-values, retenues sur dividendes et intérêts, jours travaillés en France) : l’Espagne déduit l’impôt payé en France, dans la limite de l’impôt espagnol sur ces revenus.
- Revenus réservés à la France, comme une pension de la fonction publique : exonérés en Espagne, mais comptés pour le taux de vos autres revenus. C’est l’exemption avec progressivité.
- Patrimoine imposable en France : la même déduction, dans la même limite.
Les formulaires qui évitent la double imposition
Le crédit d’impôt ne s’applique pas tout seul : il se demande dans la déclaration de votre pays de résidence.
| Vous vivez | Revenu de l’autre pays | Ce que vous remplissez | Base |
|---|---|---|---|
| En France | Loyers ou plus-value d’un bien en Espagne | Formulaire 2047 (revenus encaissés à l’étranger), joint à votre déclaration de revenus, avec le crédit d’impôt prévu | Convention, articles 6, 13 et 24 ; impots.gouv.fr |
| En Espagne | Dividendes ou intérêts de France | Renta : déduction pour double imposition internationale, la plus petite somme entre l’impôt payé en France et l’impôt espagnol sur ce revenu | Loi IRPF, article 80 ; convention, articles 10, 11 et 24 |
| En Espagne | Pension de la fonction publique française | Impôt payé en France ; à mentionner dans la Renta, qui en tient compte pour le taux de vos autres revenus | Convention, articles 19 et 24 |
Exemple chiffré : des dividendes français, vous vivez à Valencia
Vous recevez 1 000 € de dividendes d’une société française et n’avez pas d’autres revenus de l’épargne. La convention autorise la France à retenir jusqu’à 15 % ; pour un particulier, elle retient 12,8 %, le taux de son droit interne.
- Dividendes bruts
- 1 000 €
- Retenue française (12,8 %, droit français)
- 128 €
- Impôt espagnol (barème de l’épargne, 19 %)
- 190 €
- Déduction de la retenue française (article 24)
- − 128 €
- Reste à payer en Espagne
- 62 €
- Total payé dans les deux pays
- 190 €
Calcul avec la retenue française de 12,8 %, sous le plafond de 15 % de l’article 10, et le barème de l’épargne 2026, pour un contribuable sans autres revenus de l’épargne. Estimation, pas un conseil fiscal.
Au total, vous payez l’équivalent de l’impôt espagnol : la retenue française n’est pas un impôt en plus, tant qu’elle ne dépasse pas l’impôt espagnol sur ces dividendes.
Dans l’autre sens, l’Espagne retient 19 % sur les dividendes versés à un non-résident : au-delà des 15 % de la convention, l’excédent se réclame à l’administration espagnole.
Deuxième exemple : vous vivez en France et louez un appartement à Valencia
Vous louez votre appartement 1 000 € par mois toute l’année, soit 12 000 €, et vous payez 3 000 € de frais liés à la location (IBI, communauté, assurance, intérêts d’emprunt). L’Espagne impose ces loyers en premier, avec l’impôt des non-résidents.
- Loyers de l’année
- 12 000 €
- Frais liés à la location, déductibles pour un résident de l’Union européenne
- − 3 000 €
- Revenu imposable en Espagne
- 9 000 €
- Impôt espagnol des non-résidents (19 %), avec le modelo 210
- 1 710 €
Calcul avec le taux de 19 % de la loi des non-résidents (article 25) pour un résident de l’Union européenne, qui peut déduire ses frais (article 24.6). Loyers et frais de l’exemple : une hypothèse. Estimation, pas un conseil fiscal.
En France, vous déclarez ces loyers avec le formulaire 2047. Le crédit d’impôt est égal à l’impôt français sur ces loyers : vous ne payez pas d’impôt sur le revenu français en plus, mais ils comptent pour le taux de vos autres revenus. Les échéances de l’impôt espagnol sont dans le guide du modelo 210 pour un bien loué.
Exemple : une pension du privé et une pension publique
Vous vivez à Valencia avec une pension du privé et une pension de la fonction publique française. La pension publique reste imposée en France. L’Espagne ne l’impose pas, mais l’ajoute à votre pension du privé pour fixer le taux qui s’applique à celle-ci : c’est l’exemption avec progressivité de l’article 24.
À retenir
La convention ne dispense d’aucune déclaration. Vivant en Espagne, vous déclarez à la Renta vos revenus de France, puis demandez la déduction de l’impôt français. Vivant en France, vous déclarez vos revenus d’Espagne sur votre déclaration française, avec le crédit d’impôt prévu.
Télétravail pour un employeur français : qui vous impose ?
La convention suit le lieu où vous travaillez physiquement (article 15). Si vous vivez en Espagne, les jours télétravaillés depuis l’Espagne y sont imposables, même si l’employeur et la fiche de paie restent français.
Les jours travaillés physiquement en France restent imposables en France dès le premier jour : l’exception des 183 jours ne joue pas quand l’employeur est établi dans le pays où vous travaillez. L’Espagne compte aussi ces jours dans votre Renta et déduit l’impôt français.
En pratique
- 1Prévenez votre employeur avant le départ : la répartition entre les deux pays se met en place avec lui.
- 2Notez vos jours de travail dans chaque pays (agenda, billets, notes de frais) : la répartition se documente jour par jour.
- 3Un employeur sans établissement en Espagne ne retient pas l’impôt espagnol : vous le payez à la Renta, au printemps suivant. La déclaration est obligatoire dès 15 876 € de salaires.
- 4Les cotisations sociales ne relèvent pas de la convention fiscale : vérifiez avec votre employeur de quel pays vous dépendez.
Pour un salaire versé par un employeur espagnol, ce qu’il reste chaque mois après la retenue d’IRPF et les cotisations se calcule avec notre calculateur de salaire net.
Télétravailler pour un employeur étranger peut aussi ouvrir la loi Beckham, qui vise expressément le travail à distance. L’Espagne impose alors tout le salaire à 24 % jusqu’à 600 000 €.
Les jours travaillés en France restent imposables en France ; l’Espagne déduit l’impôt français sur ces jours, sans dépasser son propre impôt sur ces jours ni 30 % de son impôt sur l’ensemble de vos salaires de l’année.
Vendre un bien : plus-values et retenues
- impôt français sur la plus-value d’un résident d’Espagne (19 % + 7,5 %)
- 26,5 %
- impôt français sur la plus-value d’un résident d’Espagne (19 % + 7,5 %)
- surtaxe française au-delà de 50 000 € de plus-value
- 2 à 6 %
- surtaxe française au-delà de 50 000 € de plus-value
- impôt espagnol sur la plus-value d’un non-résident
- 19 %
- impôt espagnol sur la plus-value d’un non-résident
- du prix retenus par l’acheteur en Espagne
- 3 %
- du prix retenus par l’acheteur en Espagne
impots.gouv.fr et BOFiP (France) ; loi des non-résidents, articles 24 et 25 (Espagne).
Vous vivez en France et vendez un bien en Espagne
L’Espagne impose la plus-value à 19 %, que vous viviez ou non dans l’Union européenne. L’acheteur retient 3 % du prix et verse cette somme au fisc espagnol (modelo 211), à valoir sur votre impôt. Vous déclarez ensuite la plus-value avec le modelo 210, dans les trois mois qui suivent le mois laissé à l’acheteur pour verser la retenue.
La France compte aussi cette plus-value et déduit l’impôt espagnol, dans la limite de l’impôt français sur la même plus-value (article 24). Côté espagnol s’ajoute la plusvalía municipale, l’impôt local sur la hausse de valeur du terrain. Les déclarations sont détaillées dans le guide du modelo 210.
Vous vivez en Espagne et vendez un bien en France
La France impose la plus-value à 19 %, plus 7,5 % de prélèvement de solidarité si vous relevez de la sécurité sociale espagnole : 26,5 % en tout. Au-delà de 50 000 € de plus-value, une surtaxe de 2 à 6 % s’ajoute. Résident de l’Union européenne, vous n’avez pas besoin de représentant fiscal.
L’Espagne ajoute la plus-value à votre Renta, au barème de l’épargne, et déduit l’impôt français sur le revenu, dans la limite de son propre impôt. Pour le prélèvement de solidarité, faites vérifier ce que l’Espagne accepte de déduire, et faites chiffrer la vente avant de signer.
Impôt sur la fortune : quel pays taxe votre patrimoine ?
La convention couvre aussi la fortune (article 23). Un bien immobilier est imposable dans le pays où il se trouve ; vos autres biens, comme les comptes et les placements, le sont en principe dans votre pays de résidence. Si celui-ci impose aussi le bien, il déduit l’impôt payé dans l’autre pays, dans la limite du sien (article 24).
| Votre situation | Biens imposés en Espagne | Abattement |
|---|---|---|
| Résident de la Comunitat Valenciana | Tout votre patrimoine net, en Espagne et ailleurs | 2 000 000 € à partir de l’exercice 2026 (1 000 000 € pour 2025) |
| Non-résident (vous vivez en France) | Vos seuls biens situés en Espagne | 700 000 € (règle de l’État), ou les règles de la communauté où se trouve l’essentiel de ces biens : à faire calculer |
| Sous loi Beckham | Vos seuls biens situés en Espagne | 700 000 €, l’abattement de l’État et non celui de la Comunitat : à faire confirmer si vos biens en Espagne le dépassent |
Pour un résident de la Comunitat Valenciana, le barème va de 0,25 % à 3,5 %. S’y ajoute, depuis l’exercice 2022 (première déclaration en 2023), l’impôt de solidarité sur les grandes fortunes : il vise les patrimoines nets de plus de 3 M€ mais, après un abattement de 700 000 €, n’est dû qu’au-delà de 3,7 M€.
L’impôt sur le patrimoine payé se déduit de cet impôt de solidarité, prorogé tant que la réforme du financement régional n’est pas faite. Côté français, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) a remplacé l’impôt de solidarité sur la fortune que cite le texte de 1995.
La convention s’applique aussi aux impôts de nature analogue créés après sa signature (article 2) : l’articulation de ces impôts récents avec elle se vérifie au cas par cas.
Assurance-vie française : que se passe-t-il si vous vivez en Espagne ?
Résident fiscal espagnol, vous déclarez votre contrat au modelo 720 si vos titres et contrats d’assurance-vie hors d’Espagne dépassent 50 000 €. C’est une déclaration d’information, pas un impôt, à déposer du 1er janvier au 31 mars. Sous loi Beckham, vous en êtes dispensé.
Côté espagnol, les gains d’un rachat relèvent en principe du barème de l’épargne, de 19 % à 30 %. Mais le traitement d’un contrat français dépend du contrat, de son ancienneté et de la lecture des deux administrations, et la doctrine publiée est fragmentaire : faites analyser votre contrat par un fiscaliste franco-espagnol avant tout rachat.
Vous êtes retraité ?
Votre pension du privé est imposée en Espagne ; une pension de la fonction publique française reste imposée en France, et compte pour le taux de vos autres revenus. Aucune retenue espagnole n’est faite sur une pension française : l’impôt se paie à la Renta. Tout le détail est dans notre guide retraite et convention France-Espagne.
Le texte officiel de la convention de 1995
La convention a été signée à Madrid le 10 octobre 1995 et elle est en vigueur depuis le 1er juillet 1997. Ses versions française et espagnole font également foi. Elle a depuis été modifiée par la convention multilatérale du 24 novembre 2016 contre l’érosion des bases fiscales (dite BEPS) ; impots.gouv.fr en publie une version consolidée.
- Le texte français, sur LégifranceDécret n° 97-756 du 2 juillet 1997 portant publication de la convention.
- La version consolidée, sur impots.gouv.frLe texte modifié par la convention multilatérale, en PDF.
- Les commentaires de l’administration françaiseBOFiP, série BOI-INT-CVB-ESP.
- Le texte espagnol, au BOEPublié au Boletín Oficial del Estado le 12 juin 1997.
- La convention sur les successionsCelle du 8 janvier 1963, un autre texte, qui ne couvre pas les donations.
Pour trouver la règle qui vous concerne, lisez l’article 4 (résidence), puis l’article de votre revenu (6 pour les loyers, 13 pour les plus-values, 15 pour les salaires, 18 et 19 pour les pensions), puis l’article 24, qui élimine la double imposition.
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Sources et méthode (17)
Sources relues le 2 octobre 2026 ; articles relus au texte officiel.
- Convention fiscale France-Espagne du 10 octobre 1995 (texte espagnol faisant foi), BOE du 12 juin 1997
- Décret n° 97-756 du 2 juillet 1997 portant publication de la convention (Légifrance)
- Convention France-Espagne modifiée par la convention multilatérale, version consolidée (impots.gouv.fr)
- BOFiP, commentaires de la convention franco-espagnole (BOI-INT-CVB-ESP)
- Convention France-Espagne sur les successions du 8 janvier 1963
- Ley 35/2006 sur l’IRPF, texte consolidé (articles 9, 80, 93 et 96)
- Real Decreto 439/2007 (règlement de l’IRPF), article 114
- Real Decreto Legislativo 5/2004 (impôt des non-résidents), articles 24 et 25
- Ley 19/1991 (impôt sur le patrimoine), articles 5 et 28, disposition additionnelle 4
- Ley 38/2022, article 3 (impôt de solidarité sur les grandes fortunes)
- AEAT, résidence fiscale des personnes physiques
- AEAT, manuel des non-résidents : régime des impatriés
- impots.gouv.fr, non-résident qui vend un bien en France
- BOFiP, taxe sur les plus-values immobilières élevées (BOI-RFPI-TPVIE)
- impots.gouv.fr, formulaire n° 2047 : déclaration des revenus encaissés à l’étranger
- Cleiss, retraité dans l’Union européenne
- impots.gouv.fr, « Mes dividendes » : retenue de 12,8 % pour un particulier non résident (mise à jour du 26 février 2026)
Information générale, à jour au 2 octobre 2026, qui ne remplace pas le conseil d’un professionnel sur votre situation.
Photo du haut de page : « Estación del Norte, Valencia », Diego Delso, delso.photo, licence CC BY-SA 4.0. Image recadrée par Français à Valencia, partagée sous la même licence.