Barèmes 2026, relus le 2 octobre 2026
Source BOELes cotisations mensuelles calculées sur la base minimale de chaque tranche vont de 205,88 € à 607,35 € en 2026, MEI compris. Les 15 tranches de revenus nets et leurs bases minimales sont maintenues au niveau de 2025, mais le MEI passe de 0,8 % à 0,9 %. Le taux total utilisé ici est de 31,5 %. Source : Orden PJC/297/2026, BOE du 31 mars 2026.
| Revenus nets mensuels | Cuota mensuelle 2026* |
|---|---|
| Jusqu'à 670 € | 205,88 € |
| 670 € à 900 € | 226,47 € |
| 900 € à 1 166,70 € | 267,65 € |
| 1 166,70 € à 1 300 € | 299,56 € |
| 1 300 € à 1 500 € | 302,65 € |
| 1 500 € à 1 700 € | 302,65 € |
| 1 700 € à 1 850 € | 360,29 € |
| 1 850 € à 2 030 € | 380,88 € |
| 2 030 € à 2 330 € | 401,47 € |
| 2 330 € à 2 760 € | 427,21 € |
| 2 760 € à 3 190 € | 452,94 € |
| 3 190 € à 3 620 € | 478,68 € |
| 3 620 € à 4 050 € | 504,41 € |
| 4 050 € à 6 000 € | 545,59 € |
| Plus de 6 000 € | 607,35 € |
*Cuota calculée sur la base minimale de chaque tranche, MEI compris (Orden PJC/297/2026). Vous pouvez cotiser sur une base plus haute, jusqu'à 5 101,20 € par mois en 2026, soit une cuota de 1 606,88 €. Nouveaux inscrits éligibles : tarifa plana à 80 €/mois hors MEI pendant 12 mois, soit 88,64 € avec le MEI en 2026 selon Importass (détails ci-dessous).
Autónomo en Espagne : l'essentiel en un coup d'œil
- Qu'est-ce que la tarifa plana ?
- Une cotisation réduite, sous conditions, à 80 € par mois hors MEI pendant 12 mois. Importass indique un total de 88,64 € avec le MEI en 2026.
- Peut-on prolonger la tarifa plana ?
- Oui, sur demande, la réduction peut durer 12 mois de plus si vos revenus nets annuels restent sous le SMI annuel applicable : 17 094 € pour 2026. Les 80 € sont hors MEI.
- Autónomo ou salarié : qui garde plus de net ?
- Ça dépend du revenu et des déductions. Notre comparatif net à net chiffre les deux statuts à 1 500, 2 500 et 4 000 € bruts avec les barèmes 2026.
- Quelle cotisation après la tarifa plana ?
- Après la période réduite, vous cotisez selon vos revenus nets et la base choisie. Sur les bases minimales des 15 tranches, les montants vont de 205,88 € à 607,35 € par mois en 2026, MEI compris ; une base supérieure augmente la cotisation.
- Quel impôt sur le revenu (IRPF) ?
- L'IRPF est progressif : pour un résident de la Comunitat Valenciana, le taux marginal va de 18,3 % à 53,85 % en 2026 (barème de l'État et barème valencien). Chaque trimestre, vous versez un acompte de 20 % du bénéfice (Modèle 130), sauf si au moins 70 % de vos revenus ont subi une retenue l'année précédente. À noter : les salariés qui s'expatrient peuvent, eux, opter pour le régime des impatriés à 24 % : la loi Beckham, fermé au statut d'autonomo classique, sauf exceptions.
- Faut-il facturer la TVA (IVA) ?
- Oui, la TVA de 21% est due dès le premier euro, sans franchise, et se déclare chaque trimestre (Modèle 303).
- Un gestor est-il obligatoire ?
- Pas légalement, mais fortement conseillé. Comptez de l'ordre de 40 à 180 € par mois (fourchette indicative).
Autonomo vs auto-entrepreneur : comparatif complet
L'autónomo est la personne qui exerce, de façon habituelle, personnelle et directe, une activité économique ou professionnelle lucrative pour son propre compte, sans lien de subordination (Ley 20/2007, article 1). C'est le statut du freelance, du consultant ou de l'artisan qui facture en son nom propre en Espagne.
Voir l'autonomo comme l'équivalent de la micro-entreprise française est une erreur fréquente, qui peut coûter cher dès la première année : la cotisation est due chaque mois, même sans chiffre d'affaires, et la TVA dès le premier euro. Voici pourquoi.
Le système espagnol est fondamentalement différent. Alors que la France a créé un régime ultra-simplifié pour tester une activité, l'Espagne considère l'autónomo comme un entrepreneur à part entière dès le premier jour. Cela implique plus d'obligations, mais aussi plus de structure.
Si votre projet grossit, une autre question se posera vite : rester autónomo ou passer en société. Nous détaillons ce choix (SL contre autónomo, seuils de rentabilité, formalités) dans notre guide pour créer une société (SL) en Espagne, et l'arbitrage avec le salariat, net à net, dans autónomo ou salarié en Espagne.
| Critère | Auto-entrepreneur (France) | Autonomo (Espagne) | Point de vigilance |
|---|---|---|---|
| Cotisations sociales | Proportionnelles au chiffre d'affaires : de 12,3 % (ventes) à 25,6 % (professions libérales non réglementées) en 2026 | Cuota réduite sous conditions, puis selon les revenus nets et la base choisie | La cuota ne suit pas votre chiffre d'affaires du mois. |
| Paiement des charges | Si CA = 0, charges = 0 | Charges dues même si CA = 0 | Vous payez dès le premier mois, même sans client. |
| TVA | Franchise de TVA possible jusqu'à 37 500 € (services) et 85 000 € (ventes) en 2026 | TVA (IVA) due dès le 1er euro (21%) | Un casse-tête pour fixer ses prix. |
| Complexité | Très simple (déclaration en ligne) | Très complexe (modèles 036, 303, 130, 390...) | Impossible à gérer seul sans risquer l'erreur. |
| Accès aux aides | Limité (ACRE) | Plus nombreuses (Tarifa Plana, aides régionales) | Un vrai avantage si on sait les demander. |
| Protection sociale | Basique mais claire | Souvent perçue comme plus faible (retraite, chômage) | Il faut souvent compléter avec du privé. |
| Obligation de gestor | Non | Quasi-indispensable | Un coût à prévoir, mais une sécurité indispensable. |
| Responsabilité | Les dettes nées de l’activité se paient en principe sur le seul patrimoine professionnel (Code de commerce, article L526-22) | Illimitée : vous répondez des dettes de l’activité sur tous vos biens, présents et futurs (Code civil espagnol, article 1911) | Le statut d’emprendedor de responsabilidad limitada peut protéger la résidence principale jusqu’à 300 000 €, mais pas contre les dettes fiscales et sociales. |
| Capital de départ | Aucun : l’entrepreneur individuel exerce en son nom, sans société | Aucun : pas de société à constituer, l’inscription suffit | Une SL se crée avec 1 € de capital au minimum, et ses associés ne répondent pas personnellement de ses dettes. |
Le verdict de
Avantages et inconvénients du statut d’autónomo
L’autónomo est la forme qui demande le moins de démarches pour exercer seul en Espagne, selon le guide officiel du ministère de l’Industrie. En contrepartie, la cotisation tombe chaque mois, la TVA s’applique dès la première facture et vos biens personnels répondent des dettes.
Les avantages
- Ni capital ni société à créer. L’inscription à Hacienda et au RETA suffit, et elle peut se faire en ligne avec un certificat numérique.
- Une cotisation réduite au départ. La tarifa plana de 2026, sous conditions : 80 € par mois hors MEI pendant 12 mois, prolongeable si vos revenus nets restent sous le SMI annuel.
- Une protection sociale incluse. La cuota fait de vous un assuré de la santé publique et couvre la retraite, les arrêts de travail, les risques professionnels et la cessation d’activité.
- Une retenue réduite au début. 7 % au lieu de 15 % sur vos factures soumises à retenue, l’année de début et les deux suivantes, sous conditions.
- Des charges déductibles. Vos frais professionnels, et la cuota elle-même, se déduisent du bénéfice imposable à l’IRPF.
- Une fermeture simple. Deux déclarations de baja, à Hacienda et au RETA, sans société à liquider.
Les inconvénients
- Une cotisation due chaque mois, même sans chiffre d’affaires. Au moins 205,88 € en 2026 hors tarifa plana, selon le barème des tranches de revenus.
- La TVA dès le premier euro. Pas de franchise comme en France, et des déclarations chaque trimestre (modèles 303 et 130).
- Une responsabilité illimitée. Vos biens personnels, présents et futurs, répondent des dettes de l’activité (Code civil espagnol, article 1911).
- Un impôt progressif. Le taux marginal de l’IRPF monte jusqu’à 53,85 % pour un résident valencien, quand une société paie l’impôt sur les sociétés à 25 % au taux général.
- Pas d’allocation en cas d’arrêt volontaire. La prestation pour cessation d’activité exige une cause prévue par la loi : les conditions du chômage de l’autónomo.
- Des obligations de gestion. Factures aux mentions obligatoires, registres à tenir, et un logiciel conforme à VeriFactu à partir du 1er juillet 2027 si vous facturez avec un logiciel.
Vous hésitez avec une société ? Comparez dans notre guide de la SL espagnole, ou décrivez votre projet à notre cabinet partenaire francophone. La mise en relation est gratuite pour vous ; nos partenaires peuvent nous rémunérer.
7 erreurs fatales qui coûtent cher aux autonomos
Voici sept erreurs à éviter, de l'inscription aux déclarations.
- Rater la synchronisation Hacienda / Seguridad Social. Déclarez la même date de début d'activité à Hacienda (modèle 036) et à la Seguridad Social, et faites les deux démarches au plus tard ce jour-là. Si votre alta au RETA arrive après le début de l'activité, vous perdez la tarifa plana et les cuotas du retard vous sont réclamées avec majorations. L'alta tardive est aussi une infraction : de 751 à 7 500 € d'amende si vous régularisez de vous-même, de 3 750 à 12 000 € si l'Inspection constate l'activité sans alta.
- S'inscrire trop tard. Vous devez être "de alta" (inscrit) avant de commencer à travailler, et pas seulement avant votre première facture. L'alta au RETA peut se faire jusqu'à 60 jours avant le début de l'activité.
- Sous-estimer la "cuota" réelle après 12 mois. La Tarifa Plana à 80 € hors MEI est temporaire. Sans prolongation, vous passez dès le 13ème mois au barème correspondant à vos revenus nets et à votre base de cotisation. Anticipez ce changement dans votre trésorerie.
- Oublier de s'inscrire au RETA. Certains pensent qu'il suffit de s'inscrire à Hacienda (le fisc). C'est faux. L'inscription au Régime Spécial des Travailleurs Autonomes (RETA) est une étape distincte et obligatoire.
- Mal gérer la TVA (IVA) intracommunautaire. Vous facturez un client en France ? En Allemagne ? Les règles de TVA sont complexes. Il faut s'inscrire au ROI et appliquer les bonnes règles pour ne pas avoir de problèmes avec le fisc espagnol et français.
- Confondre résidence fiscale et administrative. Vous pouvez avoir votre NIE et être autonomo en Espagne, mais si vous passez plus de 183 jours en France, vous pourriez être considéré comme résident fiscal français. C'est un point crucial à valider avec un expert pour éviter la double imposition.
- Choisir un gestor "low-cost" non spécialisé. Un gestor à 20€/mois qui ne parle pas français et ne connaît pas la convention fiscale franco-espagnole vous expose à des erreurs sur vos revenus français.
Exemple chiffré : le coût d'une tarifa plana perdue
Avec des revenus nets d'environ 2 200 € par mois, la cuota normale est de 401,47 € en 2026, contre 88,64 € en tarifa plana. Perdre la tarifa plana coûte donc environ 3 750 € sur la première année.
Estimation avec les barèmes 2026, à titre indicatif. Ne remplace pas un conseil fiscal personnalisé.
Combien coûte vraiment un autonomo en 2026 ?
Un autónomo paie plus de cotisations qu'un micro-entrepreneur français. Voici ce que vous payez, poste par poste.
1. La cuota de autónomo : la cotisation sociale
C'est votre principale charge fixe. Elle couvre votre sécurité sociale (santé, retraite, etc.). Depuis la réforme de 2023, elle est progressive et basée sur vos revenus nets prévisionnels.
La tarifa plana 2026 : votre bouée de sauvetage
| Période | Coût mensuel | Conditions |
|---|---|---|
| Mois 1-12 | 80 € + MEI (88,64 € en 2026) | Sous conditions, notamment de première inscription ou de durée depuis la dernière inscription au RETA. |
| Mois 13-24 | 80 € + MEI (montant total selon année) | Prolongation à demander si vos revenus nets annuels restent sous le SMI annuel applicable (17 094 € pour 2026). |
| Après la période réduite | Cuota par tranches | Selon les revenus nets et la base choisie : 205,88 € minimum en 2026, hors situations particulières. |
Cotisations par tranches 2026
| Revenus nets mensuels | Cuota mensuelle 2026 (base minimale) |
|---|---|
| Jusqu'à 670 € | 205,88 € |
| 670 € à 900 € | 226,47 € |
| 900 € à 1 166,70 € | 267,65 € |
| 1 166,70 € à 1 300 € | 299,56 € |
| 1 300 € à 1 500 € | 302,65 € |
| 1 500 € à 1 700 € | 302,65 € |
| 1 700 € à 1 850 € | 360,29 € |
| 1 850 € à 2 030 € | 380,88 € |
| 2 030 € à 2 330 € | 401,47 € |
| 2 330 € à 2 760 € | 427,21 € |
| 2 760 € à 3 190 € | 452,94 € |
| 3 190 € à 3 620 € | 478,68 € |
| 3 620 € à 4 050 € | 504,41 € |
| 4 050 € à 6 000 € | 545,59 € |
| Plus de 6 000 € | 607,35 € |
2. L'IRPF : l'impôt sur le revenu
C'est votre impôt sur le revenu. Il est prélevé de deux manières :
- Paiements anticipés trimestriels (Modèle 130) : Chaque trimestre, vous versez 20 % de votre bénéfice de l'année en cours, moins ce que vous avez déjà versé. Vous en êtes dispensé si, l'année précédente, au moins 70 % de vos revenus professionnels ont subi une retenue de vos clients.
- Retenue à la source (Retención) : Pour les revenus professionnels soumis à retenue, le taux général est de 15 %. Le taux de 7 % peut s'appliquer l'année de début d'activité et les deux suivantes, si vous n'avez pas exercé d'activité professionnelle l'année précédant ce début et communiquez votre situation au payeur, qui conserve votre déclaration signée. Voir les conditions de l'article 95 du règlement IRPF.
3. L'IVA : la TVA en Espagne
En Espagne, pas de franchise. Vous facturez la TVA (généralement 21%) dès le premier euro. Chaque trimestre, vous devez reverser à l'État la différence entre la TVA que vous avez collectée et la TVA que vous avez payée sur vos frais professionnels (Modèle 303).
4. Les autres coûts autonomo
- Gestor : Comptez de l'ordre de 40 à 180 € par mois (fourchette indicative).
- Assurance Responsabilité Civile Professionnelle : quelques dizaines d'euros par mois selon l'activité (devis à demander).
- Logiciel de facturation, compte bancaire pro, etc.
Exemple concret : le coût réel pour Sophie
Sophie, traductrice à Valencia en deuxième année d'activité, facture 2 500 € par mois à des clients étrangers et dépense 80 € par mois (gestor et assurance). Après la déduction de 5 % pour frais difficiles à justifier et celle de 7 %, ses revenus nets retenus pour la cotisation sont d'environ 2 160 € : sa cuota 2026 est de 401,47 €. Son acompte d'IRPF (Modèle 130), 20 % du bénéfice après la déduction de 5 %, est d'environ 384 €, régularisé à la Renta. Total des charges : environ 865 € par mois.
Estimation avec les barèmes 2026, à titre indicatif. Ne remplace pas un conseil fiscal personnalisé.
Vous êtes perdu dans les chiffres ?
Charges sociales de l'autónomo : le vrai coût mensuel
Hors tarifa plana, les cotisations calculées sur la base minimale de chacune des 15 tranches vont de 205,88 € à 607,35 € par mois en 2026, MEI compris (Orden PJC/297/2026). Une base choisie plus élevée augmente ce montant. Avec un gestor, de l'ordre de 40 à 180 € par mois (fourchette indicative), le budget sur ces bases minimales va d'environ 246 € à 787 € par mois, hors IRPF et IVA.
La tranche se calcule sur vos rendimientos netos : recettes moins charges déductibles et moins la déduction de 5 % pour frais difficiles à justifier (2 000 € par an au plus), sans retirer la cuota elle-même, puis moins une déduction forfaitaire de 7 % (3 % pour un autónomo societario), divisées par mois d'activité (règle du Real Decreto-ley 13/2022). Vous déclarez une prévision à l'inscription, puis la Seguridad Social régularise chaque année avec les données réelles de Hacienda : trop payé, on vous rembourse ; pas assez, vous complétez.
| Revenus nets mensuels | Base minimale 2026 | Cuota mensuelle 2026 |
|---|---|---|
| Jusqu'à 670 € | 653,59 € | 205,88 € |
| 670 € à 900 € | 718,95 € | 226,47 € |
| 900 € à 1 166,70 € | 849,67 € | 267,65 € |
| 1 166,70 € à 1 300 € | 950,98 € | 299,56 € |
| 1 300 € à 1 500 € | 960,78 € | 302,65 € |
| 1 500 € à 1 700 € | 960,78 € | 302,65 € |
| 1 700 € à 1 850 € | 1 143,79 € | 360,29 € |
| 1 850 € à 2 030 € | 1 209,15 € | 380,88 € |
| 2 030 € à 2 330 € | 1 274,51 € | 401,47 € |
| 2 330 € à 2 760 € | 1 356,21 € | 427,21 € |
| 2 760 € à 3 190 € | 1 437,91 € | 452,94 € |
| 3 190 € à 3 620 € | 1 519,61 € | 478,68 € |
| 3 620 € à 4 050 € | 1 601,31 € | 504,41 € |
| 4 050 € à 6 000 € | 1 732,03 € | 545,59 € |
| Plus de 6 000 € | 1 928,10 € | 607,35 € |
Ces montants correspondent à la base minimale de chaque tranche. Vous pouvez cotiser sur une base plus haute, jusqu'à 5 101,20 € par mois en 2026, soit une cuota de 1 606,88 €. Source : tables de 2025 reconduites pour 2026 par le Real Decreto-ley 3/2026 (article 3.4) et l'Orden PJC/297/2026 (BOE nº 79 du 31 mars 2026). Le BOE fixe les bases et les taux ; la cuota affichée est notre calcul : base minimale × 31,5 % (28,3 % contingences communes, 1,3 % risques professionnels, 0,9 % cessation d'activité, 0,1 % formation, 0,9 % MEI).
- Vous pouvez changer de base jusqu'à 6 fois par an (tous les deux mois) si vos revenus évoluent. Votre gestor s'en charge via Import@ss.
- La cuota se déduit de votre bénéfice imposable à l'IRPF : son coût réel est donc inférieur au montant prélevé.
- Elle est due même à chiffre d'affaires nul : c'est la différence majeure avec la micro-entreprise française.
Vous cherchez les charges sociales d'un salarié en Espagne, et non celles d'un autónomo ? Elles suivent d'autres règles, en part patronale et en part salariale : voir notre calculateur des charges patronales en Espagne. Pour le net d'un salarié, utilisez notre calculateur de salaire net en Espagne.
Ces cotisations se calculent sur vos revenus réels : faites-les valider
Régime de cotisation, déductions, tarifa plana, pluriactivité : précisez les points à faire examiner par notre cabinet partenaire francophone à Valencia. La mise en relation est gratuite pour vous ; nos partenaires peuvent nous rémunérer.
Être mis en relation avec un professionnel francophoneTarifa plana 2026 : toujours en vigueur
La tarifa plana reste en vigueur en 2026 : 80 € par mois hors MEI pendant 12 mois, sous conditions. Importass indique un total de 88,64 € avec le MEI en 2026. Une prolongation de 12 mois est possible sur demande si vos revenus nets annuels restent sous le SMI annuel applicable, soit 17 094 € pour 2026.
- Qui y a droit : première inscription au RETA, ou réinscription après 2 ans minimum sans avoir été autónomo (3 ans si vous aviez déjà bénéficié de la tarifa plana). Il faut aussi être à jour de vos cotisations à la Seguridad Social.
- Comment la demander : au moment de l'alta, pas après. Une inscription mal synchronisée entre Hacienda et la Seguridad Social peut vous la faire perdre (voir nos 7 erreurs fatales).
- La prolongation (mois 13-24) : à demander avant la fin des 12 premiers mois, en déclarant des revenus nets annuels prévisionnels inférieurs au SMI annuel applicable (17 094 € pour 2026).
L'économie est concrète aux montants de 2026 : 88,64 € avec le MEI au lieu de 205,88 € minimum, soit environ 1 400 € économisés sur la première année, davantage si vos revenus vous placeraient dans une tranche supérieure. Le piège reste le mois 13 : sans prolongation, vous basculez d'un coup sur le barème par tranches. Source : guide officiel Importass, rubrique « ¿Qué es la tarifa plana? ».
Calculateur autonomo 2026
Estimez vos cotisations 2026, votre IRPF et votre revenu net, avec la tarifa plana et l'IVA intracommunautaire si vous facturez des clients européens. Simulation simplifiée, à faire valider par un professionnel.
Salarié(e) plutôt qu'autónomo ? Calculez votre salaire brut → net en Espagne (retenue IRPF et cotisations 2026), et comparez les deux parcours (contrat, NIE, sécurité sociale) dans notre guide pour travailler en Espagne.
Calculateur autonomo interactif 2026
Cotisations sociales • IRPF progressif • IVA intracommunautaire • Tarifa Plana • Frais déductibles détaillés
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Préparer mon inscription d'autónomoComment devenir autonomo en 4 semaines
Voici les démarches, semaine par semaine.
Semaine 1 : les prérequis indispensables
- Obtenir son NIE (Numéro d'Identification d'Étranger) : Il est demandé à chaque étape. Les rendez-vous peuvent être longs à obtenir.
- Ouvrir un compte bancaire espagnol : Indispensable pour que la Seguridad Social puisse prélever vos cotisations.
Semaine 2 : le sésame numérique
- Obtenir le Certificado Digital : C'est votre signature électronique. Elle vous permettra de faire la plupart de vos démarches en ligne, sans vous déplacer.
Semaine 3 : l'inscription officielle (le jour J)
- Alta à l'Agencia Tributaria (Hacienda) : Déclaration de début d'activité via le Modèle 036.
- Alta à la Seguridad Social (RETA) : inscription au Régime Spécial des Travailleurs Autonomes, avec la même date de début d'activité que chez Hacienda, au plus tard ce jour-là.
Le code d’activité (epígrafe IAE) : le choisir avant l’alta
Le modèle 036 vous demande de classer votre activité dans les tarifs de l’impôt sur les activités économiques (IAE) : c’est l’epígrafe, un code de trois chiffres, parfois suivi d’une décimale. Choisissez-le avant l’alta, car la Seguridad Social le demande aussi, avec le code CNAE, au moment de l’inscription au RETA.
L’impôt lui-même ne vous coûtera rien : les personnes physiques en sont exonérées, résidentes ou non (Real Decreto Legislativo 2/2004, article 82.1.c). Le code reste obligatoire : pour un contribuable exonéré, la déclaration censale du modèle 036 tient lieu de déclaration à l’IAE (Real Decreto 1065/2007, article 14.3).
La section de votre code a des effets concrets. Les sections 2 (professions) et 3 (activités artistiques) sont « professionnelles » au sens de l’IRPF ; la section 1 regroupe les activités industrielles, commerciales et de services dites « empresariales ».
Une activité professionnelle subit la retenue d’IRPF sur les factures adressées aux clients tenus de la pratiquer : 15 %, ou 7 % l’année de début et les deux suivantes, sous conditions (règlement de l’IRPF, article 95).
Votre activité décide aussi de la TVA : certaines en sont exonérées, comme les cours particuliers donnés par une personne physique sur des matières des programmes officiels d’enseignement (loi sur la TVA, article 20.Uno.10º).
Pour trouver le vôtre, cherchez votre activité dans le moteur de recherche des activités de l’Agencia Tributaria : il donne les rubriques possibles, leur correspondance avec la CNAE et les obligations fiscales qui en découlent.
Si votre métier n’a pas de rubrique à son nom, l’instruction de l’IAE le classe dans le groupe « non classé ailleurs » (n.c.o.p.) dont il se rapproche le plus par sa nature (règle 8.ª).
| Votre métier | Rubrique | Intitulé officiel |
|---|---|---|
| Développeur, analyste informatique | Section 2, groupe 763 | Programadores y analistas de informática |
| Traducteur, interprète | Section 2, groupe 774 | Traductores e intérpretes |
| Professeur de langues ou de sport, préparation aux examens | Section 2, groupe 826 | Personal docente de enseñanzas diversas (educación física y deportes, idiomas, preparación de exámenes y oposiciones…) |
| Publicité, relations publiques | Section 2, groupe 751 | Profesionales de la publicidad, relaciones públicas y similares |
| Journaliste, communication | Section 2, groupe 863 | Periodistas y otros profesionales de la información y la comunicación |
| Esthéticienne, maquilleur | Section 2, groupe 887 | Maquilladores y esteticistas |
| Photographe | Section 1, epígrafe 973.1 | Servicios fotográficos |
Plusieurs activités ? Déclarez une rubrique pour chacune : chaque rubrique ne couvre que son activité (instruction de l’IAE, règle 4.ª), et la Seguridad Social demande le code de chaque activité. Si votre activité change, déposez un modèle 036 de modification, en règle générale dans un délai de 1 mois (Real Decreto 1065/2007, article 10.4).
À ne pas confondre : code IAE et code CNAE
Le code IAE classe votre activité pour Hacienda. Le code CNAE est une classification statistique, que la Seguridad Social vous demande à l’alta. L’Agencia Tributaria publie la correspondance entre les deux.
Un doute entre deux rubriques ? Faites relire votre choix de code d’activité avant l’alta par notre cabinet partenaire francophone à Valencia. La mise en relation est gratuite pour vous ; nos partenaires peuvent nous rémunérer.
Semaine 4 : premières obligations
- Comprendre ses obligations trimestrielles : Prenez le temps avec votre gestor de comprendre les modèles 303 (TVA) et 130 (IRPF).
- Mettre en place un système de facturation : Utilisez un logiciel conforme à la législation espagnole. À partir du 1er juillet 2027, les logiciels de facturation des autónomos devront respecter le système VeriFactu (Real Decreto-ley 15/2025).
Fiscalité autonomo : IRPF, IVA, modèles expliqués
La fiscalité espagnole est complexe. Voici une vulgarisation des termes que vous croiserez tous les jours. Si vous préférez déléguer vos déclarations, passez par un gestor francophone à Valence.
IRPF (Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas) : C'est l'impôt sur le revenu. Il est progressif : pour un résident de la Comunitat Valenciana, le taux marginal va de 18,3 % à 53,85 % en 2026 (barème de l'État et barème valencien de la Ley 5/2026).
IVA (Impuesto sobre el Valor Añadido) : C'est la TVA. Le taux général est de 21%. Vous la collectez sur vos ventes et la reversez à l'État.
Les modèles fiscaux : vos rendez-vous avec le fisc
- Modèle 036 : Pour s'inscrire, modifier ou cesser son activité. Le modèle 037 est supprimé depuis le 3 février 2025 (confirmation de l'Agencia Tributaria).
- Modèle 303 : La déclaration trimestrielle de TVA. Jusqu'au 20 avril, 20 juillet et 20 octobre pour les trois premiers trimestres, et jusqu'au 30 janvier pour le 4e trimestre.
- Modèle 130 : L'acompte d'IRPF : 20 % de votre bénéfice de l'année en cours, moins ce que vous avez déjà versé. Mêmes échéances que le modèle 303 (20 avril/juillet/octobre, 30 janvier). Dispense si, l'année précédente, au moins 70 % de vos revenus professionnels ont subi une retenue de vos clients.
- Modèle 390 : Le résumé annuel de la TVA, à présenter en janvier.
- Modèle 100 : Votre déclaration de revenus annuelle (la "Renta"), à faire entre avril et juin de l'année suivante.
Facturer : mentions obligatoires et types de factures
Chaque vente ou prestation demande une facture, y compris quand elle est exonérée de TVA (Real Decreto 1619/2012, article 2). Émettez-la au moment de l’opération, ou avant le 16 du mois suivant si votre client est un professionnel (article 11).
Une facture complète porte au minimum (article 6 du règlement de facturation) :
- un numéro, dans une série à numérotation continue (les factures rectificatives ont leur propre série) ;
- la date d’émission, et celle de l’opération si elle diffère ;
- vos nom, NIF et adresse, et ceux du client (son NIF est obligatoire notamment pour une opération réalisée en Espagne ou en autoliquidation) ;
- la description de la prestation, le prix unitaire hors TVA, les remises et la base imposable ;
- le taux de TVA et le montant de la TVA, indiqué à part ;
- pour une opération exonérée, l’article qui l’exonère ou la mention qu’elle est exonérée ;
- la mention « inversión del sujeto pasivo » quand c’est le client qui déclare la TVA, par exemple un professionnel établi dans un autre pays de l’UE.
Si vous facturez avec un logiciel, il doit respecter le règlement VeriFactu à partir du 1er juillet 2027 (Real Decreto 1007/2023, disposition finale 4, modifiée par le Real Decreto-ley 15/2025). Ses factures portent alors un code QR (règlement de facturation, article 6.5).
| Type de facture | Quand l’utiliser | Règlement de facturation |
|---|---|---|
| Facture complète (factura) | Par défaut, pour toute vente ou prestation | Articles 2 et 6 |
| Facture simplifiée (factura simplificada) | Jusqu’à 400 € TVA comprise, ou 3 000 € pour certaines activités (vente au détail, restauration, coiffure…). Mentions réduites ; un client professionnel peut exiger son NIF et la TVA détaillée. | Articles 4 et 7 |
| Facture rectificative (factura rectificativa) | Pour corriger une facture erronée ou une TVA mal calculée, dans une série à part, au plus tard 4 ans après l’exigibilité de la TVA | Articles 6.1.a et 15 |
| Facture d’acompte | Pour un paiement reçu avant la vente ou la prestation | Article 2.1 |
La facture électronique deviendra obligatoire pour vos factures à des professionnels établis en Espagne. Si votre volume d’opérations ne dépasse pas 8 millions d’euros, l’obligation commence 24 mois après l’entrée en vigueur de l’arrêté ministériel prévu par le Real Decreto 238/2026 (disposition finale 4).
Les registres à tenir et combien de temps les garder
En estimación directa, une activité professionnelle tient quatre livres-registres (règlement de l’IRPF, article 68.5) : revenus (ingresos), dépenses (gastos), biens d’investissement, provisions de fonds et débours (suplidos).
Une activité « empresarial » (section 1 des tarifs de l’IAE) tient les registres des ventes et revenus, des achats et dépenses, et des biens d’investissement en estimación directa simplificada. En estimación directa normale, une activité commerciale tient une comptabilité conforme au Code de commerce (article 68, paragraphes 2 à 4).
Pour la TVA s’y ajoutent les registres des factures émises, des factures reçues, des biens d’investissement et de certaines opérations intracommunautaires (règlement de la TVA, article 62). Un même registre peut servir aux deux impôts s’il contient les données exigées. Vous pouvez en confier la tenue à un gestor francophone à Valencia.
Gardez factures reçues, copies des factures émises, justificatifs et registres au moins 4 ans après la fin du délai de déclaration de l’impôt concerné : c’est le délai de prescription (loi générale des impôts, articles 66, 67 et 70 ; règlement de facturation, article 19).
Le délai s’allonge dans deux cas. Si vous reportez des pertes ou des déductions sur les années suivantes, l’administration peut les vérifier pendant 10 ans (article 66 bis) : gardez les pièces qui les justifient. Si votre activité est commerciale, le Code de commerce impose 6 ans à compter de la dernière écriture, même après l’arrêt de l’activité (article 30).
Gestor autonomo : obligatoire ou optionnel ?
"Un gestor est-il vraiment obligatoire ?" C'est une question qui revient constamment. Légalement, non. En pratique, confier au moins les déclarations trimestrielles à un gestor évite les oublis et les erreurs de TVA les plus courantes.
| Tâche | Sans gestor | Avec un bon gestor spécialisé |
|---|---|---|
| Inscription | Risque d'erreur sur les dates d'alta (perte de la tarifa plana). | Un professionnel vérifie les dates d'alta et la demande de tarifa plana. |
| Déclarations | Risque d'oubli, d'erreurs, de majorations. | Le gestor prépare et dépose les déclarations aux échéances. |
| Optimisation | Sans conseil, vous risquez d'oublier des frais déductibles. | Conseil sur les frais déductibles et la base de cotisation. |
| Temps passé | Plusieurs heures par trimestre, selon votre activité | Le temps de transmettre vos factures |
| Coût | 0 €, mais des majorations en cas de déclaration tardive | De l'ordre de 40 à 180 € par mois (fourchette indicative) |
Le conseil de
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Autonomo français en Espagne : cas particuliers
Salarié et autonomo (pluriactividad)
C'est possible : vous cotisez aux deux régimes. Il n'y a plus de réduction automatique de la cuota d'autonomo depuis 2023, et la couverture maladie (IT) devient facultative côté autónomo. Votre déclaration de revenus (Renta) sera un peu plus complexe, d'où l'importance d'un bon gestor.
Si vos cotisations de contingences communes (salarié, employeur et autónomo cumulés) dépassent 17 323,68 € dans l'année (seuil 2026), la Seguridad Social vous rembourse la moitié de l'excédent, dans la limite de la moitié de vos cuotas d'autónomo.
Digital nomad
Pour un Français, citoyen de l'UE, le visa nomade numérique ne sert pas : il est réservé aux ressortissants de pays hors UE. Vous pouvez travailler à distance ou devenir autonomo après l'inscription au registre des citoyens de l'UE. La question clé reste votre résidence fiscale.
Vous n’êtes pas citoyen de l’UE : l’autorisation de travail pour compte propre
Hors UE, il vous faut une autorisation de résidence et de travail pour compte propre avant de vous inscrire comme autónomo. Si vous vivez hors d’Espagne, vous la demandez en même temps que le visa, auprès du consulat d’Espagne compétent (règlement des étrangers, Real Decreto 1155/2024, articles 82 à 85).
L’administration vérifie notamment que vous remplissez les conditions exigées des Espagnols pour ouvrir l’activité, que vous avez la qualification requise (et l’inscription à l’ordre professionnel si elle est obligatoire), que l’investissement prévu suffit au projet et que vous n’avez pas d’antécédents pénaux en Espagne (article 84).
La première autorisation vaut 1 an, pour une seule communauté autonome et un seul secteur d’activité (article 83). L’administration a 3 mois pour statuer ; sans réponse, la demande est refusée (article 85).
Une fois en Espagne, vous avez 3 mois pour vous inscrire au RETA, ce qui rend l’autorisation effective, puis 1 mois pour demander votre carte d’étranger (TIE). Renouvelée, l’autorisation vaut 4 ans et permet de travailler partout en Espagne, dans tout secteur, à votre compte ou comme salarié (article 87).
Deux autres voies existent. Pour un projet innovant ou d’intérêt économique particulier, la résidence pour entrepreneurs dure 3 ans, sur avis favorable de l’ENISA (Ley 14/2013, articles 69 et 70).
L’autorisation de télétravail international, le visa de nomade numérique, vise une activité à distance pour des entreprises établies hors d’Espagne : un indépendant peut y consacrer au plus 20 % de son activité à des entreprises établies en Espagne (article 74 bis).
Citoyen de l’UE, de l’EEE ou suisse
Vous n’avez besoin d’aucune autorisation : vous exercez à votre compte comme un Espagnol (Real Decreto 240/2007, article 3 et disposition additionnelle 3). Si vous restez plus de 3 mois, demandez dans les 3 mois de votre arrivée votre inscription au registre central des étrangers, qui délivre le certificat d’enregistrement, appelé « NIE vert » (article 7).
E-commerce / dropshipping
Attention à la gestion de la TVA. Avec les règles du guichet unique (IOSS/OSS), la déclaration de la TVA sur les ventes à des particuliers dans toute l'Europe est un vrai casse-tête qui nécessite un expert.
Vous touchez le chômage en Espagne : capitaliser ou cumuler
Vous touchez une allocation chômage contributive du SEPE et devenez autónomo ? Deux options : la capitaliser, c'est-à-dire la recevoir d'avance pour lancer l'activité, ou la cumuler avec l'activité pendant 270 jours au plus. Sans l'une ou l'autre, l'allocation est suspendue pendant l'activité, et s'éteint si celle-ci dure 60 mois ou plus.
- Capitaliser (pago único). Il doit vous rester au moins 3 mois de droits, sans pago único reçu dans les 4 dernières années. Déposez la demande au SEPE avant votre alta au RETA : faite après, elle est refusée. Le SEPE verse le montant de l'investissement prévu ; le reste des droits peut financer vos cotisations, mois par mois.
- Exonéré d'IRPF, sous condition. Le pago único n'est pas imposé s'il sert au projet et si vous maintenez l'activité 5 ans (loi de l'IRPF, article 7 n).
- Cumuler (compatibilización). Vous continuez de toucher 100 % de l'allocation, moins la retenue d'IRPF éventuelle, pendant 270 jours au plus ou jusqu'à la fin de vos droits. Demandez-le dans les 15 jours qui suivent le début de l'activité : passé ce délai, le cumul n'est plus possible.
- Qui est exclu du cumul. Les personnes dont le dernier emploi était déjà à leur compte, celles qui ont cumulé ou reçu un pago único dans les 24 mois précédents, et celles qui signent un contrat avec leur dernier employeur ou une société de son groupe. À l'inverse, un cumul dans les 24 mois ferme le pago único.
Ces règles visent l'allocation espagnole ; pour l'allocation française, voir la question dédiée de la FAQ. Sources : SEPE, « Capitaliza tu prestación » et « He encontrado trabajo como autónomo », Ley 20/2007, articles 33 et 34, et Real Decreto 1044/1985, article 2.
Comment fermer son autonomo en Espagne
Si votre projet ne fonctionne pas, il est crucial de fermer votre statut correctement pour ne pas laisser de dettes.
- Baja à l'Agencia Tributaria : Vous devez présenter le Modèle 036 pour déclarer la cessation de votre activité.
- Baja à la Seguridad Social : faites votre baja au RETA au plus tard 6 jours après la fin de l'activité (Real Decreto 643/2026, en vigueur depuis le 1er août 2026), ou programmez-la jusqu'à 60 jours avant. Déclarée en retard, elle ne vous libère qu'à partir du jour où la Seguridad Social apprend la cessation : les cuotas restent dues jusque-là. Si vous oubliez cette étape, les cuotas continuent d'être prélevées.
Attention