Droits de succession en Espagne : ce qu’un héritier vivant en France doit savoir

Qui paie les droits de succession : la France ou l’Espagne ?

L’impôt espagnol de succession est payé par chaque héritier sur la part qu’il reçoit (article 5 de la loi 29/1987). Un héritier qui vit en France le doit sur les biens situés en Espagne (article 7). En France, une seule déclaration de succession est déposée pour tous les héritiers, le plus souvent préparée par le notaire.

Entre les deux pays, c’est la convention franco-espagnole du 8 janvier 1963 qui répartit l’impôt sur les successions. Les revenus et le patrimoine du vivant relèvent, eux, de la convention fiscale de 1995, un texte distinct.

Même quand l’Espagne ne taxe pas un compte, la banque espagnole peut demander les documents de la succession avant de le débloquer : la loi la rend responsable de l’impôt si elle remet les fonds à tort (article 8 de la loi 29/1987).

Quelle région fixe les règles ?

L’impôt est cédé aux communautés autonomes : chacune fixe ses abattements, ses coefficients et ses bonifications. Les règles de la Comunitat Valenciana s’appliquent dans deux cas : le défunt vivait dans la Comunitat ; ou il vivait hors d’Espagne, et la plus grande valeur de ses biens situés en Espagne se trouve dans la Comunitat (disposition additionnelle 2e de la loi 29/1987).

Un appartement à Valencia hérité d’un parent qui vivait à Madrid suit donc les règles de Madrid. Quand le défunt vivait en France, ou quand l’héritier ne réside pas en Espagne, la déclaration se dépose auprès de l’Agencia Tributaria de l’État (AEAT), qui applique les règles de la région compétente.

Quelle loi décide qui hérite ?

L’impôt et le partage obéissent à des règles différentes. Pour les décès depuis le 17 août 2015, le règlement européen 650/2012 soumet toute la succession à la loi du pays où le défunt avait sa résidence habituelle, sauf s’il a choisi dans un testament la loi de sa nationalité (articles 21 et 22).

Pour un Français qui vivait en France, c’est donc le droit français qui dit qui hérite de son appartement à Valencia, et pour quelle part. Le certificat successoral européen (article 62) permet de prouver la qualité d’héritier dans un autre pays de l’Union.

La part réservée aux enfants : la legítima

Quand le Código Civil espagnol régit la succession, les enfants et descendants ont droit aux deux tiers de l’héritage : c’est la legítima (articles 806 à 808). Les parents peuvent attribuer l’un de ces deux tiers à un ou plusieurs enfants ou petits-enfants, la « mejora ». Le dernier tiers est libre.

Sans enfants ni descendants, les parents ont droit à la moitié de l’héritage, ou au tiers s’ils héritent avec le conjoint (article 809). Le conjoint non séparé qui hérite avec des enfants reçoit l’usufruit du tiers de mejora (article 834).

Ces règles ne jouent que si le droit espagnol régit la succession, donc surtout pour un défunt qui vivait en Espagne ; un Français peut aussi choisir la loi française dans son testament. Et le Código Civil ne s’applique pas partout : il respecte les droits civils propres de certains territoires espagnols (article 13).

Droits de succession dans la Comunitat Valenciana : la bonification de 99 %

Dans la Comunitat Valenciana, l’impôt de succession du conjoint, des enfants, des petits-enfants, des parents et des grands-parents est réduit de 99 %, pour les décès depuis le 28 mai 2023 (loi valencienne 6/2023). Sur un appartement de 300 000 € hérité par deux enfants, chacun paie 49,76 €.

Chaque communauté autonome peut fixer ses abattements, son barème, ses coefficients et ses bonifications (article 48 de la loi 22/2009) : les règles de Madrid ou de l’Andalousie, souvent citées, ne valent que pour une succession rattachée à ces régions.

Ces règles valent quand la Comunitat Valenciana est compétente (voir plus haut). Les groupes de parenté sont ceux de la loi d’État (article 20 de la loi 29/1987). Le tableau donne, pour chacun, l’abattement et la part de l’impôt effacée par la bonification.

Les autres abattements

Un héritier handicapé a droit à un abattement supplémentaire de 120 000 € (taux de 33 % ou plus), porté à 240 000 € à partir de 65 %, ou pour un handicap intellectuel ou psychique de 33 % ou plus (article 10 de la loi 13/1997).

Le logement habituel du défunt bénéficie d’un abattement de 95 % de sa valeur, dans la limite de 150 000 € par héritier, s’il revient au conjoint, à un descendant, à un ascendant, ou à un frère, une sœur ou un autre collatéral de plus de 65 ans qui vivait avec lui depuis deux ans. L’héritier doit le garder 5 ans.

Un appartement de vacances à Valencia n’est pas le logement habituel d’un défunt qui vivait en France : cet abattement ne joue pas pour lui.

Couple non marié, PACS : êtes-vous assimilé au conjoint ?

Les couples inscrits peuvent l’être. La loi valencienne assimile aux conjoints les partenaires d’une union de fait inscrite au registre valencien ou dans un registre comparable d’un autre pays de l’Union européenne, s’ils remplissent les conditions de la loi valencienne 5/2012 (article 12 quáter de la loi 13/1997). Pour un PACS, faites vérifier votre cas avant de déclarer.

Combien coûte une succession de 300 000 € ? Un exemple chiffré

Un appartement à Valencia, d’une valeur de référence de 300 000 €, revient à deux enfants de plus de 21 ans qui vivent en France. Leur mère vivait en France et n’avait pas d’autre bien en Espagne : les règles valenciennes s’appliquent. Voici le calcul pour chaque enfant.

Part de chaque enfant (la moitié de 300 000 €)

150 000 €

Abattement du groupe II

− 100 000 €

Base taxable (base liquidable)

50 000 €

Impôt selon le barème valencien (de 7,65 % à 34 %)

4 975,75 €

Coefficient pour un patrimoine personnel de moins de 390 657,87 €

× 1

Impôt avant bonification

4 975,75 €

Bonification de 99 %

− 4 925,99 €

Impôt espagnol à payer par chaque enfant

49,76 €

Si le fisc relance avant la déclaration

4 975,75 €par enfant, plus intérêts de retard

Hypothèses : chaque enfant a moins de 390 657,87 € de patrimoine personnel ; aucune dette n’est déduite ; le forfait mobilier de 3 % (ajuar doméstico, article 15 de la loi 29/1987) n’est pas compté. S’il s’applique au mobilier de l’appartement, chaque enfant paie 55,49 €. Les frais de notaire, de registre et la plusvalía municipale s’ajoutent.

Côté France, l’appartement n’est pas taxé, mais il compte pour le taux appliqué au reste de la succession.

Calcul de Français à Valencia avec l’abattement, le barème, les coefficients et la bonification de la loi valencienne 13/1997 (articles 10 à 12 bis) en vigueur au 2 octobre 2026. Estimation, pas un conseil fiscal.

Un neveu hérite de 100 000 € : l’exemple du groupe III

Un neveu par le sang reçoit 100 000 € de son oncle, qui vivait à Valencia. Il a moins de 390 657,87 € de patrimoine personnel et déclare dans le délai. Son abattement est celui de l’État, et son impôt est multiplié par un coefficient plus élevé que celui d’un enfant.

Part reçue

100 000 €

Abattement de l’État (groupe III)

− 7 993,46 €

Base taxable (base liquidable)

92 006,54 €

Impôt selon le barème valencien

11 196,60 €

Coefficient du groupe III

× 1,5882

Impôt avant bonification

17 782,44 €

Décès du 1er juin 2026 au 31 mai 2027 : bonification de 25 %

13 336,83 €

Décès à partir du 1er juin 2027 : bonification de 50 %

8 891,22 €

Le même héritage reçu par un beau-fils, du même groupe mais par alliance, coûte 17 782,44 € : la bonification ne vise que la parenté par le sang.

Calcul de Français à Valencia : abattement de l’article 20 de la loi 29/1987, barème, coefficient et bonification de la loi valencienne 13/1997 (articles 11 à 12 bis), sans dette ni forfait mobilier. Estimation, pas un conseil fiscal.

Combien coûte une succession en Espagne : les frais à prévoir

La bonification réduit l’impôt, pas les autres frais. Leur montant dépend de la valeur du bien, de la commune et des professionnels choisis : demandez un prix écrit avant de commencer.

La plusvalía municipale des héritiers

La commune taxe la hausse de valeur du terrain sur lequel se trouve le bien, y compris pour un appartement. C’est l’héritier qui la doit (article 106 de la loi des finances locales). Il la déclare à la mairie dans les six mois qui suivent le décès, un délai prorogeable jusqu’à un an s’il le demande (article 110).

Le taux est fixé par chaque commune, sans dépasser 30 %, et une commune peut accorder jusqu’à 95 % de bonification aux enfants, au conjoint et aux parents (article 108). L’impôt n’est pas dû si vous prouvez, avec les actes d’achat et de succession, que le terrain n’a pas pris de valeur (article 104).

Les 4 étapes côté héritier, dans l’ordre

1. 1

   Réunir les actes, côté français et côté espagnol

   Acte de décès (avec traduction assermentée s’il est français), certificat espagnol des dernières volontés (últimas voluntades) qui dit s’il existe un testament en Espagne, et le testament lui-même ou, à défaut, l’acte de notoriété établissant les héritiers.

   Demandez en même temps le certificat des contrats d’assurance décès, qui liste les assurances souscrites en Espagne.

2. 2

   Obtenir un NIE pour chaque héritier

   Aucun héritier ne peut accepter un bien espagnol ni payer l’impôt sans numéro d’identification d’étranger. La demande peut se faire depuis la France, au consulat ou par procuration. C’est l’étape qui prend du temps : lancez-la en premier.

3. 3

   Signer l’acceptation d’héritage devant notaire espagnol

   L’escritura de aceptación de herencia liste les biens, leur valeur et la répartition. Elle peut se signer par procuration depuis la France, sans déplacement, si le pouvoir a été préparé correctement.

   Le notaire se choisit librement ; pour préparer l’acte et la procuration en français, voyez notre page notaire francophone à Valencia.

4. 4

   Déclarer et payer l’impôt dans les 6 mois, puis inscrire le bien

   Le délai de référence pour déclarer et payer est de 6 mois à compter du décès (une prorogation de six mois peut être demandée pendant les cinq premiers mois). Ensuite seulement, le bien peut être inscrit au registre foncier au nom des héritiers, puis vendu ou loué.

   Si le défunt vivait en France, la déclaration se dépose auprès de l’Agencia Tributaria de l’État (AEAT), qui applique les règles de la région où se trouve la plus grande valeur de ses biens espagnols.

L’étape qui bloque le plus souvent est la deuxième : le NIE de chaque héritier, obtenable depuis la France sans déplacement. Lancez-la dès le début du dossier, pas au moment de signer chez le notaire.

Le calendrier des six mois

Un calendrier réaliste, à adapter à votre dossier :

1. Le jour du décès

   Le délai de six mois commence, pour l’impôt de succession comme pour la plusvalía municipale.

2. Mois 1 et 2

   Acte de décès et traductions, certificats des dernières volontés et des assurances décès, demandes de NIE.

3. Mois 3 et 4

   Inventaire et valeur des biens, procurations, acte d’acceptation chez le notaire.

4. Avant la fin du 5e mois

   Si le dossier n’est pas prêt, demande de prorogation de six mois.

5. Fin du 6e mois

   Déclaration et paiement de l’impôt de succession, déclaration de la plusvalía à la mairie.

6. Ensuite

   Inscription du bien au registre de la propriété au nom des héritiers, puis vente ou location.

Vous gardez l’appartement ? Chaque héritier qui ne vit pas en Espagne déclare ensuite chaque année l’impôt des non-résidents, même sans louer : le guide du modelo 210.

Donner de son vivant à ses enfants : la même bonification, et ses limites

Dans la Comunitat Valenciana, la donation au conjoint, aux enfants, aux parents, aux petits-enfants ou aux grands-parents a la même bonification de 99 % que la succession (article 12 bis de la loi 13/1997).

Pour un bien immobilier, ce sont les règles de la région où il se trouve qui s’appliquent, même si vous et vos enfants vivez en France (disposition additionnelle 2e de la loi 29/1987).

La donation doit être signée devant notaire. Pour un don d’argent, l’acte indique l’origine des fonds et la façon dont ils sont remis. Depuis la loi 5/2026, un don d’argent de 4 000 € au plus sur 3 ans peut s’en passer, avec des documents signés par un service de signature électronique qualifié.

La déclaration suit vite : dans les trente jours ouvrés (hors samedis, dimanches et jours fériés) auprès de l’Agencia Tributaria de l’État si l’enfant qui reçoit vit hors d’Espagne ; dans le mois auprès de l’administration valencienne s’il vit en Espagne.

Faites chiffrer l’ensemble, des deux côtés de la frontière, avant de signer : décrire mon projet de donation.

Les erreurs à éviter dans une succession franco-espagnole

• Attendre la relance du fisc. Une part déclarée après une relance perd la bonification de 99 %.
• Lancer le NIE trop tard. Sans NIE, pas d’acte chez le notaire ni de déclaration : c’est la démarche à lancer en premier.
• Déclarer une valeur trop basse. Pour un bien immobilier, l’impôt se calcule au moins sur la valeur de référence du Catastro (article 9 de la loi 29/1987).
• Oublier la plusvalía municipale. Elle se déclare à part, à la mairie, dans les six mois.
• Croire que tous les héritiers ont 99 %. Les frères, sœurs, neveux et oncles par le sang ont 25 % (50 % au 1er juin 2027) ; la parenté par alliance et les personnes sans lien de parenté n’ont rien.
• Oublier le testament espagnol et les assurances décès. Les deux certificats se demandent dès le début du dossier.
• Négliger la déclaration française. L’appartement n’y est pas taxé, mais la succession d’un défunt qui vivait en France s’y déclare, et le bien compte pour le taux.
• Donner sans regarder le côté français. La donation sort de la convention de 1963 : faites chiffrer l’impôt français et la plus-value avant de signer.
• Vendre trop vite. Le bien doit d’abord être inscrit au nom des héritiers ; et si l’abattement du logement habituel a joué, il faut le garder 5 ans.

Notaire, avocat ou fiscaliste : qui fait quoi ?

Le notaire espagnol rédige et signe l’acte d’acceptation ; vous le choisissez librement. Le fiscaliste prépare les déclarations et chiffre l’impôt des deux côtés, en particulier pour une donation ou un patrimoine réparti entre les deux pays.

Un désaccord entre héritiers ou un testament contesté relève d’un avocat francophone à Valencia. Exposez-nous la situation : nous vous répondons par email pour vous orienter.