Régularisation des sans-papiers en Espagne en 2026 : ce qui reste ouvert

Ce que prévoyait la régularisation extraordinaire de 2026

Cette section décrit un dispositif clos : elle aide à comprendre une réponse reçue. L'arraigo extraordinario visait les personnes présentes en Espagne avant le 1er janvier 2026. Il fallait en plus remplir toutes ces conditions :

• être majeur ;
• se trouver en Espagne au moment du dépôt, sans autre titre de séjour ni demande en cours ;
• avoir un passeport, même périmé ;
• avoir passé en Espagne les cinq mois précédant la demande, sans interruption ;
• n'avoir aucun antécédent pénal et ne présenter aucune menace pour l'ordre public ;
• payer la taxe.

Il fallait enfin se trouver dans au moins une de ces situations :

• avoir travaillé en Espagne, ou montrer une intention de travailler (offre d'emploi ou déclaration d'activité indépendante) ;
• vivre en Espagne avec ses enfants mineurs, ou majeurs dépendants, ou avec ses ascendants au premier degré ;
• être en situation de vulnérabilité, certifiée par les services sociaux ou par une association inscrite au registre des collaborateurs.

Une seconde autorisation visait les personnes qui avaient demandé la protection internationale avant le 1er janvier 2026, aux mêmes conditions générales. En cas d'accord, elles se désistaient de leur demande d'asile ou de leur recours. Les deux autorisations duraient un an et permettaient de résider et de travailler, comme salarié ou indépendant, partout en Espagne.

1. 14 avril 2026

   Adoption du Real Decreto 316/2026.

2. 15 avril 2026

   Publication au BOE (n° 92).

3. 16 avril 2026

   Entrée en vigueur du décret.

4. 30 juin 2026

   Fin du dépôt des demandes.

Source : BOE, Real Decreto 316/2026, disposiciones adicionales 20ª et 21ª, lues le 27 octobre 2026.

Vous avez déposé avant le 30 juin 2026 : la suite de votre dossier

Dès la communication de début d'instruction, vous pouvez résider et travailler, comme salarié ou indépendant, à titre provisoire, partout en Espagne. Un refus met fin à cette autorisation provisoire. Si vous êtes salarié, vous informez votre employeur de la décision dès qu'elle vous est notifiée, qu'elle soit favorable ou non.

• Le délai. L'administration a trois mois pour statuer, à compter du lendemain de l'enregistrement. Ce délai peut être suspendu. Sans réponse au bout de trois mois, la demande est considérée comme refusée (silencio negativo).
• Une pièce manque. Vous recevez un requerimiento : vous avez au plus 15 jours pour compléter, faute de quoi le dossier est classé.
• Votre casier judiciaire n'arrive pas. L'administration peut le demander à votre pays par voie diplomatique. La procédure est alors suspendue trois mois au plus ; au-delà, vous avez 15 jours pour fournir le certificat.
• Après l'accord. Vous demandez la TIE dans le mois. Les demandeurs d'asile joignent le justificatif de désistement.
• À la fin de l'année d'autorisation. Dans les deux mois avant l'échéance, vous devez (arraigo extraordinario) ou pouvez (demandeurs d'asile) demander à passer sur une autre autorisation (article 191 du règlement). Si c'est impossible, une prolongation d'un an est possible si vous cherchez activement un emploi et êtes inscrit au service public de l'emploi, ou avec un rapport d'effort d'intégration. En cas de maladie grave ou de handicap (vous, votre conjoint ou un enfant à charge) ou d'âge légal de la retraite, la prolongation est de quatre ans.

Les chiffres officiels du ministère, arrêtés au 2 juillet 2026 :

À cette date, les 383 bureaux de Correos restaient ouverts sans rendez-vous pour recevoir les pièces demandées.

Sources : BOE, Real Decreto 316/2026, disposiciones adicionales 20ª et 21ª (points 4, 6, 7, 9 et 10) ; Ministerio de Inclusión, bilan provisoire du 2 juillet 2026 (bureaux de Correos). Lus le 27 octobre 2026.

Les cinq arraigos du règlement des étrangers

Le règlement des étrangers (Real Decreto 1155/2024, en vigueur depuis le 20 mai 2025, modifié par le Real Decreto 316/2026) prévoit cinq formes d'arraigo, qui se demandent toute l'année depuis l'Espagne.

Les conditions communes

• être en Espagne ;
• ne pas être demandeur de protection internationale au dépôt ni pendant l'instruction ;
• avoir passé deux ans de présence continue en Espagne avant la demande, sauf pour l'arraigo familiar ; selon les fiches du Ministerio de Inclusión (Hojas 28 et 30), les absences pendant ces deux ans ne doivent pas dépasser 90 jours au total. Le temps passé comme demandeur de protection internationale, jusqu'à la décision définitive, ne compte pas dans ces deux ans (Real Decreto 1155/2024, article 126.b) ;
• n'avoir aucun antécédent pénal en Espagne ni dans les pays où vous avez vécu pendant les cinq ans avant votre arrivée ;
• ne présenter aucune menace pour l'ordre public ;
• ne pas être signalé comme « non admissible », ni tenu par un engagement de non-retour en Espagne ;
• n'avoir aucun autre titre de séjour ni aucune procédure en cours ;
• payer la taxe.

Toutes ces autorisations permettent de travailler partout en Espagne, dans tous les métiers, sauf la limite de l'arraigo socioformativo. Pour l'arraigo sociolaboral, le SMI 2026 est de 1 221 € par mois, à calculer au prorata de vos heures.

Pour l'arraigo social, le règlement exige au moins 100 % de l'IPREM (article 127.c) ; la fiche du ministère (Hoja 28) demande 100 % pour le membre de la famille et 100 % pour vous, soit 200 %. Le rapport d'intégration doit être rendu dans le mois qui suit sa demande. Pour l'arraigo socioformativo, la preuve d'inscription à la formation se fournit dans les trois mois qui suivent l'accord.

Sources : BOE, Real Decreto 126/2026, article 1 (SMI 2026) ; Orden PJC/617/2025, épigraphe 2.3.1 (taxe) ; Real Decreto 1155/2024, article 127.c ; Ministerio de Inclusión, Hoja 28. Lus le 27 octobre 2026.

Parent non européen d'un enfant français : l'arraigo familiar

Vous n'êtes pas européen et vous êtes le père, la mère ou le tuteur d'un enfant mineur français, ou d'un autre pays de l'UE, de l'EEE ou de la Suisse, qui vit en Espagne ? L'arraigo familiar ne demande aucune durée de présence minimale. Il faut avoir l'enfant à charge et vivre avec lui, ou être à jour de vos obligations de parent. L'autorisation dure cinq ans.

Pièces propres à ce cas, en plus du formulaire EX-10, du passeport et du casier judiciaire : l'acte de naissance de l'enfant, qui montre le lien et sa nationalité (ou l'acte de tutelle), et la pièce d'identité européenne de l'enfant.

Votre conjoint est citoyen d'un autre pays de l'Union et vit en Espagne ? La carte de familier est expliquée dans notre guide du NIE vert.

Sources : BOE, Real Decreto 1155/2024, articles 94.1.f, 97.1.c, 125.2, 126.b et 127.e (BOE-A-2024-24099, texte consolidé à jour au 22 septembre 2026) ; Ministerio de Inclusión, Hoja 31. Lus le 27 octobre 2026.

Les pièces de votre dossier d'arraigo

• Le formulaire officiel EX-10, rempli et signé.
• La copie complète du passeport en vigueur (Real Decreto 1155/2024, article 130.1.a).
• Les preuves de deux ans de présence continue, à votre nom, émises de préférence par une administration espagnole : inscription au padrón, hospitalisation, consultation dans la santé publique, tout document municipal, régional ou national.
• Si vous êtes majeur pénal, le casier judiciaire des pays où vous avez vécu pendant les cinq ans avant votre arrivée. Il n'est pas demandé si vous vivez en Espagne depuis cinq ans sans interruption, ou si vous l'avez fourni dans une demande des cinq dernières années sans avoir quitté l'Espagne depuis (article 130.2).
• Les pièces propres à votre arraigo : contrats, NIF et statuts de l'employeur et preuve de sa solvabilité (sociolaboral) ; liens familiaux et ressources, ou rapport d'intégration (social) ; inscription à la formation et rapport d'intégration (socioformativo) ; acte de naissance ou de tutelle (familiar).

Vos documents étrangers sont traduits par un traducteur juré, et légalisés par le consulat d'Espagne ou apostillés (convention de La Haye), sauf dispense. La taxe de 38,28 € se paie avec le modelo 790, code 052, épigraphe 2.3.1 : en personne, elle se paie dans les dix jours ouvrables qui suivent le dépôt ; par internet, au moment du dépôt (Orden PJC/617/2025, article 2). Vous apportez des copies et montrez les originaux.

Sources : Ministerio de Inclusión, Hojas 28 et 29 ; BOE, Real Decreto 1155/2024, articles 130.1.a et 130.2 ; Orden PJC/617/2025, article 2. Lus le 27 octobre 2026.

Où déposer votre demande d'arraigo à Valencia

En personne, à l'Oficina de Extranjería

Vous déposez à l'Oficina de Extranjería de la province de votre domicile. À Valencia, la Sede 1, qui traite l'arraigo, se trouve C/ Diputada Clara Campoamor, esquina Motilla del Palancar, 23, 46019 València. Téléphone : 963 079 800. Hors de Valencia ville, c'est la même Oficina de Extranjería pour toute la province.

• du lundi au vendredi, de 9 h à 14 h ;
• du lundi au jeudi, jusqu'à 17 h sur rendez-vous (cita previa) ;
• du 16 juin au 15 septembre, de 8 h 30 à 14 h 30.

Pour une question sur un dossier en cours, écrivez à infoex.valencia@correo.gob.es avec vos nom, prénom et NIE.

Par internet

Sur la sede electrónica des administrations publiques (sede.administracionespublicas.gob.es), lien donné par la Delegación del Gobierno. La TIE se demande ensuite en personne, au commissariat (voir la section suivante).

Le rapport d'intégration

Pour l'arraigo social sans liens familiaux et pour l'arraigo socioformativo, le rapport d'intégration sociale est émis par la Communauté autonome, ou par la mairie si la Communauté autonome l'a prévu, dans le mois qui suit la demande. S'il n'est pas rendu à temps, vous pouvez prouver votre intégration par tout autre moyen (article 127.c).

Sources : Ministerio de Política Territorial, Delegación del Gobierno en la Comunitat Valenciana, page Extranjería ; Ministerio de Inclusión, Hojas 27, 29 et 31 ; BOE, Real Decreto 1155/2024, article 127.c. Lus le 27 octobre 2026.

Après l'accord : TIE, Sécurité sociale et renouvellement

L'administration a trois mois pour répondre à une demande d'arraigo ; sans réponse, la demande est considérée comme refusée. Dans le mois qui suit l'accord, vous demandez la TIE en personne, au commissariat de votre lieu de résidence (empreintes, photo).

Être aidé pour la TIE : notre partenaire francophone des démarches à Valencia.

Pour l'arraigo sociolaboral, l'autorisation ne prend effet qu'après votre alta à la Seguridad Social, à faire dans le mois.

Le renouvellement

La prolongation se demande dans les deux mois avant l'échéance, ou dans les trois mois après, avec un risque de sanction. Elle dure un an, cinq ans pour l'arraigo familiar. Pour les arraigos social, sociolaboral et de segunda oportunidad, il faut chercher activement un emploi et être inscrit au service public de l'emploi, sauf maladie, handicap ou âge de la retraite. La taxe de prolongation est de 16,40 €. Vous pouvez aussi passer à une autorisation de résidence et de travail (article 191).

Sources : BOE, Ley Orgánica 4/2000, disposición adicional primera.1 ; Real Decreto 1155/2024, articles 130.6 et 132 ; Ministerio de Inclusión, Hoja 29 ; Orden PJC/617/2025, épigraphe 2.4. Lus le 27 octobre 2026.

Ce que l'arrêt du Tribunal Supremo de juillet 2026 change

Dans un arrêt du 8 juillet 2026, publié au BOE le 22 septembre, le Tribunal Supremo a annulé en partie le règlement des étrangers, à la demande de trois associations. Il annule notamment l'obligation de passer par internet pour certaines demandes (article 197.2), et des passages sur les familles d'Espagnols, les mineurs et le travail saisonnier.

L'arrêt ne touche pas aux articles 124 à 132, qui règlent l'arraigo. Les règles décrites sur cette page sont celles du texte consolidé à jour au 22 septembre 2026.

Sources : BOE, BOE-A-2026-19632 ; texte consolidé du Real Decreto 1155/2024 (notes de nullité). Lus le 27 octobre 2026.

Questions fréquentes