Notaire francophone à Valencia : son rôle, ses frais et votre acte en français
En Espagne, le notaire authentifie l’acte mais ne vérifie pas tout le dossier : son rôle, ses tarifs et comment signer en comprenant chaque ligne.
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Le notaire espagnol authentifie l’acte et contrôle sa légalité, mais il ne mène pas tout le dossier comme un notaire français : les vérifications sur le bien se font avant, au moment des arras, avec un avocat.
Sur cette page : ce que fait le notaire à Valencia, ce qu’il ne fait pas, ce qu’il coûte, comment en trouver un qui parle français, et comment préparer votre acte. Le notaire, c’est vous qui le choisissez.
Par Jérémy, fondateur de la communauté des Français à Valencia, sur place depuis 2017 · témoignages · mis à jour le 2 octobre 2026
Notaire espagnol et notaire français : ce qui change
Quel est le rôle d’un notaire en Espagne ?
Le notaire espagnol (notario) est un officier public qui authentifie les actes : vente, testament, procuration, constitution de société. Il vérifie l’identité des parties et la légalité de l’acte, vous informe des impôts à payer et transmet l’acte au registre.
Les impôts (ITP pour un achat dans l’ancien, ou TVA, et plus-value municipale) sont déclarés et payés par les parties, souvent avec l’aide de l’étude ou d’une gestoría.
Ce qu’il ne fait pas, contrairement au notaire français
En France, le notaire mène tout le dossier : dettes, charges, urbanisme, servitudes. En Espagne, le notaire contrôle le titre et les charges inscrites au registre juste avant la signature, et exige le certificat de dettes de copropriété.
Il ne vérifie ni l’urbanisme en détail, ni l’état du bien, ni le contrat d’arras signé avant lui. Ces vérifications reviennent à l’acheteur, ou à son avocat, avant les arras.
Vous pouvez donc signer devant notaire un acte parfaitement légal sur un bien qui présente une infraction d’urbanisme, des travaux votés mais pas encore appelés, ou un occupant sans titre. À ce stade, les arras sont déjà versées.
Pourquoi un avocat en plus du notaire
Pour un achat, l’avocat fait les vérifications au bon moment, avant que vous ne signiez quoi que ce soit : nota simple du registre de la propriété, charges de copropriété, urbanisme, contrat d’arras (contrato de arras). Le notaire contrôle lui aussi le titre et les charges inscrites, mais à la fin, juste avant l’escritura pública, l’acte de vente.
La liste complète : les vérifications avant d’acheter à Valencia. Pour un litige ou un contrat, voyez notre page avocat francophone à Valencia.
Les actes qui passent chez le notaire
Achat ou vente d’un bien, testament (recommandé si vous avez des biens en Espagne), constitution ou dissolution d’une société, donation, procuration, acceptation d’une succession. Pour une succession, les délais de déclaration et la bonification valencienne sont détaillés dans notre guide des droits de succession en Espagne.
Qui choisit le notaire
Vous. Toute personne qui demande un acte a le droit de choisir son notaire (Reglamento Notarial, article 126). Quand vous achetez à un promoteur ou empruntez à une banque, ce choix revient à l’acheteur ou au client, parmi les études qui ont un lien raisonnable avec l’opération.
Choisir un notaire qui parle français ne change pas le barème de ses honoraires.
Combien coûte un notaire en Espagne ?
Pour une vente à 150 000 €, l’honoraire de base du notaire est de 316,64 € : les honoraires suivent un barème national, l’arancel (Real Decreto 1426/1989), dégressif selon le prix inscrit dans l’acte.
Les copies et la longueur de l’acte font varier la facture, et le notaire peut accorder une remise allant jusqu’à 10 % (Real Decreto-ley 6/2000, article 35).
Pour une SL créée en ligne, les honoraires sont fixés par la loi : 150 € chez le notaire et 100 € au registre, ou 60 € et 40 € avec des statuts types et un capital jusqu’à 3 100 € (Real Decreto-ley 13/2010, article 5). Dans tous les cas, demandez le montant à l’étude avant de fixer la date de signature.
Le barème des honoraires du notaire
Pour une vente, l’honoraire de base du notaire se calcule par tranches sur la valeur du bien, puis baisse de 5 %, une remise que le barème impose dans tous les cas (Real Decreto 1426/1989, annexe I, numéro 2). La valeur retenue est celle vérifiée par l’administration fiscale ou, à défaut, celle déclarée dans l’acte.
| Valeur retenue pour l’acte | Honoraire sur la tranche |
|---|---|
| jusqu’à 6 010,12 € | 90,15 € (forfait) |
| de 6 010,13 € à 30 050,61 € | 4,5 ‰ |
| de 30 050,62 € à 60 101,21 € | 1,5 ‰ |
| de 60 101,22 € à 150 253,03 € | 1 ‰ |
| de 150 253,04 € à 601 012,10 € | 0,5 ‰ |
| de 601 012,11 € à 6 010 121,04 € | 0,3 ‰ |
| au-delà de 6 010 121,04 € | honoraire libre, convenu avec le notaire |
Exemples pour une vente, remise obligatoire de 5 % déduite :
| Prix de vente | Honoraire de base du notaire |
|---|---|
| 150 000 € | 316,64 € |
| 250 000 € | 364,26 € |
| 300 000 € | 388,01 € |
| 500 000 € | 483,01 € |
À titre indicatif : la facture finale dépend de la valeur retenue, des copies et de la longueur de l’acte.
Ce que ces montants ne comprennent pas
- La TVA, ajoutée sur la facture du notaire.
- Les copies : 3,01 € par feuillet pour une copie authentique, moitié prix à partir du 12e feuillet, et 0,60 € par feuillet pour une copie simple (numéro 4).
- Les feuillets de l’acte : 3,01 € par face écrite à partir du 5e feuillet (numéro 7).
- Le registre de la propriété, qui a son propre barème (Real Decreto 1427/1989).
- Les impôts de l’achat : dans l’ancien, l’ITP est en règle générale de 9 % dans la Comunitat Valenciana, et de 11 % au-delà d’un million d’euros (Ley 13/1997, article 13).
Sauf accord contraire, le vendeur paie l’acte de vente, et l’acheteur la première copie et les frais qui suivent la vente (Código Civil, article 1455). Si vous empruntez, la banque paie le notaire de l’acte de prêt ; chacun paie les copies qu’il demande (Ley 5/2019, article 14).
Le notaire peut accorder une remise allant jusqu’à 10 % (Real Decreto-ley 6/2000, article 35). Il ne peut rien facturer pour ses conseils sur l’acte qu’il signe, et sa facture détaille chaque poste et la valeur retenue ; vous pouvez la contester dans les 15 jours ouvrables (días hábiles) qui suivent sa réception (annexe II, règles 2, 9 et 10).
Pour le total d’un achat (impôt, registre, gestoría), utilisez notre calculateur des frais d’achat en Espagne.
Trouver un notaire qui parle français
Le Consejo General del Notariado publie un outil de recherche des notaires qui indique les langues parlées par chacun : certains notaires y mentionnent le français. Sinon, un conseil francophone peut vous accompagner à la signature. Demandez dans tous les cas le projet d’acte à l’avance, pour le relire.
Vous achetez à Valencia ? Nous vous mettons en relation avec un professionnel francophone de l’immobilier, partenaire de Français à Valencia.
Dans quelles situations faire appel à ce professionnel ?
Achat immobilier : la signature finale
L’escritura pública signée devant notaire conclut la vente, après les vérifications de votre avocat. Le notaire n’intervient qu’à cette étape.
Testament espagnol
Recommandé si vous avez des biens en Espagne : il simplifie le règlement de la succession espagnole pour vos héritiers.
Procuration (poder notarial)
Elle permet à votre avocat ou à un proche d’agir à votre place : utile pour signer sans venir à Valencia.
Constitution de société (SL)
La création d’une SL passe par un acte notarié, préparé avec votre avocat d’affaires. Pour une création en ligne, les honoraires sont fixés par la loi.
Préparer votre acte notarié
Le choix du notaire vous appartient. Votre demande part à notre cabinet partenaire francophone à Valencia, qui vous aide à préparer l’acte et les documents. La mise en relation est gratuite pour vous.
Ce qui se passe après l'envoi
- 1Votre demande nous arrive et part à notre cabinet partenaire francophone à Valencia.
- 2Le cabinet vous écrit pour un premier échange, par e-mail ou par téléphone.
- 3Vous décidez ensuite, sans engagement. La mise en relation est gratuite pour vous.
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Le notaire authentifie l’acte ; l’avocat vérifie le dossier avant.
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Décrivez l’acte et votre calendrier : notre cabinet partenaire francophone vous aide à le préparer.
Gratuit pour vous · Sans engagement
Questions fréquentes
Combien coûte un notaire en Espagne ?
Quels sont les frais de notaire pour un achat de 150 000 € ?
Peut-on choisir librement son notaire à Valencia ?
Où trouver un notaire espagnol parlant français ?
Le notaire à Valencia peut-il m’expliquer les actes en français ?
Ai-je besoin d’un notaire et d’un avocat pour acheter un appartement à Valencia ?
Quelle est la différence entre « arras » et « escritura » à Valencia ?
Un testament rédigé en France est-il valable en Espagne ?
Sources et méthode (9)
Sources relues le 2 octobre 2026.
- Reglamento Notarial (décret du 2 juin 1944), articles 3 et 126
- Real Decreto 1426/1989, barème des honoraires des notaires (arancel) : annexe I, numéros 2, 4 et 7, et annexe II
- Real Decreto-ley 6/2000, article 35 (remise jusqu’à 10 % sur le barème des notaires)
- Código Civil, article 1455 (frais de l’acte à la charge du vendeur, première copie à celle de l’acheteur, sauf accord contraire)
- Ley 5/2019 sur les contrats de crédit immobilier, article 14.1.e (notaire de l’acte de prêt payé par la banque)
- Real Decreto 1427/1989, barème des registradores de la propriété
- Ley 13/1997 de la Generalitat Valenciana, article 13 (ITP : 9 %, 11 % au-delà d’un million d’euros)
- Real Decreto-ley 13/2010, article 5 (honoraires du notaire et du registre pour une SL créée en ligne)
- Consejo General del Notariado, recherche d’un notaire (langues parlées)
Information générale, à jour au 2 octobre 2026, qui ne remplace pas le conseil d’un professionnel sur votre situation.
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