En Espagne, l'impôt de succession est payé par chaque héritier, et son montant dépend de la communauté autonome compétente. Pour un bien de la région de Valence, la loi 6/2023 accorde aux héritiers directs une bonification de 99 % de l'impôt de succession, rétroactive au 28 mai 2023. Restent le calendrier (6 mois pour liquider), un document que beaucoup découvrent trop tard, le NIE de chaque héritier, et la coordination avec la déclaration française. Chaque étape est détaillée plus bas, dans l'ordre où elle se présente.
L'impôt espagnol de succession est payé par chaque héritier sur la part qu'il reçoit, comme en France d'ailleurs ; la vraie différence est procédurale : chaque héritier dépose sa propre liquidation auprès du fisc espagnol, là où la déclaration française est unique et passe par le notaire. L'impôt est cédé aux communautés autonomes : le barème d'État sert de socle, et la communauté compétente est celle où résidait le défunt s'il vivait en Espagne, ou celle où se situe l'essentiel du patrimoine espagnol s'il vivait à l'étranger. Deux successions identiques, l'une à Valence, l'autre dans une autre communauté, peuvent aboutir à des impôts très différents.
Côté français, c'est la convention franco-espagnole du 8 janvier 1963 qui s'applique aux successions ; les revenus et le patrimoine du vivant relèvent, eux, de la convention fiscale de 1995, un texte distinct. Pour la succession : les immeubles ne sont imposés que dans le pays où ils se situent. Un bien espagnol n'est donc en principe pas taxé par la France, qui peut seulement en tenir compte pour le taux applicable au reste de la succession (la règle dite du taux effectif). Il faut malgré tout déclarer des deux côtés, et la coordination des deux déclarations, leurs délais différents et la valorisation du bien sont exactement le cœur de métier du fiscaliste francophone.
Depuis la loi 6/2023, publiée le 23 novembre 2023 et applicable rétroactivement aux décès survenus à partir du 28 mai 2023, la Communauté valencienne applique une bonification de 99 % de la cuota pour les acquisitions par décès (et les assurances-vie associées) des groupes I et II : conjoint, enfants et descendants, parents et ascendants. La même bonification s'applique aux donations entre époux, parents et enfants, grands-parents et petits-enfants.
Concrètement : pour un appartement valencien transmis à un enfant, l'impôt espagnol devient symbolique dans la grande majorité des situations. Les frères, sœurs, neveux (groupe III) et les personnes sans lien de parenté (groupe IV) ne bénéficient pas de cette bonification : pour eux, l'anticipation compte double.
Attention au réflexe inverse : « 99 % de bonification » ne veut pas dire « rien à faire ». La déclaration reste obligatoire, dans les délais, avec un dossier complet. Et les frais annexes (notaire, registre, traductions, NIE) comme l'éventuelle plusvalía municipale, un impôt communal sur les terrains urbains, subsistent intégralement.
Acte de décès (avec traduction assermentée s'il est français), certificat espagnol des dernières volontés (últimas voluntades) qui dit s'il existe un testament en Espagne, et le testament lui-même ou, à défaut, l'acte de notoriété établissant les héritiers.
Aucun héritier ne peut accepter un bien espagnol ni payer l'impôt sans numéro d'identification d'étranger. La demande peut se faire depuis la France, au consulat ou par procuration. C'est l'étape qui prend du temps : lancez-la en premier.
L'escritura de aceptación de herencia liste les biens, leur valeur et la répartition. Elle peut se signer par procuration depuis la France, sans déplacement, si le pouvoir a été préparé correctement.
Le délai de référence pour déclarer et payer est de 6 mois à compter du décès (une prorogation peut être demandée pendant les 5 premiers mois). Ensuite seulement, le bien peut être inscrit au registre foncier au nom des héritiers, puis vendu ou loué.
L'étape qui bloque le plus souvent est la deuxième : le NIE de chaque héritier, obtenable depuis la France sans déplacement. Lancez-la dès le début du dossier, pas au moment de signer chez le notaire.
Pour un immeuble, la convention franco-espagnole du 8 janvier 1963 tranche : il n'est imposable que dans le pays où il se situe. L'Espagne taxe donc la transmission du bien espagnol (impuesto de sucesiones, payé par chaque héritier), la France ne le taxe pas mais peut en tenir compte pour le taux applicable au reste de la succession (règle du taux effectif). Il faut malgré tout déclarer des deux côtés, et c'est précisément le dossier type où une heure de fiscaliste évite des erreurs coûteuses.
En Espagne, l'impôt dépend de la communauté autonome compétente : celle où résidait le défunt s'il vivait en Espagne, ou celle où se situe l'essentiel du patrimoine s'il vivait à l'étranger. Pour un bien en Communauté valencienne, les héritiers directs (conjoint, enfants, parents) bénéficient depuis la loi 6/2023 d'une bonification de 99 % de l'impôt : la facture espagnole devient symbolique dans la grande majorité des cas. S'y ajoutent les frais annexes (notaire, registre, traductions, NIE) et parfois un impôt municipal distinct, la plusvalía.
Le notaire espagnol facture l'acte d'acceptation d'héritage selon un tarif réglementé qui dépend de la valeur des biens et de la complexité de l'acte. Comptez également le coût du registre foncier pour l'inscription, et les traductions assermentées des documents français. Ces frais restent dus même quand l'impôt est bonifié à 99 %.
Des majorations et intérêts de retard s'appliquent sur l'impôt dû. Le réflexe utile : demander la prorogation dans les 5 premiers mois si le dossier s'annonce long (héritiers dispersés, NIE à obtenir, testament à reconstituer). Avec la bonification valencienne de 99 %, l'enjeu financier du retard diminue, mais les obligations déclaratives demeurent.
Oui. La loi valencienne 6/2023 étend la bonification de 99 % aux donations entre parents et enfants, grands-parents et petits-enfants, et entre époux, avec effet rétroactif au 28 mai 2023. Donner un bien valencien de son vivant à ses enfants est donc devenu fiscalement très avantageux, sous conditions de forme : donation formalisée dans un document public et, pour les dons d'argent, origine des fonds justifiée dans l'acte. Un conseil personnalisé reste indispensable avant d'agir.
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